Modifications relatives aux permis - Troisième trimestre 2013

 
Bulletin
No [G-05/13]
 
- Général]
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre, soit du 1er juillet au 30 septembre 2013 :
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 
 

SOCIÉTÉS D’ASSURANCE                        

(Selon la date d’entrée en vigueur)                      
 
 

Nouveaux permis :

Date d'effet

 
The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia
 
  • La société a un permis pour les catégories suivantes : automobile, chaudière et machine, responsabilité civile, maritime et biens
  • Territoire de constitution : Permis extra-provincial (Colombie-Britannique)
  • Personne-ressource de The Mutual Fire Insurance Company of British Columbia en Ontario :
 
Mr. Igor Ellyn
Agent principal
c/o Ellyn Law LLP
3000 – 20 rue Queen Ouest
Toronto, (Ontario)  M5H 3R3
Tél : (416) 365-3750
Téléc. :(416) 368-2982
 
5 juillet 2013
 
 

Modifications de permis :

Date d'effet

 
Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis :
 
 
International Insurance Company of Hannover Limited
 
  • La dénomination de la société a été remplacée par International Insurance Company of Hannover PLC
 
23 septembre 2013
 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d’assurance et experts d’assurance

 

Du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013

Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d'agent - particuliers¹
1 514
3 942
Permis d'agent - sociétés
111
365
Permis d'expert - particuliers¹
291
232
Permis d'expert - sociétés¹
1
27
  
 
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable 

Du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
9
(7 en cours de traitement depuis le 2e trimestre)
14
(aucune demande retirée)
2
 
 
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
 
Veuillez noter qu’en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.
 

Coopératives                               

Du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013

Type de demande
Traitement en cours le 30 juin 2013
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 septembre 2013
Nombre moyen de jours avant la délivrance²
Attestation de statut
0
34
34
34
0
0
2
Prospectus
6
6
2
8
1
3
48
Statuts de modification
2
2
1
3
0
1
17
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
0
2
1
2
0
0
20
Statuts constitutifs
5
9
0
10
1
3
17
Copies certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Ordonnance d'annulation
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
0
0
0
0
0
0
Permi extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
0
 
 
2 À compter du présent trimestre, la méthode de calcul du nombre moyen de jours avant la délivrance a été modifiée. Auparavant, le calcul ne tenait pas compte du temps de réponse de la société. Le calcul est maintenant fondé sur le nombre de jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
 

Credit Unions et caisses populaires                                                                    

Du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013

Type de demande
Traitement en cours le 30 juin 2013
Demandes reçues​
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 septembre 2013
Nombre moyen de jours avant la délivrance ³
Attestation de statut
0
7
7
7
0
0
2
Prospectus
0
2
0
2
0
0
32
Statuts de modification
1
1
1
2
0
0
27
Fusion
0
0
0
0
0
0
0
Ordonnance
0
4
4
3
0
1
11
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
 
 
3 Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

 

Du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013

Type de permis
Traitement en cours le 30 juin 2013
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Demandes
retirées 
Traitement en cours le 30 septembre 2013
Nombre moyen de jours avant la délivrance
Courtage hypothécaire
5
27
4
30
0
2
11
Remise de permis de maison de courtage
0
15
15
15
0
0
5
Administrateur
d'hypothèques 
1
6
0
6
1
0
9
Remise de permis d'administrateur
0
1
1
1
0
0
4
Courtier en hypothèques¹
0
11
11
11
0
0
2
Agent en hypohtèques¹ 
24
614
591
615
0
23
2
  
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 
 
 
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
 
Le 3 décembre 2013