Modifications relatives aux permis - Quatrième trimestre 2011

 
Bulletin
No. [G-04/11]
[-Général]
 
 
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du quatrième trimestre, soit du 1er octobre au 31 décembre 2011:
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d'annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis. 
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE              

(Selon la date d'entrée en vigueur)

Nouveaux permis :

 
Les assureurs suivants ont reçu un permis :
 
 
Date d'entrée en vigueur
Partner Reinsurance Europe Public Limited Company (Life Branch)
 
  • La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie (activités limitées à la réassurance)
  • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale : fédéral
  • Personne-ressource de Partner Reinsurance Europe Public Limited Company (pôle assurance-vie) en Ontario :
Monsieur Herve Castella
Agent en chef
123, rue Front Ouest, bureau 909
Toronto (Ontario) M5J 2M2
Tél. : (416) 861-2051
Téléc. :(416) 861-0200
 
 

Permis annulés :

 
28 décembre 2011
 
Les permis des assureurs suivants ont été annulés après la conclusion d'ententes satisfaisantes à l'égard de toute obligation en matière d'assurance :
 
Date d'annulation 
 
 
Seaton Insurance Company
  • La société a cessé d'exercer des activités au Canada et n'a plus de passif non réglé.  
31 octobre 2011
Pearl Assurance Public Limited Company  
  • La société a cessé d'exercer des activités au Canada et n'a plus de passif non réglé. Le 13 juin 2011, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à Omega General Insurance Company.
 
22 décembre 2011
Partner Reinsurance Europe Limited
  • La société a cessé d'exercer des activités au Canada et n'a plus de passif non réglé. Le 1er janvier 2011, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à Partner Reinsurance Company of the U.S.
 
28 décembre 2011
Aviva International Insurance Limited
  • La société a cessé d'exercer des activités au Canada et n'a plus de passif non réglé. Le 31 décembre 2011, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à Aviva Insurance Company of Canada.
 
31 décembre 2011
 

Modifications de permis :

 
Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis :
 
 
 
Date d'entrée en vigueur
White Mountains Reinsurance Company of America
  • La dénomination de la société a été changée à Sirius America Insurance Company.
 
21 octobre 2011
Yarmouth Mutual Fire Insurance Company, The     
  • Catégorie ajoutée :  assurance bris de machines
21 octobre 2011
Everest Reinsurance Company
  • Catégorie ajoutée : hypothèques (activités limitées à la réassurance de l'assurance-évaluation des biens de la police)
2 novembre 2011
York Fire & Casualty Insurance Company
  • La dénomination de la société a été changée à Unica Insurance, et en français, Unica assurances inc.
14 novembre 2011
Associated Electric & Gas Insurance Services Limited
  • Catégorie ajoutée : assurance maritime
28 décembre 2011
SSQ, Life Insurance Company Inc.
  • Catégorie ajoutée : protection crédit
28 décembre 2011
 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
 

Agents d'assurance et experts d'assurance

 
Du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011
 
Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d'agent-particuliers*
1 557
3 574
Permis d'agent-sociétés
110
366
Permis d'expert-particuliers
35
26
 
 
*La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et ont mené à la délivrance d’un permis en cinq jours ouvrables ou moins.
 

Contrats individuels à capital variable

 
Du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011
 
Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
26
(0 reportée du 3e trimestre)
25
1
 
 
Les dossiers de renseignements concernant les contrats individuels à capital variable remis par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 359/06.
 
Veuillez noter qu'en vertu du Règlement de l’Ontario 359/06, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois l’an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, aux termes du Règlement de l’Ontario 359/06.
 
 

Coopératives                               

Du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011
 
Type de demande
Traitement en cours le 30 septembre 2011
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 31 décembre 2011
Nombre 
moyen de jours avant 
la délivrance 
Attestation de statut
0
17
17
17
0
0
2
Prospectus
5
3
0
3
1
4
37
Statuts de modification
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
1
2
1
3
0
0
10
Statuts constitutifs
4
5
2
9
0
0
17
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Ordonnance d'annulation
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
1
0
1
0
0
14
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
0
 
  Calcul exclut le temps d'attente des réponses des sociétés. 

Credit unions/Caisses populaires

                                                                    
 
Du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011
 
Type de demande
Traitement en cours le 30 septembre 2011
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 31 décembre 2011
Nombre 
moyen de jours avant la délivrance 
Attestation de statut
0
11
11
11
0
0
2
Prospectus
0
2
0
1
0
1
32
Statuts de modification
0
1
0
1
0
0
30
Fusion
0
1
0
1
0
0
31
Ordonnances
0
0
0
0
0
0
0
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
 
Calcul exclut le temps d'attente des réponses des sociétés.
 

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

 
Du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011
Type de demande
Traitement en cours le 30 septembre 2011
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
 Dossiers fermés (demandes 
incomplètes 
ou retirées) 
Traitement en cours le 31 décembre 2011
Nombre moyen de jours avant la délivrance*
Maison de courtage
10
31
0
26
4
11
22
Remise de permis de maison de courtage
2
15
15
17
0
0
12
Administrateur d'hypothèques
1
3
0
2
1
1
28
Remise de permis d'administrateur d'hypothèques
0
0
0
0
0
0
0
Courtier en hypothèques*
1
13
13
13
0
1
2
Agent en hypothèques*
37
461
461
494
0
4
2
 
* La CSFO examine les demandes de permis et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et ont mené à la délivrance d’un permis en cinq jours ouvrables ou moins.
 
           
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
 
Le 1er février 2012                                                                                               ISSN 1481-1499