Modifications relatives aux permis - quatrième trimestre 2009

 

Bulletin

No G-01/10
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du quatrième trimestre de 2009, soit du 1er octobre au 31 décembre:

 

  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis (nouveaux et renouvelés);
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis.

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO: assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO: www.fsco.gov.on.ca.

 

 

SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

 

(Selon la date d’entrée en vigueur)

Permis annulés

 

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après la conclusion d’ententes satisfaisantes à l’égard de toute obligation en matière d’assurance.

 

Date d’annulation

Kingsway General Insurance Company

 

    • La société a cessé ses activités au Canada. Ses activités d’assurance ont été transférées à La Compagnie d’assurances JEVCO le 1er octobre 2009.

13 octobre 2009

Providence Washington Insurance Company

 

    • La société a cessé ses activités au Canada. Ses activités d’assurance ont été transférées à Omega Compagnie d’Assurance Générale le 1er janvier 2007.

13 novembre 2009


The Insurance Corporation of New York

 

    • La société a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation non réglée.

17 novembre 2009

American Home Assurance Company

 

    • La société a cessé ses activités au Canada. Ses activités d’assurance ont été transférées à la Cie d’assurance commerciale AIG du Canada le 1er novembre 2008.

20 novembre 2009

Corporation d’assurance Triad Guaranty du Canada

 

  • La société a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation non réglée.

4 décembre 2009

PartnerRe S.A.

 

    • La société a cessé ses activités au Canada. Elle a transféré la totalité de ses actifs et obligations «non-vie» à Partner Reinsurance Europe Limited et la totalité de ses actifs et obligations «vie» à Partner Reinsurance Company Ltd.

9 décembre 2009

Stonebridge compagnie d’assurance-vie

 

    • La société a cessé ses activités au Canada. Ses activités d’assurance ont été transférées à la Compagnie d’Assurance-Vie Première le 1er juillet 2009.

17 décembre 2009

Pohjola Non-Life Insurance Company Ltd.

 

    • La société a cessé ses activités au Canada. Ses activités d’assurance ont été transférées à Omega Compagnie d’Assurance Générale le 28 novembre 2008.

18 décembre 2009

Fidelity Investments, compagnie d’assurance du Canada

 

    • La société a cessé ses activités au Canada le 11 septembre 2009. Elle poursuit ses activités à titre de corporation régie par la Loi sur les corporations canadiennes et n’a aucune obligation non réglée.

29 décembre 2009

Permis modifiés

 

Date d’entrée en vigueur

Compagnie canadienne d’assurances générales Lombard

 

    • Catégorie d’assurance ajoutée: assurance-crédit.

9 octobre 2009

La Cie d’assurance commerciale AIG du Canada

 

    • La dénomination est désormais: Chartis Insurance Company of Canada (en anglais) et Compagnie d’Assurance Chartis du Canada (en français).

10 novembre 2009

Alea Europe S.A.

 

    • La dénomination est désormais: Alea (Bermuda) Ltd.

26 novembre 2009

Canadian Airports Reciprocal Insurance Exchange

 

    • Catégorie d’assurance ajoutée: assurance responsabilité.

        11 décembre 2009

        STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

         

         

        Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

        Contrats à prestations variables

        Du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009

        Demandes reçues

        Documents délivrés

        Traitement en cours

        12

        (5 en cours de traitement à la fin du 3e trimestre)

         

        14

        3

        Les dossiers de renseignements concernant les contrats à prestations variables remis par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97. Tous les dossiers reçus ont été envoyés dans le délai de 30 jours prévu par ce règlement.

         

        Remarque: Le Règlement de l’Ontario 132/97 précise qu’il faut déposer au moins une fois l’an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats à prestations variables, même en l’absence de changement important.

        Agents d’assurances et experts d’assurance

        Du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009

        Type de demande

        Nouveaux permis

        Permis renouvelés

        Permis d’agent – particuliers*

        1 620

        3 319

        Permis d’agent – sociétés

        85

        325

        Permis d’expert – particuliers

        35

        35

         

        * Pour 99 p. 100 des demandes de permis d’agent particulier reçues, la CSFO a terminé son examen et délivré le permis en cinq jours ou moins.

        Credit unions et caisses populaires

        Du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009

        Type de demande

        Traitement en cours le 30 sept. 2009

        Reçues

        Complètes à la réception

        Documents délivrés

        Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)

        Traitement en cours le 31 déc. 2009

        Nombre moyen de jours avant la délivrance

        Attestation de statut

        0

        3

        3

        3

        0

        0

        3

        Note d’information

        0

        2

        0

        2

        0

        0

        36

        Statuts de modification

        1

        1

        1

        2

        0

        0

        24

        Fusion

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        -

        Ordonnance

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        -

        Copie certifiée

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        -

        Coopératives

        Du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009

        Type de demande

        Traitement en cours le 30 sept. 2009

        Reçues

        Complètes à la réception

        Documents délivrés

        Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)

        Traitement en cours le 31 déc. 2009

        Nombre moyen de jours avant la délivrance

        Attestation de statut

        0

        60

        60

        60

        0

        0

        2

        Prospectus

        4

        6

        0

        5

        1

        4

        37

        Statuts de modification

        1

        6

        1

        5

        0

        2

        15

        Statuts de maintien

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        Statuts de dissolution

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        Statuts constitutifs

        3

        8

        0

        10

        0

        1

        17

        Copie certifiée

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        Ordonnance d’annulation

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        Changement important

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        Permis extra-provincial

         

        0

         

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        Personnes ou entreprises exerçant le courtage d’hypothèques

        Du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009

        Type de demande

        Traitement en cours le 30 sept. 2009

        Reçues

        Complètes à la réception

        Documents délivrés

        Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)

        Traitement en cours le 31 déc. 2009

        Nombre moyen de jours avant la délivrance

        Maison de courtage

        18

        38

        0

        42

        7

        7

        19

        Administrateur d’hypothèques

        6

        6

        0

        10

        0

        2

        30

        Courtier principal

        0

        4

        4

        4

        0

        0

        2

        Courtier en hypothèques

        0

        5

        5

        5

        0

        0

        2

        Agent en hypothèques

        0

        660

        660

        660

        0

        0

        2

         

         

        Grant Swanson
        Directeur administratif
        Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
        Commission des services financiers de l’Ontario      


        Le 1 février 2010

        ISSN 1481-1499

        ​[bulletin global footer - (fr)]