Modifications relatives aux permis - deuxième trimestre 2010

 

Bulletin

No G-03-10
- Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du deuxième trimestre, soit entre le 1er avril et le 30 juin 2010:

 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis (nouveaux et renouvelés);
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis.

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.

 

 

SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

 

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

Nouvelles compagnies d’assurance :

 

Date d'entrée en vigueur

Cherokee Insurance Company

 

    • La compagnie d'assurance est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : accidents et maladie, automobile, responsabilité civile, biens et caution.
    • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale : fédéral.
    • Personne-ressource en Ontario:

      Mme Sandra Villeneuve
      Agente en chef
      4285 Industrial Drive
      Windsor (Ontario) N9C 3R9
      Tél.: (519) 220-0555
      Téléc. : (586) 977-2400

Le 22 juin 2010

DAS Legal Protection Insurance Company Limited
(DAS compagnie d’assurance de protection juridique Limitée)


    • La compagnie d'assurance est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : frais d'avocat.
    • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale : fédéral.
    • Personne-ressource en Ontario :

      Mme Jas Basra
      Vice-présidente et avocate en chef
      390, rue Bay, bureau 1610
      Toronto (Ontario) M5H 2Y2
      Tél. : (416) 342-5408
      Téléc. : (416) 342-5430

Le 29 juin 2010

Fusion:

 

Date d'entrée en vigueur

L'Entraide Assurance Mutual Company
The Union Life, A Mutual Assurance Company

 

  • Le 1er janvier 2010, deux mutuelles d'assurance de l'extérieur de la province, L'Entraide Assurance Mutual Company et L’Union-Vie, compagnie mutuelle d'assurance, qui ont les deux été constituées en personne morale au Québec, ont fusionné leurs activités. Elles exercent désormais leurs activités sous le même nom, The Union Life Mutual Assurance Company (en anglais) et L’Union-Vie, compagnie mutuelle d’assurance (en français).
  • À compter du 7 avril 2010, le permis de L’Entraide Assurance Mutual Company a été annulé et la raison sociale en anglais de la compagnie The Union Life, A Mutual Assurance Company a été modifié afin de refléter la nouvelle compagnie fusionnée, qui exerce désormais ses activités sous le nom de The Union Life Mutual Assurance Company (en anglais) et L’Union-Vie, compagnie mutuelle d’assurance (en français). 

Le 7 avril 2010

Annulation de permis:

 

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relativement à toutes les obligations d’assurance existantes, le cas échéant.

 

Date d'entrée en vigueur

 North American Specialty Insurance Company

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada. Les opérations d’assurance de la compagnie ont été transférées à Westport Insurance Corporation, depuis le 1er juillet 2008.

Le 25 juin 2010

UAP-New Rotterdam Insurance Company N.V.

 

    • La compagnie a cessé ses activités au Canada.  Les opérations d’assurance de la compagnie ont été transférées à Aviva insurance Company of Canada, depuis le 31 décembre 2009.
Le 25 juin 2010

Modifications de permis:

 

Date d'entrée en vigueur

Odyssey America Reinsurance Corporation  

 

    • Catégorie ajoutée : assurance maritime (limitée aux opérations de réassurance).

Le 26 avril 2010

AIG United Guaranty Mortgage Insurance Company Canada

 

    • Le nom de la compagnie a été changé à Canada Guaranty Mortgage Insurance Company (en anglais) et Société d’assurance hypothécaire Canada Guaranty (en français). 
Le 18 mai 2010

SecuriCan General Insurance Company

 

    • Le nom de la compagnie a été changé à Western Financial Insurance Company (en anglais) et Western Financial, Compagnie D'assurance (en français). 


Le 1er juin 2010

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

 

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

 

Contrats à prestations variables

Du 1er avril et le 30 juin 2010

Demandes reçues

Documents délivrés

Traitement en cours

9

(1 en cours de traitement à la fin du  1er trimestre)

 

9

1

Les dossiers de renseignements concernant les contrats à prestations variables remis par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97. Tous les dossiers reçus ont été envoyés dans le délai de 30 jours prévu par ce règlement.

 

Remarque: Le Règlement de l’Ontario 132/97 précise qu’il faut déposer au moins une fois l’an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats à prestations variables, même en l’absence de changement important.

 

Agents d’assurances et experts d’assurance

Du 1er avril et le 30 juin 2010

Type de demande

Nouveaux permis

Permis renouvelés

Permis d’agent – particuliers*

1,649

5,413

Permis d’agent – sociétés

94

520

Permis d’expert – particuliers

20

876

* Pour 99 p. 100 des demandes de permis d’agent particulier reçues, la CSFO a terminé son examen et délivré le permis en cinq jours ou moins.

 

Coopératives

Du 1er avril et le 30 juin 2010

Type de demande

Traitement en cours le 31 mars 2010

Reçues

Complètes à la réception

Docu-ments délivrés

Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées

Traitement en cours le 30 juin 2010

Nombre moyen de jours avant la déliv-rance

Attestation de statut

0

18

18

18

0

0

2

Prospectus

5

5

0

3

0

7

38

Statuts de modification

2

6

0

3

1

4

16

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

1

2

1

2

0

1

16

Statuts constitutifs

4

9

2

6

3

4

17

Copie certifiée

0

0

0

0

0

0

0

Ordonnance d’annulation

0

0

0

0

0

0

0

Changement important

0

0

0

0

0

0

0

Permis extra-provincial

0

1

0

0

0

1

0

Credit unions et caisses populaires

Du 1er avril et le 30 juin 2010

 

Type de demande

Traite-ment en cours le 31 mars 2010

Reçues

Complètes à la réception

Docum-ents délivrés

Dossiers fermés (demandes incomplètes ou
retirées)

Traitement en cours
le 30
juin
2010

Nombre moyen de jours avant la délivrance

Attestation de statut

0

7

7

7

0

0

2

Note d’information

0

0

0

0

0

0

-

Statuts de modification

0

2

1

1

0

1

25

Fusion

0

0

0

0

0

0

-

Ordonnance

0

1

0

1

0

0

12

Copie certifiée

0

2

2

2

0

0

3

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d’hypothèques

Du 1er avril et le 30 juin 2010

 

Type
de
permis

Type
de demande

Traite-ment en cours
le 31
mars
2010

Reçues

Complètes
à la réception

Docu-ments délivrés

Retir-
ées

Traite-ment en cours
le 30
juin
2010

Nombre moyen
de
jours avant
la déliv-
rance

Maison de courtage

nouvelle

6

35

0

30

8

3

21

Administrateur d’hypothèques

nouvelle

3

4

0

3

1

3

15

Courtier principal

nouvelle

0

58

58

58

N/A

0

2

Courtier
en hypothèques

nouvelle

0

24

24

24

N/A

0

2

Agent
en hypothèques

nouvelle

36

703

739

739

N/A

0

2

 

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 27 juillet 2010

 

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