Modifications relatives aux permis - quatrième trimestre 2010

 

Bulletin

No G-05/10
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie les renseignements ci-dessous sur des modifications apportées à des permis au cours du quatrième trimestre, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2010:

 

  • Statistiques sur les décisions visant les demandes de permis (nouveaux et renouvelés);
  • Demandes de modification et d'annulation de permis;
  • Statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis.

Les modifications relatives aux permis touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO: assurances, credit unions et caisses populaires, sociétés coopératives, sociétés de prêt et de fiducie, courtage d'hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relèvent de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO: www.fsco.gov.on.ca.

 

 

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE

(Selon la date d'entrée en vigueur)   

 

Nouveaux permis

 

Les sociétés d'assurance qui suivent ont obtenu un permis:

 

 

Date d'entrée en vigueur

International Insurance Company of Hanover Limited

 

  • La société est titulaire d'un permis pour les activités suivantes: assurance-accidents et maladie, assurance des chaudières et de la machinerie, assurance détournement et vol, assurance de responsabilité civile et assurance des biens.
  • Niveau de compétence: fédéral.
  • Personne-ressource d'International Insurance Company of Hannover en Ontario:

    Madame Laurel Grant
    Agente en chef
    D.M. Williams & Associates
    3650, avenue Victoria Park, bureau 201
    Toronto (Ontario)  M2H 3P7
    Tél.: 416496-1148
    Téléc.: 416496-1089

6 décembre 2010

Partner Reinsurance Company of the U.S.

 

  • La société est titulaire d'un permis pour les activités suivantes: assurance-accidents et maladie, assurance aviation, assurance automobile, assurance des chaudières et de la machinerie, assurance crédit, assurance détournement et vol, assurance grêle, assurance de responsabilité civile, assurance maritime, assurance des biens et assurance caution (limitée aux opérations de réassurance)
  • Niveau de compétence: fédéral.
  • Personne-ressource de Partner Reinsurance Company en Ontario:

    Monsieur Hervé Castella
    Agent en chef
    130, rue King Ouest, bureau 2300
    Toronto (Ontario)  M5X 1C7
    Tél.: 416861-0033
    Téléc.: 416861-0200

 

13 décembre 2010

The Shipowners' Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg) [Canada Branch]

L'entreprise d'assurances Shipowners' Mutual Protection & Indemnity Association (Luxembourg) [succursale canadienne]

 

  • La société est titulaire d'un permis pour les activités suivantes: assurance-accidents et maladie, assurance des chaudières et de la machinerie, assurance défense, assurance de responsabilité civile et assurance maritime.
  • Niveau de compétence: fédéral.
  • Personne-ressource de L'entreprise d'assurances Shipowners' Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg) [succursale canadienne] en Ontario:

    Monsieur Marc Isaacs
    Agent en chef
    Isaac & Co.
    24, rue Duncan, 3e étage
    Toronto (Ontario)  M5Y 2B8
    Tél.: 416601-1348
    Téléc.: 416601-1190

 

 

21 décembre 2010

Annulation de permis

 

Les permis des sociétés d’assurance ci-dessous ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relativement à toutes les obligations d’assurance existantes.

 

Date d'annulation

Avemco Insurance Company

 

  • La société a cessé d'exercer des activités au Canada et elle n'a pas de passif.

10 décembre 2010

Modifications de permis

 

Les sociétés d'assurance ci-dessous ont apporté des changements à leurs permis:

 

Date d'entrée en vigueur

Everest Reinsurance Company   

 

  • Catégorie ajoutée: assurance maritime (limitée aux opérations de réassurance).

4 novembre 2010

Partner Reinsurance Europe Limited          

 

  • Catégorie ajoutée: assurance-accidents et maladie (limitée aux opérations de réassurance).

30 novembre 2010

Waterloo Insurance Company

 

Restriction supprimée: «à l'exclusion de la proposition de nouveaux contrats ou de renouvellement de contrats d'assurance en Ontario dans les catégories citées», soit assurance aviation, assurance des chaudières et de la machinerie, assurance détournement et vol, assurance de responsabilité civile et assurance caution

 

30 novembre 2010

Zurich Insurance Limited

 

  • Catégorie ajoutée: assurance-accidents et maladie

30 novembre 2010

EULER American Credit Indemnity Company

 

  • Le nom a été changé pour EULER Hermes American Credit Indemnity Company.

3 décembre 2010

FCT Insurance Company Ltd.

 

  • Catégorie ajoutée: assurance hypothèque (limitée à l'assurance évaluation de biens).

 

14 décembre 2010

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

 

Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurances et experts d'assurance

 

Du 1er octobre au 31 décembre 2010

Type de demande

Nouveaux permis

Permis renouvelés

Permis d'agent−particuliers*

1408

5206

Permis d'agent−sociétés

104

620

Permis d'expert−particuliers

 

61

33

*La CSFO examine les demandes de permis d'agents et délivre les permis dans un délai standard de cinqjours ouvrables après la date de réception, pour les demandes complètes et lorsque l'aptitude à détenir le permis n'est pas remise en question. Pour 99% des demandes de permis reçues, la CSFO a terminé son examen et délivré le permis en cinqjours ouvrables ou moins.

Contrats individuels à capital variable (CICV)

 

Du 1er octobre au 31décembre2010

Demandes reçues

Documents délivrés

Traitement en cours

33

(9 en cours de traitement à la fin du 3etrimestre)

 

42

0

Les dossiers de renseignements concernant les contrats individuels à prestations variables remis par les sociétés d'assurance vie font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97, qui a ultérieurement été amendé pour devenir le Règlement de l'Ontario 359/06.

 

Conformément au Règlement de l'Ontario 359/06, les sociétés d'assurance sont tenues de déposer tous les changements (importants ou non) relatifs aux CICV auprès du surintendant, y compris payer les frais applicables.

 

Il est à noter que le Règlement de l'Ontario 359/06 précise qu'il faut déposer au moins une fois l'an les dossiers de renseignements à jour concernant les CICV, même en l'absence de changement important.

Le 1er janvier 2011, les modifications relatives au point de vente apportées au Règlement de l'Ontario 359/06, intégrant la «Ligne directrice LD2-Contrats individuels à capital variable afférents aux fonds distincts» (Ligne directrice LD2) sont entrées en vigueur. Les sociétés d'assurance sont désormais tenues d'inclure un bref sommaire de la politique de placement de chaque fonds distinct et les faits saillants de nature financière. Des renseignements supplémentaires au sujet des changements apportés au Règlement de l'Ontario 359/06 figurent sur notre site Web à www.fsco.gov.on.ca, page 6868.

 

Au 31 décembre2010, les 22 sociétés d'assurance qui émettent des CICV ont déposé leurs modifications relatives au point de vente conformément au Règlement de l'Ontario 359/06. Au cours de la période de transition, soit du 1er juillet au 31 décembre 2010, la CSFO a étudié et émis des reçus pour 42 soumissions faites en vertu des nouvelles lignes directrices.

 

Sociétés coopératives

Du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010

Type de
demande

Traite-ment en cours au 30 sept. 2010

Reçues

Complètes à la réception

Docu-ments délivrés

Dossiers fermés (demandes incom-plètes
ou retirées)

Traite-ment en cours le 31 déc. 2010

Nombre moyen de jours avant la déliv-rance

Attestation de statut

0

31

31

31

0

0

2

Prospectus

8

2

0

7

0

3

67

Statuts de modification

3

3

0

5

1

0

10

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

1

2

1

3

0

0

21

Statuts constitutifs

0

6

1

2

1

3

10

Copies certifiées

0

0

0

0

0

0

0

Ordonnance d'annulation

0

0

0

0

0

0

0

Changement important

0

0

0

0

0

0

0

Permis extraprovincial

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de mise à jour

0

0

0

0

0

0

0

 

Credit Unions et caisses populaires

Du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010

Type de demande

Traite-ment en cours le 30 sept.2010

Reçues

Complètes à la réception

Documents délivrés

Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)

Traite-ment en cours le 31 déc. 2010

Nombre moyen de jours avant la déliv-rance

Attestation de statut

0

16

16

16

0

0

2

Note d'inform-ations

0

3

3

3

0

0

30

Statuts de modification

2

9

9

6

0

5

27

Fusion

1

1

0

1

0

1

31

Ordon-nances

0

0

0

0

0

0

-

Copies certifiées

 

0

3

3

3

0

0

2

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010

Type de demande

Traite-ment en cours le 30 sept. 2010

Reçues

Complètes à la réception

Documents délivrés

Retirées

Traite-ment en cours le 30 déc. 2010

Nombre moyen de jours avant la déliv-rance

Maison de courtage

7

26

1

24

2

7

11

Adminis-trateur d'hypo-thèques

4

5

0

5

1

3

17

Courtier en hypo-thèques*

0

39

34

34

s. o.

5

2

Agent en hypo-thèques*

 

14

734

694

694

s. o.

54

2

* La CSFO examine les demandes de permis et délivre les permis dans un délai standard de cinqjours ouvrables après la date de réception, pour les demandes complètes et lorsque l'aptitude à détenir le permis n'est pas remise en question. Pour 99% des demandes de permis reçues, la CSFO a terminé son examen et délivré le permis en cinqjours ouvrables ou moins.

 

Grant Swanson
Directeur général
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

Le 25 février 2011

ISSN 1481-1499

 

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