Modifications relatives aux permis - Deuxième trimestre 2012

 
Bulletin
No. G-02/12
- Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du deuxième trimestre, soit du 1er avril au 30 juin 2012 :

 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d'annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis. 
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE                        

(Selon la date d'entrée en vigueur)
 

Fusions :
Date d'entrée en vigueur
 
Novex Insurance Company  
AXA General Insurance                                                                              
 
  • Le 1er mai 2012, Novex Insurance Company et AXA General Insurance ont fusionné leurs activités et ont continué leurs activités sous le nom de Novex Insurance Company.
  • Le permis de l'Ontario d'AXA General Insurance a été annulé avec effet au 15 juin 2012. Un permis modifié pour Novex Insurance Company a été délivré avec effet au 15 juin 2012. 
 
15 juin 2012
 

Modifications de permis :

 
Date d'entrée en vigueur
Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis :
 
 
Colisée Re                                                                                                      
 
  • Catégorie supprimée : vie.
 
 
3 mai 2012
Euler Hermes American Credit Indemnity Company                                   
 
  • La dénomination de la société a été changée à Euler Hermes North America Insurance Company, et en français, à Compagnie d’Assurances Euler Hermes-Amerique du Nord.
 
3 mai 2012
Travelers Guarantee Company of Canada   
           
  • La dénomination de la société a été changée à Travelers Insurance Company of Canada et, en français, à La Compagnie d’Assurance Travelers du Canada.   
15 juin 2012
 
 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
 

Agents d’assurance et experts d’assurance

Du 1er avril 2012 au 30 juin 2012

Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d'agent - particuliers*
1 610
5 646
Permis d'agent - sociétés
105
502
Permis d'expert - particuliers
24
1 244
Permis d'expert - sociétés
0
105
 
*La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et ont mené à la délivrance d’un permis en cinq jours ouvrables ou moins.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er avril 2012 au 30 juin 2012

 
Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
8
(1 reporté du 4e trimestre)
11
1
 
Les dossiers de renseignements concernant les contrats individuels à capital variable remis par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 359/06.
 
Veuillez noter qu'en vertu du Règlement de l’Ontario 359/06, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois l’an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, aux termes du Règlement de l’Ontario 359/06.

Coopératives                               

Du 1er avril 2012 au 30 juin 2012

 
Type de demande
Traitement en cours le 31 mars 2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 juin 2012
Nombre moyen de jours avant la délivrance *
Attestation de statut
0
25
25
25
0
0
2
Prospectus
6
9
0
6
0
9
28
Statuts de modification
2
2
1
3
0
1
22
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
0
1
1
1
0
0
22
Statuts constitutifs
2
11
0
5
0
8
21
 
 

Coopératives                               

Du 1er avril 2012 au 30 juin 2012

 
Type de demande
Traitement en cours le 31 mars 2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 juin 2012
Nombre moyen de jours avant la délivrance *
Copie certifiée
0
1
0
1
0
0
3
Ordonnance d'annulation
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
2
0
0
0
2
0
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
0
 
* Calcul exclut le temps d'attente des réponses des sociétés.
 
 

Credit Unions/Caisses Populaires

Du 1er avril 2012 au 30 juin 2012

Type de demande
Traitement en cours le 31 mars 2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 juin 2012
Nombre
moyen de jours avant la 
délivrance *
Attestation de statut
0
9
9
9
0
0
2
Prospectus
0
0
0
0
0
0
s.o.
Statuts de modification
0
3
0
1
0
2
22
Fusion
0
2
0
0
0
2
s.o.
Ordonnances
0
1
1
0
0
1
s.o.
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
s.o.
 
* Calcul exclut le temps d'attente des réponses des sociétés.
 

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er avril 2012 au 30 juin 2012

Type de permis
Type de demande
Traitement en cours le 31 mars 2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Demandes retirées 
Traitement en cours le 30 juin 2012
Nombre moyen de jours avant la délivrance
Maison de courtage
 
Nouvelle
9
31
4
32
4
4
14
Remise
5
23
23
28
0
0
3
Adminis-trateur 
d'hypo-thèques 
Nouvelle
0
6
0
3
3
0
22
Remise
0
3
3
3
0
0
5
Courtier principal
Nouvelle
1
37
37
38
s.o.
0
2
Renouvel-lement
0
0
0
0
s.o.
0
2
Courtier en hypo-thèques
Nouvelle
1
25
25
26
s.o.
0
2
Renouvel-lement
0
2
2
2
s.o.
0
2
Agent en hypo-thèques
 
Nouvelle
7
1 003
990
997
s.o.
13
2
Renouvel-lement
0
14
14
14
s.o.
0
2
 
 
 
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
 
Le 23 août 2012                                                                                             ISSN 1481-1499