Modifications relatives aux permis - Quatrième trimestre 2012

Bulletin
No. G-01/13
 
[Général]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre, soit du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012
:
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d'annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis. 
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 
 

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE                        

(Selon la date d'entrée en vigueur)

 

Nouveau permis :

Date d'entrée en vigueur

Arch Insurance Canada Ltd.
 
  • La compagnie d'assurance est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : accidents et maladie, aéronefs, automobile, protection du crédit, responsabilité civile, biens, caution, chaudières et panne de machines, détournements, grêle, frais juridiques, maritime et titre.
  • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale : fédéra
  • Personne-ressource de Arch Insurance Canada Ltd. en Ontario :
    M. Gordon Kerr
    Agent en chef et directeur général
    77, rue King Ouest, bureau 3600
    Toronto (Ontario)  M5K 1K2
    Tél. : 416 309-8151
    Téléc. : 416 309-8150
 
1er janvier 2013
 
Canadian Egg Industry Reciprocal Alliance
 
  • La compagnie d'assurance réciproque est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : biens (limité à la perte pour interruptions d'activités causée par la Salmonella enteritidis).
  • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale : province de l'Alberta
  • Personne-ressource de Canadian Egg Industry Reciprocal Alliance en Ontario :
    Judith Shum-Mosseau
    Agente en chef
    333, rue Preston, bureau 60
    Preston Square, Tower 1
    Ottawa (Ontario)  K1S 5N4
    Tél. : 613 792-4862
    Téléc. : 613 722-3635
 
 
7 décembre 2012
 

Fusions :

Date d'entrée en vigueur     

16 novembre 2012  
 
Industrial Alliance Pacific Insurance et Financial Services Inc.  
Industrial Alliance Insurance et Financial Services Inc.
                               
  
  • Le 30 juin 2012, Industrial Alliance Pacific Insurance and Financial Services Inc. et Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. ont fusionné leurs activités et ont continué leurs activités sous le nom de Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 
  • Le permis de l'Ontario d'Industrial Alliance Pacific Insurance and Financial Services a été annulé avec effet au 16 novembre 2012. Un permis modifié pour Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. a été délivré avec effet au 16 novembre 2012. 
 

Annulations de permis :

Date d'annulation

 
Confederation Life Insurance Company
 
  • La compagnie a cessé d'exercer des activités au Canada et elle n'a pas de passif.  Une ordonnance de libération datée du 5 avril 2012 pour sa liquidation a été rendue et KPMG Inc. a également été libéré de ses responsabilités de liquidateur.
 
26 octobre 2012
 

Modifications de permis :

 

Date d'entrée en vigueur

 
Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis :
 
 
First North American Insurance Company
                                                                                 
  • Catégorie ajoutée : caution (limitée à l'assurance aux fournisseurs de garanties automobiles)
 
 
19 octobre 2012
Industrial Alliance Insurance et Financial Services Inc.                              
 
  • Catégorie ajoutée : protection du crédit
 
16 novembre 2012

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
  

Agents d’assurance et experts d’assurance 

Du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012

Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d'agent - particuliers*
1 481
5 337
Permis d'agent - sociétés
147
661
Permis d'expert - particuliers
31
25
Permis d'expert - sociétés
2
0
 
*     La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et ont mené à la délivrance d’un permis en cinq jours ouvrables ou moins.
 
 

Contrats individuels à capital variable

Du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
17
(6 en cours du 3e trimestre)
22
(1 retiré)
0
 
 
Les dossiers de renseignements concernant les contrats individuels à capital variable remis par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
 
Veuillez noter qu'en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois par an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, aux termes du Règlement de l’Ontario 132/97.

Coopératives                               

Du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012

 
Type de demande
Traitement 
en cours 
le 30 sept. 
2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 31 déc. 2012
Nombre 
moyen de jours 
avant la délivrance*
Attestation de statut
0
20
20
20
0
0
1
Prospectus
3
5
2
6
1
1
9
Statuts de modification
3
2
2
5
0
0
53
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
0
4
3
3
0
1
5
Statuts constitutifs
4
36
13
31
0
9
10
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Ordonnance d'annulation
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
1
0
0
0
1
0
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
1
1
1
0
0
12
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
0
 
* Calcul exclut le temps d'attente des réponses des sociétés.
 

Credit unions/Caisses populaires                                                                     

Du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012

Type de demande
Traitement 
en cours
le 30 sept. 
2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement 
en cours
le 31 déc. 
2012
Nombre 
moyen 
de jours 
avant la délivrance*
Attestation de statut
0
12
12
12
0
0
2
Prospectus
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de modification
0
1
0
1
0
0
1
Fusion
5
3
1
3
1
4
10
Ordonnances
0
3
3
3
0
0
8
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
 
*Calcul exclut le temps d'attente des réponses des sociétés.
  

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012

Type de permis
Traitement en cours
le 30 sept. 
2012
Demandes reçues
Demandes complètes
à la réception
Documents
délivrés
Demandes
retirées 
Traitement en cours
le 30 juin
2012
Nombre moyen de jours
avant la délivrance
Maison de courtage
5
25
4
21
7
2
6
Remise de permis
de maison
de courtage
0
12
12
12
0
0
4
Administrateur 
d'hypothèques
1
8
2
4
3
2
4
Remise de permis d'administrateur d'hypothèques
0
1
1
1
0
0
9
Courtier en hypothèques*
1
15
15
16
0
0
2
Agent en hypothèques*
33
601
582
615
0
19
2
 
*     La CSFO examine les demandes de permis et délivre les permis dans un délai standard de cinq jours ouvrables après la date de réception, pour les demandes complètes et lorsque l'aptitude à détenir le permis n'est pas remise en question. Pour 99 p. 100 des demandes de permis reçues, la CSFO a terminé son examen et délivré le permis en cinq jours ouvrables ou moins.
 
 
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
 
 
Le 7 février 2013                                                                                 ISSN 1481-1499