Modifications relatives aux permis - Quatrième trimestre 2013

 
Bulletin
No. G-01/14
 
- Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du quatrième trimestre, soit du 1er octobre au 31 décembre 2013 :
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions/caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques.
 
On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 

SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

(Selon la date d’entrée en vigueur)
 
 

Nouveaux permis :

Date d’effet

 
Orion Travel Insurance Company
 
  • La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie et biens.
  • Territoire de constitution : Permis extra-provincial (Alberta)
  • Personne-ressource de Orion Travel Insurance Company en Ontario :

    Mme Rita Yeung
    Avocate associée
    60 Commerce Valley Drive East
    Thornhill (Ontario)  L3T 7P9
    Tél. : 905 771-3203
    Téléc. : 905 771-3453
 
2 octobre 2013
AXA Art Insurance Corporation
 
  • La société a un permis pour les catégories suivantes : biens.
  • Territoire de constitution : Permis fédéral
  • Personne-ressource de AXA Art Insurance Corporation en Ontario :

    Mme Ann-Louise Seago
    Agente principale
    500, rue King Ouest, 3e étage
    Toronto (Ontario)  M5V 1L9
    Tél. : 437 836-3561
    Téléc. : 437 836-3560
 
31 octobre 2013
Ironshore Insurance Ltd.
 
 
  • La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie, chaudière et machine, crédit, assurance détournement et vol, frais d'avocats, responsabilité civile, biens
  • Territoire de constitution : Permis fédéral
  • Personne-ressource de Ironshore Insurance Ltd en Ontario :

    M. Michael Charles Wills
    Agent principal
    1500-320, rue Bay Ouest
    Toronto (Ontario)  M5H 2A6
    Tél. : 416 216-2270
    Téléc. : 416 216-2268
 
6 décembre 2013
 
 

Modifications de permis :

Date d’effet

Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis :
 
 
Hartford Life Insurance Company
 
  • Restriction ajoutée au permis : permis limité au service des polices existantes.
 
 
22 octobre 2013
The Grand Orange Lodge of British America
 
  • Catégorie ajoutée : accidents et maladie
 
29 octobre 2013
Usborne & Hibbert Mutual Fire Insurance Company
 
  • Restriction supprimée pour la catégorie automobile.
7 novembre 2013
International Insurance Company of Hanover PLC
 
  • Catégorie ajoutée : aviation, maritime et automobile
28 novembre 2013
AXA Insurance Inc.
 
  • Catégorie supprimée : vie
20 décembre 2013
 

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
 

Agents d’assurance et experts d’assurance

Du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013

Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d’agent - particuliers*
1 558
3 894
Permis d’agent - sociétés
125
425
Permis d’expert - particuliers*
38
44
Permis d’expert - sociétés*
1
3
 
*La CSFO examine les demandes de permis d’agent et de courtier et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 
 

Contrats individuels à capital variable

Du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
11
(dont 2 en cours de traitement depuis le 3e trimestre)
13
 
0
 
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
 
Veuillez noter qu’en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.

Coopératives

Du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013

Type de demande
Traitement en cours le 30 sept. 2013
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incom-plètes ou retirées)
Traitement en cours le 31 déc. 2013
Nombre moyen de jours avant la délivrance
**
Attestation de statut
0
34
34
34
0
0
2
Prospectus
3
6
0
5
0
4
60
Statuts de modification
1
5
2
6
0
0
17
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
0
1
0
0
0
1
0
Statuts constitutifs
3
14
0
15
0
2
14
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Ordonnance d’annulation
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
0
0
0
0
0
0
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
1
0
1
0
0
5
 
 
 
**La méthode de calcul du nombre moyen de jours avant la délivrance est fondée sur le nombre de jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
 

Credit Unions et caisses populaires

Du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013

 
Type de demande
Traitement en cours le 30 sept.
 2013
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 31 déc. 2013
Nombre moyen de jours avant la délivrance ***
Attestation de statut
0
10
10
10
0
0
2
Prospectus
0
1
0
0
0
1
0
Statuts de modification
0
3
3
2
0
1
12
Fusion
 
0
4
0
0
0
4
0
Ordonnance
 
1
1
0
2
0
0
15
Copie certifiée
0
1
1
1
0
0
10
Déclaration de changement important
0
1
0
1
0
0
2
 
***Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.
 

Personnes ou entreprises exerçant le courtage d’hypothèques

Du 1er octobre 2013 au 30 décembre 2013

Type de permis
Traitement en cours le 30 sept 
2013
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Demandes retirées
Traitement en cours
 le 31 déc. 
2013
Nombre moyen de jours avant la déliv-rance
Courtage hypothécaire
 
2
23
4
18
1
6
9
Courtage hypothécaire
de maison de courtage
0
26
26
26
0
0
5
Administrateur d’hypothèques
 
0
3
1
1
1
1
3
Administrateur d’hypothèques
de maison de courtage
0
3
3
3
0
0
6
Courtier en hypothèques****
0
23
23
23
0
0
2
Agent en hypothèques****
23
594
583
606
0
11
2
 
 
 
****La CSFO examine les demandes de permis d’agent et de courtier et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 
 
 
 
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
 
Le 12 février 2014