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Modifications relatives aux permis – troisième trimestre 2011

 
Bulletin
No [G-03/11]
-Général

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
 
 
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre, soit du 1er  juillet au 30 septembre 2011 :
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d'annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la  CSFO :  www.fsco.gov.on.ca.
 

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE

(Selon la date d'entrée en vigueur)

Nouveaux permis :

 
Les assureurs suivants ont reçu un permis :
 

Date d'entrée
en vigueur

AXA Life Insurance Inc.
AXA Assurance Vie inc.
 
    • La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie, vie.
    • La constitution en personne morale relève du gouvernement du Québec
    • Coordonnées de AXA en Ontario :
     
    M. Mathieu Lamy
    Agent principal
    5700, rue Yonge, bureau 1400
    North York Ontario M2M 4K2
    Téléphone : (877) 292-4968, poste 4056
    Télécopieur : (416) 218-4175
19 septembre, 2011
 
 
 

Permis annulés :

 
Les permis des assureurs suivants ont été annulés après la conclusion d'ententes satisfaisantes à l'égard de toute obligation en matière d'assurance.
Date d'annulation
ACA Assurance
  • La société a cessé ses activités au Canada et n'a aucune obligation non réglée. Le 30 septembre 2009, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à L’Union-Vie Compagnie mutuelle d'assurance.
25 juillet, 2011
The Home Insurance Company
  • La société a cessé ses activités au Canada et n'a aucune obligation non réglée. Le 18 novembre 2003, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à la Compagnie d'assurance générale Lombard du Canada.
28 juillet, 2011
 
First Allmerica Financial Life Insurance Company
  • La société a cessé ses activités au Canada et n'a aucune obligation non réglée.
 
5 août, 2011
 
The British Aviation Insurance Company Limited
  • La société a cessé ses activités au Canada et n'a aucune obligation non réglée. Le 31 décembre 2010, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à Omega General Insurance Company.  

 

Lumbermens Mutual Casualty Company
  • La société a cessé ses activités au Canada et n'a aucune obligation non réglée.  

 

19 août, 2011
 
 
 
 
 
 
22 août, 2011
 

Permis modifiés :

 
Les assureurs suivants ont modifié leur permis :
 
Date d'entrée en vigueur
 
Industrial-Alliance Pacific Life Insurance Company
  • La dénomination est désormais Industrial Alliance Pacific and Financial Services Inc. et, en français, Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc.
 
24 août, 2011
 
Everest Insurance Company of Canada
  • Catégorie ajoutée : accidents et maladie
 
30 août, 2011
 

 

 
 
 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS
 
 

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
 

Agents d'assurance et experts d'assurance
 

Du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011

Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d'agent - particuliers*
1,560
3,698
Permis d'agent - sociétés
69
356
Permis d'expert - particuliers
48
230
 
*La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et ont mené à la délivrance d’un permis en cinq jours ouvrables ou moins.
 
 

Contrats individuels à capital variable

Du 1er juillet 2011 au 30 septembre, 2011

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
10
(1 en cours de traitement à la fin du 2e trimestre)
 
11
0
 
 
Les dossiers de renseignements concernant les contrats individuels à capital variable remis par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
 
Veuillez noter qu'en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois l’an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important.
 

Coopératives

Du 1er juillet 2011 au 30 Septembre, 2011

 
Type de demande
Traitement en cours le 30 juin 2011
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours
le 30 septembre 2011
Nombre moyen 
de jours 
avant la 
délivrance
Attestation de statut
0
10
10 
10
0
0
2
Prospectus
5
4
0
4
0
5
15
Statuts de modification
2
2
0
19
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
0
6
2
5
0
1
11
Statuts constitutifs
11
9
2
14
2
4
8
Copie certifiée
0
1
1
1
0
0
1
Ordonnance d'annulation
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
0
0
0
0
0
0
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
1
1
1
0
0
12

  Calculé en fonction du temps de travail de la CSFO uniquement.
 
Credit unions et caisses populaires

Du 1er juillet 2011 au 30 Septembre 2011

Type de demande
Traitement en cours le 30 juin 2011
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours
 le 30 septembre 2011
Nombre moyen
de jours avant la délivrance 
Attestation de statut
4
5
5
9
0
0
2
Prospectus
0
2
0
2
0
0
36
Statuts de modification
0
3
0
3
0
0
32
Fusion
1
0
0
1
0
0
32
Ordonnance
0
0
0
0
0
0
0
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0

Calculé en fonction du temps de travail de la CSFO uniquement.
 
Personnes ou entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er juillet 2011 au 30 Septembre 2011

Type de demande
Traitement
en cours le 30 juin 2011
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents livrés
 Demandes retirées 
Traitement en cours le 30 septembre 2011
Nombre moyen
de jours 
avant la délivrance 
**
Maison de courtage
4
31
2
22
3
10
22
Remise de permis de maison de courtage
4
32
32
34
0
2
7
Administrateur d'hypothèques
2
3
0
4
0
1
23
Remise de permis d'administrateur 
d'hypothèques 
1
0
0
1
0
0
6
Courtier en hypothèques*
5
8
7
12
0
1
2
Agent en hypothèques*
 
43
703
666
709
0
37
2
 
 
* La CSFO examine les demandes de permis et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et ont mené à la délivrance d’un permis en cinq jours ouvrables ou moins.
 
**Représente le temps réel écoulé depuis la réception de la demande jusqu'à la délivrance d'un permis.
 
 
 
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
 
Le 23 novembre 2011
 
ISSN 1481-1499
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