Modifications relatives aux permis pour le troisième trimestre de 2009

 

Bulletin

No G-04/09
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants qui touchent les dispositions prises à l’égard des demandes de permis et de modifications de permis reçues au cours du troisième trimestre, soit entre le 1er juillet et le 30 septembre 2009.  Les demandes sont celles de personnes et d’organisations présentes dans les secteurs des services financiers qui relèvent de la compétence de la CSFO: assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt et courtiers en prêts hypothécaires. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers de la compétence de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca.

 

 

ASSURANCE - SOCIÉTÉS

(selon la date d’entrée en vigueur)

Nouvelles compagnies d’assurance :

 

Date d’entrée en vigueur

 

L’Excellence, Compagnie d’assurance-vie

 

    • Connue sous le nom d'Excellence Life Insurance Company en anglais.
    • La compagnie d'assurance est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : accidents et maladie, et vie.
    • Province où elle s'est constituée en personne morale : Québec.
    • Personne-ressource en Ontario :

      Mme Yasmin Visram,
      Agente en chef
      522, avenue University
      Toronto (Ontario)  M5G 1Y7
      Tél. : 416 307-4353
      Téléc. : 416 365-7281

4 septembre 2009

 

Annulations de permis: :

 

Le permis des assureurs suivants a été annulé après que les ententes satisfaisantes eurent été prises à l’égard de toute responsabilité détenue par les assureurs en matière d’assurance.

 

Date d’entrée en vigueur

John Hancock Life Insurance Company

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada.  Les opérations d’assurance de la compagnie ont été transférées à Manulife Canada, depuis le 1er janvier 2008.

8 septembre 2009

Ukrainian Fraternal Association

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada.  Les opérations d’assurance de la compagnie ont été transférées au Supreme Council of the Royal Arcanum, depuis le 1er novembre 2008.

 

 8 septembre 2009

Washington National Insurance Company      

                                  

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada.  Les opérations d’assurance de la compagnie ont été transférées à Unity Life of Canada, depuis le 1er janvier 2008.

 

8 septembre 2009

Cardif-Assurances Risques Divers

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada.

21 septembre 2009

Cardif-Assurance Vie

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada.

21 septembre 2009

 

Modifications de permis:

 

Date d’entrée en vigueur

 

 Zurich Insurance Company

 

    • Le nom de la compagnie a été changé à Zurich Insurance Company Ltd. (en anglais) et Zurich Compagnie d’Assurances SA (en français).

29 juillet 2009

Continental Casualty Company

 

    • Catégorie ajoutée : assurance maritime.

 

31 juillet 2009

Lumbermen’s Underwriting Alliance

 

    • Catégorie ajoutée : bris de machines.

 

31 août 2009

ATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

 

Les statistiques ci-dessous donnent des renseignements sur l’examen des demandes courantes de permis et d’autres services connexes par la CSFO. Tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues, envoyées et en attente, à moins d’indication contraire.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009

Reçues

Documents
envoyés

En attente

15

(3 sont en attente depuis le 2etrimestre)

 

13

5

L’information sur les contrats individuels à capital variable a été révisée pour voir si elle est conforme aux exigences de la Loi des assurances et du Règlement 132/97. Tous les reçus ont été envoyés dans la période de 30 jours spécifiée dans le Règlement 132/97.

 

N’oubliez pas que vous devez déposer de l’information mise à jour au moins une fois par année, conformément au Règlement 132/97 de l’Ontario, même si aucun changement important n'a été apporté.

Assurance - Agents et experts en assurances

 Du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009

Types de demande

Nouveaux permis

Renouvellements de permis

Permis d’agents*

1,618

3,340

Permis d’agents de personne morale

71

321

Permis d’experts en assurances

90

308

 

* La CSFO a étudié 99 pour cent des demandes reçues et délivré les permis d’agents en cinq jours ou moins.

Credit Unions/Caisses populaires

  Du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009

Types de demande

En attente depuis le 30 juin 2009

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés

Terminée: incomplètes ou retirées

En attente depuis le 30 septembre 2009

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

4

4

4

0

0

3

Notices d’offres

1

0

0

1

0

0

38

Statuts de modification

1

2

1

2

0

1

25

Fusions

0

0

0

0

0

0

-

Ordonnances

0

0

0

0

0

0

-

Copies certifiées de documents

0

0

0

0

0

0

-

Coopératives

  Du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009

Types de demande

En attente depuis le 30 juin 2009

Reçues

Complétées sur réception

Docu-ments envoyés

Terminées: incomplètes ou retirées

En attente depuis le 30 septembre 2009

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Attestation de statut juridique

0

22

22

22

0

0

2

Notices d’offres

1

4

0

1

0

4

36

Statuts de modification

2

1

1

2

0

1

14

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

1

0

0

1

0

0

10

Statuts constitutifs

0

9

1

6

0

3

16

Attestation de statut juridique

0

2

2

2

0

0

4

Notices d’offres

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de modification

0

0

0

0

0

0

0

Extra-provinciale

0

0

0

0

0

0

0


Demandes présentées en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques

Du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009

Type de demande

En attente depuis le 30 juin 2009

Reçues

Complètes à la réception

Docu-ments envoyés

Demandes renvoyées à la maison de courtage (lacunes)

En attente depuis le 30 septembre 2009

Nombre moyen de jours pour envoyer le document

Maison de courtage d’hypothèques

22

25

0

20

9

18

14

Administrateur d’hypothèques

7

4

0

5

0

6

34

Courtier principal

8

2

10

10

0

0

2

Courtier en hypothèques

0

2

2

2

0

0

2

Agent en hypothèques

0

541

541

541

0

0

2

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 30 octobre 2009                                                                                   

ISSN 1481-1499

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