Modifications relatives aux permis - Premier trimestre 2011

 

Bulletin

No G-01/11
– Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre, soit entre le 1er janvier et le 31 mars 2011:

 

  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis (nouveaux et renouvelés);
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis.

Les modifications relatives aux permis touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO: assurances, credit unions et caisses populaires, sociétés coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO: www.fsco.gov.on.ca.

 

 

COMPAGNIES D’ASSURANCE

(Selon la date d’entrée en vigueur)

Nouveaux permis :

 

Les assureurs suivants ont reçu un permis:

 

Date d’entrée en vigueur

Millennium Insurance Corporation

 

  • La compagnie d'assurance est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : bris de machines, crédit.
  • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale: extra-provincial (Alberta)
  • Personne-ressource de Millennium Insurance Corporation en Ontario:

Madame Christina Polano
Agente en chef
c/o Thomas Gold Pettingill LLP
150, rue York, bureau 1800
Toronto (Ontario)  M5H 3S5
Tél.: 416 507-1828
Téléc.: 416 507-1850

 

15 février 2011

 Sunderland Marine Mutual Insurance Company

 

  • La compagnie d'assurance est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : accident et maladie, bris de machines, frais d'avocat, responsabilité civile, maritime et choses
  • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale: fédéral.
  • Personne-ressource de Sunderland Marine Mutual Insurance Company en Ontario:

Monsieur Ian Epstein
Agent en chef
c/o Blaney McMurty
2, rue Queen Est, bureau 1500
Toronto (Ontario)  M5C 3G5
Tél.:416 593-3915
Téléc.: 416 593-5437

 

24 février 2011

Groupama Transport

 

  • La compagnie d'assurance est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : accident et maladie, bris de machines, frais d'avocat, responsabilité civile, maritime et choses
  • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale: fédéral.
  • Personne-ressource de Groupama Transport en Ontario:

    Madame Carol Lysons
    Agente en chef
    c/o McMillan LLP
    Brookfield Place, 181, rue Bay, bureau 4400
    Toronto (Ontario)  M5J 2T3
    Tél.: 416 307 4106
    Téléc.: 416 865-7048

17 mars 2011

Annulations de permis:

 

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après la prise de dispositions satisfaisantes relativement à toutes les obligations d’assurance existantes, le cas échéant.

 

Date d’annulation

 Avemco Amex Assurance Company

 

  • La compagnie a cessé d'exercer des activités au Canada et elle n'a pas de passif.

12 janvier 2011

La Prudentielle d'Amérique, Compagnie d'Assurance

 

  • La compagnie a cessé d'exercer des activités au Canada et elle n'a pas de passif.

14 janvier 2011

Great American Insurance Company of New York

 

  • La compagnie a cessé d'exercer des activités au Canada et elle n'a pas de passif. Le 30 septembre 2009, les opérations d’assurance de la compagnie ont été transférées à la Great American Insurance Company.

9 février 2011

Eagle Star Insurance Company Limited

 

  • La compagnie a cessé d'exercer des activités au Canada et elle n'a pas de passif. Le 31 août 2010, les opérations d’assurance de la compagnie ont été transférées à l'Omega General Insurance Company.

3 mars 2011

Centennial Insurance Company

 

  • La compagnie a cessé d'exercer des activités au Canada et elle n'a pas de passif. Le 2 septembre 2010, les opérations d’assurance de la compagnie ont été transférées à l'Omega General Insurance Company.

3 mars 2011

Modifications de permis:

 

Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis:

 

Date d’entrée en vigueur

Arch Insurance Company            

 

  • Catégorie ajoutée: crédit 

 

2 février 2011

Allianz Global Risks US Insurance Company

 

  • Catégorie ajoutée: valeurs mobilières

4 février 2011

Compagnie d'Assurance-Vie Croix Bleue du Canada

 

  • Catégorie ajoutée: crédit (limitée à l'assurance contre la perte involontaire d'emploi par une personne)

 

9 février 2011

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

 

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d’assurances et experts d’assurance

Du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011

Type de demande

Nouveaux permis

Permis renouvelés

Permis d’agent – particuliers*

1 494

5 310

Permis d’agent – sociétés

107

632

Permis d’expert – particuliers

57

33

 

* La CSFO examine les demandes de permis d'agent et d'expert d'assurance dans un délai standard de cinq jours ouvrables après la date de réception, pour les demandes complètes et lorsque l'aptitude à détenir le permis n'est pas remise en question. Pour 99 p. 100 des demandes de permis reçues, la CSFO a terminé son examen et délivré le permis en cinq jours ouvrables ou moins.

Contrats à prestations variables

Du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011

Demandes reçues

Documents délivrés

Traitement en cours

10

(0 en cours de traitement du 4e trimestre)

 

5

5

Les dossiers de renseignements concernant les contrats à prestations variables remis par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97, modifié par le Règlement de l'Ontario 359/06.

Le Règlement de l’Ontario 359/06 précise que les assureurs doivent déposer tous les changements (importants et pas importants) concernant les contrats à prestations variables auprès du surintendant, y compris les droits applicables.

 

Veuillez prendre note qu’il faut déposer au moins une fois l’an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats à prestations variables, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 359/06.

Sociétés coopératives

Du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011

Type de demande

Traite-ment en cours le 31 décembre 2010

Reçues

Complètes à la réception

Documents délivrés

Dossiers fermés (demandes incomp-lètes ou retirées)

Traite-ment
en cours le 31 mars 2011

Nombre moyen de jours avant la déliv-rance

Attest-
ation de statut

0

16

16

16

0

0

2

Prospectus

3

6

0

5

0

4

37

Statuts de modific-
ation

0

5

2

3

0

2

10

Statuts de maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de dissolution

0

3

1

2

0

1

23

Statuts constitutifs

3

9

0

5

0

7

13

Copie certifiée

0

4

4

4

0

0

3

Ordon-nance d’annul-ation

0

0

0

0

0

0

0

Change-ment important

0

0

0

0

0

0

0

Permis
extra-provincial

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de mise à jour

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de fusion

 

 

0

1

1

1

0

0

47

Credit Unions/Caisses Populaires

Du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011

Type de demande

Traitement en cours le 31 décembre 2010

Reçues

Complètes à la réception

Documents délivrés

Dossiers fermés (dem-
andes incom-plètes ou retirées)

Traite-ment en cours le 31 mars 2011

Nombre moyen de jours avant la délivrance

Attest-ation de statut

0

2

2

2

0

0

2

Note
d’infor-
mation

0

3

3

2

0

1

33

Statuts
de modif-
ication

5

3

3

7

0

1

29

Fusions

1

1

0

1

0

1

32

Ordonn-ances

0

1

1

1

0

0

3

Copie certifiée

0

0

0

0

0

0

0

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d’hypothèques

Du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011

Type de demande

Traite-ment en cours le 31 décembre 2010

Reçues

Complètes à la réception

Documents délivrés

Dossiers fermés (dem-
andes incom-plètes ou retirées)

Traite-ment en cours le 31 mars 2011

Nombre moyen de jours avant la déliv-rance

Maison de courtage

7

37

0

28

9

7

16

Remise de permis de maison courtage

0

28

27

22

0

6

5

Remises après vérification1

0

10

7

10

0

0

8

Adminis-
trateur
d’hypo
thèques

3

5

0

3

0

5

20

Remise de permis d'adminis-trateur
d'hypo-
| thèques

0

2

2

1

0

1

4

Courtier en hypo-
thèques *

5

32

32

37

0

0

2

Agent en hypo-thèques *

 

54

822

815

815

0

61

2

1 Le 15 octobre 2010, la CSFO a vérifié si toutes les maisons de courtage titulaires d'un permis remplissaient l'exigence de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle avec des garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux, comme l'exige la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques.À titre de suivi, la CSFO a pris diverses mesures d'exécution pour assurer la conformité. À la suite de ces mesures, certaines maisons de courtage ont préféré remettre leurs permis.

 

* La CSFO examine les demandes de permis et délivre les permis dans un délai standard de cinq jours ouvrables après la date de réception, pour les demandes complètes et lorsque l'aptitude à détenir le permis n'est pas remise en question. Pour 99 p. 100 des demandes de permis reçues, la CSFO a terminé son examen et délivré le permis en cinq jours ouvrables ou moins.

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario

Le 19 mai 2011

ISSN 1481-1499
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