Modifications relatives aux permis - Premier trimestre 2013

 
Bulletin
No. [G-03/13]
 
Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre, soit du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
:
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d'annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis. 
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE                        

(Selon la date d'entrée en vigueur)                             
 
Nouveau permis :

Date d'entrée en vigueur

Arch Insurance Canada Ltd.
 
  • La compagnie d'assurance est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : accidents et maladie, aéronefs, automobile, protection du crédit, responsabilité civile, biens, caution, chaudières et panne de machines, détournements, grêle, frais juridiques, maritime et titre.
  • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale : fédéral
  • Personne-ressource de Arch Insurance Canada Ltd. en Ontario :
    M. Gordon Kerr
    Agent en chef et directeur général
    77, rue King Ouest, bureau 3600
    Toronto (Ontario)  M5K 1K2
    Tél. : 416 309-8151
    Téléc. : 416 309-8150
 
1er janvier 2013
The Provenance Life Insurance Company
Provenance, Compagnie D’Assurance-Vie
 
  • La compagnie est titulaire d'un permis pour les activités suivantes : vie, accidents et maladie.
  • Niveau de compétence où elle s'est constituée en personne morale : fédéral
  • Personne-ressource de Provenance, Compagnie D’Assurance-Vie en Ontario :
    Andrew Haid
    Président
    3221 North Services Road, suite 300
    Burlington (Ontario)  L7N 3G2
    Tél. : 905 319-8365
    Téléc. : 416 319-2241
 
8 janvier 2013
 

Fusions :

Date d'entrée en vigueur

 
The Canada Life Assurance Company  
Crown Life Insurance Company                                                                              
 
  • Le 31 décembre 2012, la Canada Life Assurance Company et Crown Life Insurance ont fusionné leurs activités et ont continué leurs activités sous le nom de The Canada Life Assurance Company, et en français, La Compagnie d’assurance Canada sur la Vie. 
  • Le permis de l'Ontario de Crown Life Company a été annulé avec effet au 22 février 2013. 
 
22 février 2013
 
 

Annulations de permis :

Date d'annulation

 
ICAROM Public Limited Company
 
  • La compagnie a cessé d'exercer des activités au Canada et elle n'a pas de passif, avec effet au 13 décembre 2013. La compagnie a conclu une entente de réassurance de prise en charge avec Omega General Insurance Company.
 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
 

Agents d'assurance et experts d'assurance

 
11 janvier 2013

Du 1er janvier au 31 mars 2013

Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d'agent - particuliers*
1 453
5 496
Permis d'agent - sociétés
147
670
Permis d'expert - particuliers
22
23
Permis d'expert - sociétés
3
0
 
* La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et ont mené à la délivrance d’un permis en cinq jours ouvrables ou moins.
 

Contrats individuels à capital variable

Du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
14
 
2
 
12
 
 
Les dossiers de renseignements concernant les contrats individuels à capital variable remis par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
 
Veuillez noter qu'en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois par an des dossiers de renseignements à jour concernant les contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, aux termes du Règlement de l’Ontario 132/97.
 

Coopératives                  

Du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013

Type de demande
Traitement en cours le 31 déc. 2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 31 mars 2013
Nombre 
moyen de jours avant la délivrance*
Attestation de statut
0
11
11
11
0
0
1
Prospectus
1
6
4
3
0
4
21
Statuts de modification
0
4
0
2
1
1
19
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
1
4
2
4
0
1
5
Statuts constitutifs
9
13
4
14
0
8
13
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Ordonnance d'annulation
0
1
0
1
0
0
49
Changement important
1
1
0
1
1
0
18
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
0
 
* Calcul exclut le temps d'attente des réponses des sociétés.
 

Credit Unions/Caisses Populaires

Du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013

Type de demande
Traitement en cours le 31 déc. 2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 31 mars 2013
Nombre moyen de jours avant la délivrance *
Attestation de statut
0
7
7
7
0
0
1
Prospectus
0
2
0
1
0
1
1
Statuts de modification
0
16
1
15
0
1
34
Fusions
4
0
0
4
0
0
14
Ordonnances
0
2
2
2
0
0
11
Copies certifiée
0
1
0
1
0
0
1
 
* Calcul exclut le temps d'attente des réponses des sociétés.
 

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013

Type de permis
Traitement en cours le 31 déc. 2012
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Demandes retirées
Traitement en cours le 31 mars 2013
Nombre moyen de jours avant la délivrance
Maison de courtage 
2
22
5
16
4
4
7
Remise de permis de maison de courtage
0
22
22
22
0
0
4
Administrateur 
d'hypothèques 
2
4
0
5
1
0
11
Remise de permis d'administrateur d'hypothèques
0
2
2
2
0
0
2
Courtiers en hypothèques *
0
17
17
17
0
0
2
Agent en hypothèques *
19
693
678
697
0
15
2
 
*     La CSFO examine les demandes de permis et délivre les permis dans un délai standard de cinq jours ouvrables après la date de réception, pour les demandes complètes et lorsque l'aptitude à détenir le permis n'est pas remise en question. Pour 99 p. 100 des demandes de permis reçues, la CSFO a terminé son examen et délivré le permis en cinq jours ouvrables ou moins.
 
 
 
 
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
 
Le 22 mai 2013