Modifications relatives aux permis - Premier trimestre 2012

 
Bulletin
No. [G-01/12]
 
[Général]
 
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre, soit du 1er janvier au 31 mars 2012:
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d'annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis. 
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE                        

(Selon la date d'entrée en vigueur)   

Fusions :

Date d'entrée en vigueur

 
 
Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada
 
  • Le 1er janvier 2012, GCAN Insurance Company of Canada et Royal & Sun  Alliance Insurance Company of Canada ont fusionné leurs activités et ont continué leurs activités sous le nom de Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada. 
  • Le permis de l'Ontario de GCAN Insurance Company of Canada a été annulé avec effet au 1er janvier 2012.
 
 
1er janvier 2012

Permis annulés :

 
Les permis des assureurs suivants ont été annulés après la conclusion d'ententes satisfaisantes à l'égard de toute obligation en matière d'assurance :
 
 

Date d'annulation 

 
 Woman’s Life Insurance Society
  • La société a cessé d'exercer des activités au Canada et n'a plus de passif non réglé. Le 1er janvier 2010, la société a transféré toutes ses activités d'assurance à FaithLife Financial
12 mars 2012
 

Modifications de permis :

 

Date d'entrée en vigueur

Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis :
 
 
Unity Life of Canada
  • La dénomination de la société a été changée à Foresters Life Insurance Company.
 
 
 
23 janvier 2012
Groupama Transport                   
  • La dénomination de la société a été changée à Gan Eurocourtage
 
16 février 2012
Commonwealth Insurance Company
  • La dénomination de la société a été changée à Northbridge Indemnity Insurance Corporation et, en français, à Société d’assurance d’indemnisation Northbridge.
 
1er mars 2012
Lombard General Insurance Company of Canada
  • La dénomination de la société a été changée à Northbridge General Insurance Corporation et, en français, à Société d’assurance générale Northbridge.
 
1er mars 2012
Lombard Insurance Company
  • La dénomination de la société a été changée à Northbridge Personal Insurance Corporation et, en français, à Société d’assurance des particuliers Northbridge.
 
1er mars 2012
Markel Insurance Company of Canada
  • La dénomination de la société a été changée à Northbridge Commercial Insurance Corporation et, en français, à Société d’assurance des entreprises Northbridge.
1er mars 2012

CUNA Mutual Insurance Society

  • La dénomination de la société a été changée à CMFG Life Insurance Company.
23 mars 2012
 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012

 

Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d'agent - particuliers*
1 553
4 355
Permis d'agent - sociétés
104
406
Permis d'expert - particuliers
39
23

 

 

*La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et ont mené à la délivrance d’un permis en cinq jours ouvrables ou moins.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012

 

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
15
(1 reporté du 4e trimestre)
12
4

 

 

Les dossiers de renseignements concernant les contrats individuels à capital variable remis par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 359/06.

 

 
Veuillez noter qu'en vertu du Règlement de l’Ontario 359/06, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois l’an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, aux termes du Règlement de l’Ontario 359/06.

 

Coopératives                               

Du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012

 

Type de demande
Traitement en cours le 31 décembre 2011
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 31 mars 2012
Nombre moyen de jours avant la délivrance*
Attestation de statut
0
14
14
14
0
0
2
Prospectus
4
6
0
4
0
6
37
Statuts de modification
0
4
0
2
0
2
6
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
0
1
1
1
0
0
2
Statuts constitutifs
0
9
1
7
0
2
17
Copie certifée
0
2
0
2
0
0
2
Ordonnance d'annulation
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
0
0
0
0
0
0
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
0

 

 

*Calcul exclut le temps d'attente des réponses des sociétés.

 

Credit Unions/Caisses Populaires                                                                    

Du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012

Type de demande
Traitement en cours le 31 décembre 2011
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 31 mars 2012
Nombre moyen de jours avant la délivrance*
Attestation de statut
0
6
6
6
0
0
2
Prospectus
1
0
0
1
0
0
35
Statuts de modification
0
0
0
0
0
0
0
Fusion
0
1
0
1
0
0
33
Ordonnances
0
2
0
2
0
0
16
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0

 

 

* Calcul exclut le temps d'attente des réponses des sociétés.

 

 

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er janvier 2012 au 31 mars 2012

Type de permis
Type de demande
Traite-
ment en cours le 31 dé-
cembre 2011
Dem-
andes reçues
Demandes complètes à la réception
Docu-
ments délivrés
Demandes retirées
Traitement en cours le 31 mars 2012
Nombre moyen de jours avant la délivrance
Maison de courtage
nouvelle
11
44
0
41
5
9
15
 remise
0
66
60
61
0
5
4
Administrateur d'hypothèques*
nouvelle
1
6
0
5
2
0
5
 remise
0
3
3
3
0
0
5
Courtier principal**
nouvelle
 
7
7
7
0
1
2
renou-
vellement
 
1 058
1 058
1 058
s/o
0
2
Courtier en hypothèques**
nouvelle
1
35
35
35
0
1
2
renou-
vellement
 
1 338
1 338
1 338
s/o
0
2
Agent en hypothèques**
 
nouvelle
4
617
613
614
0
7
2
renou-
vellement
0
7 657
7 657
7 657
s/o
0
2
 
 
 
*Même si les administrateurs d'hypothèques ont des permis perpétuels, ils ont dû payer des frais réglementaires avant le 31 mars 2012. Le 11 avril 2012, 78 des 89 administrateurs d'hypothèques titulaires d'un permis avaient payé les frais réglementaires. Pendant ce trimestre, 61 maisons de courtage et 3 administrateurs d'hypothèques ont remis leur permis.
 
**Les agents principaux, les courtiers en hypothèques et les agents en hypothèques qui souhaitent continuer à faire des opérations hypothécaires ont dû renouveler leurs permis avant le 31 mars 2012. La période de renouvellement du permis était du 1er février au 31 mars 2012. Le 31 janvier 2012, avant le début du renouvellement des permis, il y avait 1 177 agents principaux, 1 525 courtiers en hypothèques et 9 746 agents en hypothèques. Le 2 avril 2012, il y avait 1 051 agents principaux, 1 306 courtiers en hypothèques et 7 394 agents en hypothèques.

 

 

 

Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

 

 

 

Le 31 mai 2012                                                                                                     ISSN 1481-1499