Modifications relatives aux permis - premier trimestre 2010

 

Bulletin

No G-02-10
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre de 2010, soit du 1er janvier et le 31 mars 2010:

 

  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis (nouveaux et renouvelés);
  • demandes de modification et d'annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis.

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO: assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, courtage d'hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO:

www.fsco.gov.on.ca.

 

 

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE

(Selon la date d'entrée en vigueur)

Fusion:

 

Date d'entrée en vigueur

Germania Farmers' Mutual Fire Insurance Company

Culross Mutual Insurance Company                

                     

    • Le 1er janvier 2010, la Germania Farmers' Mutual Fire Insurance Company et la Culross Mutual Insurance Company ont fusionné leurs activités. Elles sont désormais exploitées sous le nom Germania Mutual Insurance Company. Les permis des anciennes compagnies Germania Farmers' Mutual Fire Insurance Company et Culross Mutual Insurance Company ont été annulés à compter du 1er janvier 2010.
Le 1er janvier 2010

Annulation de permis:

 

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relativement à toutes les obligations d'assurance existantes, le cas échéant.

 

Date d'annulation

 Forethought Life Insurance Company

 

    • La compagnie a mis fin à ses activités au Canada. Ses activités d'assurance ont été transférées à l'Unité-Vie du Canada à compter du 31 décembre 2008.
Le 15 janvier 2010

Modifications de permis:

 

Date d'entrée en vigueur

Intact Insurance Company  

                                     

    • Restriction supprimée: «Limité aux activités de réassurance», de sa catégorie d'assurance défense.
Le 25 janvier 2010

Poultry Insurance Exchange Reciprocal of Canada  

                        

    • La compagnie d'assurance réciproque est titulaire d'un permis pour les biens (limité aux pertes liées à l'interruption de l'exploitation en raison de la Salmonella, de la Mycoplasma synoviae et de la Mycoplasma gallisepticum). La grippe aviaire a été ajoutée à la restriction.

Le 8 février 2010

State Farm Fire and Casualty Company

 

    • Catégorie d'assurance ajoutée: maritime.
Le 26 mars 2010

Hannover Ruckversicherung AG 

 

    • Catégorie d'assurance ajoutée: maritime (limité aux activités de réassurance).

Le 29 mars 2010

National Liability & Fire Insurance Company      

                                      

    • Restriction supprimée: «limité aux activités de réassurance» de sa catégorie d'assurance sur les biens.

 

Le 31 mars 2010

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

 

Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Contrats à prestations variables

 

 Du 1er janvier 2010 au 31mars 2010

Demandes reçues

Documents délivrés

Traitement en cours

6

 

(3 en cours de traitement à la fin du 4e trimestre)

 

8

1

Les dossiers de renseignements concernant les contrats à prestations variables remis par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97. Tous les dossiers reçus ont été envoyés dans le délai de 30 jours prévu par ce règlement.

 

Remarque: Le Règlement de l'Ontario 132/97 précise qu'il faut déposer au moins une fois l'an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats à prestations variables, même en l'absence de changement important.

Agents d'assurances et experts d'assurance

 

Du 1er janvier 2010 au 31mars 2010

Type de demande

Nouveaux permis

Permis renouvelés

Permis d'agent – particuliers*

1 448

4 060

Permis d'agent – sociétés

78

349

Permis d'expert – particuliers

42

34

 

* Pour 99 p. 100 des demandes de permis d'agent particulier reçues, la CSFO a terminé son examen et délivré le permis en cinq jours ou moins.

Credit unions et caisses populaires

 

 Du 1er janvier 2010 au 31mars 2010

Type de demande

Traite-ment en cours le 31 déc. 2009

Reçues

Complètes à la réception

Documents délivrés

Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)

Traite-ment en cours le 31 mars 2010

Nombre moyen de jours avant la délivrance

Attestation de statut

0

3

3

3

0

0

2

Note d'information

0

1

0

1

0

0

34

Statuts de modification

0

1

1

1

0

0

24

Fusion

0

0

0

0

0

0

-

Ordonnance

0

1

0

1

0

0

16

Copie certifiée

0

2

2

2

0

0

3

Coopératives

 

Du 1er janvier 2010 au 31mars 2010

Type de demande

Traite-ment en cours le 31 déc. 2009

Reçues

Complètes à la réception

Documents délivrés

Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)

Traite-ment en cours le 31 mars 2010

Nombre moyen de jours avant la délivrance

Attestation de statut

0

34

34

34

0

0

2

Prospectus

4

5

0

4

0

5

40

Statuts de modification

2

1

0

1

0

2

12

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

0

1

0

0

0

1

-

Statuts constitutifs

1

14

4

10

1

4

18

Copie certifiée

0

0

0

0

0

0

0

Ordonnance d'annulation

0

0

0

0

0

0

0

Changement important

0

0

0

0

0

0

0

Permis extra-provincial

0

0

0

0

0

0

0

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

 

Du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010

Type de permis

Type de demande

Traite-ment en cours le 31 déc. 2009

Reçues

Comp-lètes à la réception

Docu-ments délivrés

Retirées

Traite-ment en cours le 31 mars 2010

Nombre moyen de jours avant la déliv-rance

Maison de courtage1

nouvelle

7

27

0

27

6

21.13

Administrateur d'hypothèques 1

nouvelle

2

2

0

0

1

3

-

Courtier principal2

nouvelle

0

4

4

4

N/A

0

2

renouvelle-ment

0

1 118

1 118

1 118

0

1

Courtier en hypothèques2

nouvelle

0

5

5

5

N/A

0

2

renouvelle-ment

0

1 314

1 314

1 314

0

1

Agent en hypothèques2

nouvelle

0

771

771

735

N/A

36

2

renouvelle-ment

0

6 868

6 868

6 868

0

1

 

 

1 Même si les administrateurs d'hypothèques sont titulaires de permis perpétuels, ils devaient payer des frais réglementaires au plus tard le 31 mars 2010. Au 31 mars, 72 des 83 administrateurs d'hypothèques titulaires d'un permis avaient payé les frais réglementaires, et 11 administrateurs d'hypothèques devaient encore le faire. Au cours de ce trimestre, 57 maisons de courtage d'hypothèques et 1 administrateur d'hypothèque ont remis leur permis.

 

2 Les courtiers principaux, les maisons de courtage d'hypothèques et les agents en hypothèques qui souhaitaient continuer de faire du courtage et des opérations hypothécaires étaient tenus de renouveler leur permis au plus tard le 31 mars 2010. La période de renouvellement des permis allait du 1er février au 31 mars 2010. Le 31 janvier 2010, avant l'amorce du renouvellement des permis, il y avait 1241 courtiers principaux, 1521 maisons de courtage d'hypothèques et 8380 agents en hypothèques. Au 1er avril 2010, il y avait 1092 courtiers principaux, 1316 maisons de courtage d'hypothèques et 6699 agents en hypothèques.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario      

Le 2 juin 2010  

ISSN 1481-1499

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