Modifications relatives aux permis - Deuxième trimestre de 2013

 
Bulletin
No. [G-04/13]
 
Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications relatives aux permis au cours du troisième trimestre, soit du 1er avril au 30 juin 2013 :

 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d'annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives, sociétés de fiducie et de prêt, et courtage d'hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE                      

(Selon la date d'entrée en vigueur)                             
 
 

Fusions :

Date d'effet

 
La Capitale Assurance et services financiers Inc. Promutuel Vie Inc.
 
  • Le 31 décembre 2012, deux sociétés extraprovinciales, La Capitale Assurance et services financiers Inc. et Promutuel Vie Inc., ont regroupé et poursuivi leurs activités  sous le nom de La Capitale assurances et gestion du patrimoine Inc. et, en anglais, La Capitale Insurance and Financial Services Inc.
  • Le permis de l'Ontario de la Promutuel Vie Inc. a été annulé le 4 avril 2013.
 
Le 4 avril 2013
 
 

Permis annulés :

Date d'effet

 
Cavell Insurance Company Limited
 
  • La société a cessé d'exercer ses activités et elle n'a pas de passif restant au 31 décembre 2011.  Elle a conclu une entente de réassurance de prise en charge avec Omega General Insurance Company.
 
 
Le 12 juin 2013
Union du Canada, Assurance-Vie
 
  • La société a cessé ses activités.  Une ordonnance de libération datée du 14 mars 2013 pour sa liquidation a été rendue et Grant Thornton Limited a également été libéré de ses responsabilités de liquidateur.
Le 28 juin 2013
 

Modifications de permis :

Date d'effet

 
Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis :
 
 
Gan Eurocourtage
 
  • La dénomination de la société a été remplacée par Groupama S.A.
 
 
Le 5 avril 2013
XL Insurance Company Limited
 
  • Nouvelle catégorie : crédit
Le 11 avril 2013
Grain Insurance and Guarantee Company
 
  • La dénomination de la société a été remplacée par Groupe d’assurance Wynward et, en anglais, Wynward Insurance Group.
Le 1er mai 2013
Compagnie d'assurances JEVCO
 
  • Condition à la catégorie ajoutée : Caution (limite des opérations d'assurance-caution à la réassurance avec un apparenté)
Le 8 mai 2013
La Survivance, compagnie mutuelle d’assurance vie
 
  • La dénomination de la société a été remplacée par Humania Assurance Inc., et en tant que société extraprovinciale, la société est passée d'une compagnie d'assurance mutuelle à une société d'assurance par actions le 15 juin 2012.
 
Le 17 mai 2013
Hannover Ruckversicherung AG
 
  • La dénomination de la société a été remplacée par Hannover Rűck SE.
Le 5 juin 2013
Compagnie d'Assurance Chartis du Canada
 
  • La dénomination de la société a été remplacée par Compagnie d'assurance AIG du Canada et, en anglais, AIG Insurance Company of Canada.
Le 1er juillet 2013
 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes.  Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
 

Agents d'assurance et experts d'assurance

 

Du 1er avril au 30 juin 2013

 
Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d'agent - particuliers*
1 603
4 261
Permis d'agent - sociétés
95
463
Permis d'expert - particuliers
6
975
Permis d'expert - sociétés
0
81
 
*     La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause.  Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 
 

Contrats individuels à capital variable

Du 1er avril au 30 juin 2013

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
15
(12 en cours de traitements depuis le 1er trimestre)
20
 
7
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
 
Veuillez noter qu'en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.
 

Coopératives                               

Du 1er avril au 30 juin 2013

 
Type de demande
Traitement en cours le 31 mars 2013
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception​
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement 
en cours 
le 30 juin 2013
Nombre 
moyen 
de jours 
avant la délivrance
*
Attestations de statut
0
22
22
22
0
0
1
Prospectus
4
8
1
6
0
6
18
Statuts de modification
1
7
6
6
0
2
19
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
1
0
0
0
1
0
0
Statuts constitutifs
8
11
4
14
0
5
28
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Ordonnance d'annulation
0
1
0
1
0
0
95
Changement important
0
0
0
0
0
0
0
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
0
 
* Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.
 
 

Credit Unions et caisses populaires

                                                                     

Du 1er avril au 30 juin 2013

Type de demande
Traitement en cours le 31 mars 2013
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 juin 2013
Nombre 
moyen 
de jours avant la délivrance
*
Attestation de statut
0
6
6
6
0
0
1
Prospectus
1
0
0
1
0
0
2
Statuts de modification
1
1
0
1
0
1
39
Fusion
0
1
1
1
0
0
3
Ordonnance
0
3
3
3
0
0
9
Copie certifiée
0
2
0
2
0
0
6
 
* Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.
 
 

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er avril au 30 juin 2013

Type de permis
Traitement 
en cours
le 31 mars 2013
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Demandes retirées 
Traitement en cours le 30 juin 2013
Nombre moyen
de jours avant la délivrance
Courtage hypothécaire
 
4
34
5
30
3
5
9
Administrateur d'hypothèques de maison de courtage
0
26
26
26
0
0
8
Administrateur d'hypothèques 
 
0
7
0
5
1
1
9
Administrateur d'hypothèques de maison de courtage
0
0
0
0
0
0
0
Courtier en hypothèques *
0
18
18
18
0
0
2
Agent en hypothèques *
15
688
664
679
0
24
2
 
*     La CSFO examine les demandes de permis et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l'aptitude n'est pas en cause.  Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 
 
 
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
 
Le 16 août 2013