Modifications relatives aux permis - troisième trimestre 2010

 

Bulletin

No G-04/10
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre, soit entre le 1er juillet et le 30 septembre 2010:

 

  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis (nouveaux et renouvelés);
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis.

Les modifications relatives aux permis touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO: assurances, credit unions et caisses populaires, sociétés coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO: www.fsco.gov.on.ca.

 

 

SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

 

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

 Nouveaux permis :

 

Date d’entrée en vigueur

 

VSP Canada Vision Care Insurance

VSP Canada, Assurance des soins de la vue

 

    • La compagnie d'assurance est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : assurance-accidents et maladie.
    • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale: fédéral.
    • Personne-ressource de VSP Canada, Assurance des soins de la vue en Ontario :

      Monsieur Randy C. Sutton
      Agent en chef
      200, rue Bay, bureau 3800
      Toronto (Ontario)  M5J 2Z4
      Tél. : 416 216-4046
      Téléc. : 416 216-3930

 

31 août 2010

 

Darwin National Assurance Company

 

    • La compagnie d'assurance est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : assurance bris de machines; crédit et fidélité; grêle, frais de justice, responsabilité civile; maritime et choses.
    • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale: fédéral.
    • Personne-ressource de Darwin National Assurance Company en Ontario :

      Monsieur J. Brian Reeve
      Agent en chef
      40, rue King Ouest, 2100 Scotia Plaza
      Toronto (Ontario)  M5H 2Y2
      Tél. : 416 869-5745
      Téléc. : 416 350-6955

24 septembre 2010

 

Annulation de permis:

 

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relativement à toutes les obligations d’assurance existantes, le cas échéant.

 

Date d’annulation

Swiss Re Life & Health Canada

 

    • La compagnie a cessé d'exercer des activités au Canada. Le 17décembre 2009, les opérations d’assurance de la compagnie ont été transférées à Swiss Reinsurance Company Ltd.

20 juillet 2010

Gold Circle Insurance Company

 

    • La compagnie a cessé d'exercer des activités au Canada et elle n'a pas de passif. Les lettres patentes de dissolution ont été délivrées avec effet au 24 juin2010.

20 juillet 2010

MetLife Canada

 

    • Le 30 octobre 2009, les opérations d’assurance de la compagnie (à l'exception de deux polices) ont été transférées à Unity Life of Canada.  Par la suite, la compagnie d'assurance a mis fin aux polices qui restaient.

30 juillet 2010

Canadian Direct Insurance Incorporated

 

    • La compagnie d'assurance n'a effectué aucune opération d'assurance en Ontario depuis qu'elle a obtenu son permis. Elle n'a pas de passif non réglé.

23 août 2010

Modifications de permis:

 

Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis.

Date d’entrée en vigueur

The Sovereign General Insurance Company

 

    • Catégorie ajoutée : assurance maritime.

21 juillet 2010

Lawyers Title Insurance Corporation     

      

    • Le nom de la compagnie a été changé à Fidelity National Title Insurance Company (en anglais) et Compagnie d’Assurance Titres Fidelity National (en français). 

22 juillet 2010

Hannover Ruckversicherung AG

 

    • Catégorie ajoutée : assurance-crédit (limitée aux opérations de réassurance). 

30 juillet 2010

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

 

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d’assurances et experts d’assurance

 

Du 1er juillet au 30 septembre2010

Type de demande

Nouveaux permis

Permis renouvelés

Permis d’agent – particuliers*

1 499

5 385

Permis d’agent – sociétés

68

516

Permis d’expert – particuliers

32

475

 

* La CSFO examine les demandes de permis d'agent et d'expert d'assurance dans un délai standard de cinq jours ouvrables après la date de réception, pour les demandes complètes et lorsque l'aptitude à détenir le permis n'est pas remise en question. Pour 99 p. 100 des demandes de permis reçues, la CSFO a terminé son examen et délivré le permis en cinq jours ouvrables ou moins.

Contrats à prestations variables

 Du 1er juillet au 30 septembre 2010

Demandes reçues

Documents délivrés

Traitement en cours

18

 

(1 en cours de traitement à la fin du 2e trimestre)

 

10

9

 

 

Les dossiers de renseignements concernant les contrats à prestations variables remis par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97. Tous les dossiers reçus ont été envoyés dans le délai de 30 jours prévu par ce règlement.

 

Remarque: Le Règlement de l’Ontario 132/97 précise qu’il faut déposer au moins une fois l’an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats à prestations variables, même en l’absence de changement important.

 

Par ailleurs, les modifications relatives au point de vente apportées à la Ligne directrice LD2–Contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts (Ligne directrice LD2) entrent en vigueur le 1er janvier 2011. À compter de cette date, les assureurs devront inclure les documents suivants dans le dossier d'information de chaque contrat d'assurance individuel: un bref sommaire de la politique de placement de chaque fonds distinct et les faits saillants de nature financière.  Des renseignements complémentaires au sujet des changements apportés à la Ligne directrice LD2 figurent sur le site Web de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP), à www.clhia.ca.

Sociétés coopératives

 

Correction au Bulletin no G-03/10 – À la suite d'une erreur typographique, les statistiques sur les permis qui ont été indiquées pour les demandes extra-provinciales étaient incorrectes et les statistiques afférentes aux statuts de mise à jour ont été omises. Les statistiques corrigées pour les sociétés coopératives concernant le deuxième trimestre (du 1er avril au 30 juin 2010) sont indiquées ci-dessous :

Statistiques corrigées pour la période du 1er avril au 30 juin 2010

Type de demande

Traite-ment en cours le 31 mars 2010

Reçues

Complètes à la réception

Documents délivrés

Dossiers fermés (demandes incom-plètes ou retirées)

Traite-ment en cours le 30 juin 2010

Nombre moyen de jours avant la déliv-rance

Attestation de statut

0

18

18

18

0

0

2

Prospectus

5

5

0

3

0

7

38

Statuts de modification

2

6

0

3

1

4

16

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

1

2

1

2

0

1

16

Statuts constitutifs

4

9

2

6

3

4

17

Copie certifiée

0

0

0

0

0

0

0

Ordonnance d’annulation

0

0

0

0

0

0

0

Changement important

0

0

0

0

0

0

0

Permis extra-provincial

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de mise à jour

0

1

0

0

0

1

0

Du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010

Type de demande

Traite-ment en cours le 30 juin 2010

Reçues

Complètes à la réception

Docu-ments délivrés

Dossiers fermés (demandes incom-plètes ou retirées)

Traitement en cours le 30 sept. 2010

Nombre moyen de jours avant la déliv-rance

Attestation de statut

0

24

24

24

0

0

2

Prospectus

7

4

0

3

0

8

47

Statuts de modification

4

3

1

4

0

3

28

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

1

5

1

5

0

1

16

Statuts constitutifs

4

2

0

5

1

0

32

Copie certifiée

0

1

1

1

0

0

2

Ordonnance d’annulation

0

0

0

0

0

0

0

Changement important

0

1

1

1

0

0

4

Permis extra-provincial

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de mise à jour

1

0

0

1

0

0

14

Credit unions et caisses populaires

Du 1er juillet au 30 septembre 2010

 

Type de demande

Traite-ment en cours le 30 juin 2010

Reçues

Complètes à la réception

Documents délivrés

Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)

Traite-ment en cours le 30 sept. 2010

Nombre moyen de jours avant la déliv-rance

Attestation de statut

0

18

18

18

0

0

2

Note d’information

0

1

1

1

0

0

27

Statuts de modification

1

2

2

1

0

2

25

Fusion

0

1

0

0

0

1

-

Ordonnance

0

1

0

1

0

0

13

Copie certifiée

0

2

2

2

0

0

3

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d’hypothèques

Du 1er juillet au 30 septembre 2010

Type de permis

 

Type de demande

Traite-ment en cours le 30 juin 2010

Reçues

Comp-lètes à la réception

Documents délivrés

 

Retirées

Traite-ment en cours le 30 sept. 2010

Nombre moyen de jours avant la déliv-rance

Maison de courtage

nouvelle

3

27

0

22

1

7

12

Adminis-trateur d’hypo-thèques

nouvelle

3

6

0

5

0

4

14

Courtier en hypo-thèques*

nouvelle

0

16

16

16

s.o.

0

2

Agent en hypo-thèques*

 

nouvelle

 

0

705

691

691

s.o.

14

2

* La CSFO examine les demandes de permis et délivre les permis dans un délai standard de cinq jours ouvrables après la date de réception, pour les demandes complètes et lorsque l'aptitude à détenir le permis n'est pas remise en question. Pour 99 p. 100 des demandes de permis reçues, la CSFO a terminé son examen et délivré le permis en cinq jours ouvrables ou moins.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario     
Le 30 novembre 2010

 ISSN 1481-1499

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