Modifications relatives aux permis – second trimestre 2011

 

 
Bulletin
No. [G-02/11]
-Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
 

 

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du second trimestre, soit du 1er avril au 30 juin 2011 :

 
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 
 
 
 
 
 
 
 
SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
(Selon la date d’entrée en vigueur)
​​

Nouveaux permis :

Les assureurs suivants ont reçu un permis :

 

 

Date d’entrée en vigueur

HDI – Gerling Industrie Vesicherung AG, Canada Branch

  • La société a un permis pour les catégories suivantes : chaudières et machines, responsabilité, assurance maritime, biens.
  • La constitution en personne morale relève du gouvernement fédéral.
  • Coordonnées de HDI en Ontario :

 

M. Gordon Goodman
Agent principal
A/s Cassels Brock & Blackwell LLP
2100 Scotia Plaza, 40, rue King Ouest
Toronto Ontario  M5H 3C2
Téléphone : (416) 869-5300
Télécopieur : (416) 360-8877

17 mai 2011

 

 LS-Travel, Insurance Company
La Survivance – Voyage, compagnie d’assurance

  • La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie, vie.
  • La constitution en personne morale relève du gouvernement du Québec.
    • Coordonnées de LS-Travel en Ontario :

M. Russell G. Gibson
Agent principal
325, rue Dalhousie, bureau 600
Ottawa Ontario  K1N 7G2
Téléphone : (613) 241-2701
Télécopieur : (613) 241-2599

7 juin 2011

 

 

 

Permis annulés :

 

Les permis des assureurs suivants ont été annulés après la conclusion d’ententes satisfaisantes à l’égard de toute obligation en matière d’assurance.

 

 

 

Date d’annulation

Minnesota Life Insurance Company

  • La société a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation non réglée.

6 avril 2011

Aviation & General Insurance Company

  • La société a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation non réglée. Le 30 septembre 2010, la société a transféré toutes ses activités d’assurance à Global Reinsurance Company.

19 avril 2011

PARIS RE

  • La société a cessé ses activités au Canada et n’a aucune obligation non réglée. Le 1er octobre 2010, la société a fusionné avec Partner Reinsurance Europe et lui a transféré toutes ses activités d’assurance.

24 mai 2011

International Life Insurance Company, The

  • La société a cessé ses opérations au Canada et n’a pas d’autres engagements.  La société a tranféré toutes ses activités d’assurance à The Union Life Mutual Assurance Company le 15 septembre, 2010.

31 mai 2011

Permis modifiés :

 

Les assureurs suivants ont modifié leur permis :

 

 

Date d’entrée en vigueur

Chrysler Insurance Company     

  • La dénomination est désormais CorePointe Insurance Company et, en français, La Compagnie d’Assurance CorePointe.

1er avril 2011

Berkley Insurance Company

  • Catégorie ajoutée : assurance maritime.

5 avril 2011

Odyssey America Reinsurance Corporation

  • La dénomination est désormais Odyssey Reinsurance Company et, en français, Odyssey Compagnie de Réassurance.

28 avril 2011

South Easthope Mutual Insurance Company

  • Catégories ajoutées : chaudières et machines, détournements.

14 juin 2011

Wabisa Mutual Insurance Company

  • Catégorie ajoutée : chaudières et machines.

24 juin 2011

Munich Reinsurance America Inc.

  • Catégorie ajoutée : assurance maritime (réassurance seulement).

27 juin 2011

 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

 

Agents d’assurances et experts d’assurance

Du 1er avril 2011 au 30 juin 2011

 


Type de demande

Nouveaux permis

Permis renouvelés

Permis d’agent – particuliers*

1 846

3 827

Permis d’agent – sociétés

89

434

Permis d’expert – particuliers

27

1 168

 

*La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et ont mené à la délivrance d’un permis en cinq jours ouvrables ou moins.

 

Contrats individuels à capital variable

Du 1er avril 2011 au 30 juin 2011

 

 
Demandes reçues

Documents délivrés

Traitement en cours

6
(5 en cours de traitement à la fin du 1er trimestre)

10

1

 

Les dossiers de renseignements concernant les contrats individuels à capital variable remis par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97, dans sa version modifiée jusqu’au Règlement de l’Ontario 359/06.

 

Le Règlement de l’Ontario 359/06 précise que l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant avec les droits applicables. La cote Flesch-Kincaid doit aussi accompagner la demande.

Remarque : Le Règlement de l’Ontario 359/06 précise qu’il faut déposer au moins une fois l’an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important.

 

 

Coopératives

 

 

Du 1er avril 2011 au 30 juin 2011

 

Type de
 demande

Traitement
 en cours
 le 31 mars 2011

Demandes reçues

Demandes complètes
 à la réception

Documents délivrés

Dossiers
fermés (demandes incomplètes ou retirées)

Traitement
 en cours le 30 juin 2011

Nombre
 moyen de
 jours avant la délivrance

Attestation
de statut

0

41

41

41

0

0

2

Prospectus

4

5

0

3

1

5

32

Statuts de
modification

2

3

2

3

0

2

8

Statuts de
maintien

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de
dissolution

1

0

0

1

0

0

14

Statuts
constitutifs

7

21

4

15

2

11

17

Copie certifiée

0

1

1

1

0

0

2

Ordonnance
d’annulation

0

0

0

0

0

0

0

Changement
important

0

0

0

0

0

0

0

Permis
extra-provincial

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de
mise à jour

0

0

0

0

0

0

0

Statuts de
fusion

0

0

0

0

0

0

0

 

Credit unions et caisses populaires

Du 1er avril 2011 au 30 juin 2011

 
Type de demande

Traitement en cours le 31 mars 2011

Demandes reçues

Demandes complètes à la réception

Documents délivrés

Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)

Traitement en cours le 30 juin 2011

Nombre moyen de jours avant la délivrance

Attestation de statut

0

10

10

6

0

4

2

Prospectus

1

0

0

1

0

0

34

Statuts de modification

1

0

0

1

0

0

31

Fusion

1

1

0

1

0

1

32

Ordonnance

0

0

0

0

0

0

0

Copie certifiée

0

1

0

1

0

0

2

 

 

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d’hypothèques

Du 1er avril 2011 au 30 juin 2011


Type de demande

Traitement en cours le 31 mars 2011

Demandes reçues

Demandes complètes à la réception

Documents délivrés

Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)

Traitement en cours le 30 juin 2011

Nombre moyen de jours avant la délivrance

Maison de courtage

7

24

0

23

4

4

17

Remise de permis de maison courtage

6

32

34

34

0

4

7

Remises après vérification 1

0

3

1

3

0

0

8

Administrateur d’hypothèques

5

2

0

4

1

2

58†

Remise de permis d’administrateur
d’hypothèques

1

2

2

2

0

1

1

Courtier en hypothèques*

0

21

16

16

0

5

2

Agent en hypothèques*

61

856

823

874

0

43

2

 

†L’augmentation du nombre moyen de jours de traitement découle d’une demande incomplète. La CSFO attend des renseignements additionnels de l’auteur de la demande.

1 Le 15 octobre 2010, la CSFO a vérifié si toutes les maisons de courtage titulaires d’un permis satisfaisaient à l’exigence concernant l’assurance-responsabilité civile professionnelle avec garanties annexes en cas d’acte frauduleux, laquelle exigence figure dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. En se fondant sur les résultats de cette vérification, la CSFO a pris diverses mesures d’exécution de la loi pour assurer la conformité. À la suite de ces mesures, certaines maisons de courtage ont choisi de remettre leur permis.

*La CSFO examine les demandes de permis et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et ont mené à la délivrance d’un permis en cinq jours ouvrables ou moins.

 

 

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario

 

 

Le 9 août 2011                                                                                                 

ISSN 1481-1499