Modifications relatives aux permis – premier trimestre 2014

 
Bulletin
No G-02/14
 
-General
 
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre, soit du 1er janvier au 31 mars 2014 :
 
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d'annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d'hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 

SOCIÉTÉS D'ASSURANCE      

                  
(selon la date d'entrée en vigueur)
 

Nouveaux permis :

Date d'entrée en vigueur

 
Starr Insurance & Reinsurance
 
  • La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie, aviation, chaudière et machines, crédit, fidélité, responsabilité civile, marine, biens et sûretés.
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne-ressource de Starr Insurance & Reinsurance en Ontario :

    M. Hano Pak
    Agent principal
    200, rue King Ouest, bureau 1805
    B.P. 16
    Toronto (Ontario)  M5H 3T4
    Tél. : 416-947-3079
    Téléc. : 416-947-3099
 
4 février 2014
British Insurance Company of Cayman
 
  • La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie, protection du crédit, vie (permis limité aux activités de réassurance)
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne-ressource de British Insurance Company of Cayman en Ontario :

    Ms. Brenda Buckingham
    Agente principale
    200, rue King Ouest, bureau 2702
    Toronto (Ontario)  M5V 3K2
    Tél. : 416-979-2525
    Téléc. : 416-979-3823
12 mars 2014
 

Fusions :

Date d'entrée en vigueur

 
Société d'assurance générale Northbridge
 
  • Le 1er janvier 2014, deux sociétés d’assurance à charte fédérale, la Société d’assurance générale Northbridge et la Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, ont fusionné. Depuis, elles poursuivent leurs activités en tant que compagnie unique sous le nom de « Société d’assurance générale Northbridge ». 
  • Le permis de l’Ontario de la Société d’assurance d’indemnisation Northridge a été annulé en date du 1er janvier 2014.
 
Howick Mutual Insurance Company
 
  • Le 1er janvier 2014, deux sociétés mutuelles d’assurance constituées en Ontario, Grey & Bruce Mutual Insurance Company et Howick Mutual Insurance Company, ont fusionné. Depuis, elles poursuivent leurs activités sous le nom unique d’ « Howick Mutual Insurance Company ». 
  • Les permis de l’Ontario des deux anciennes sociétés mutuelles d’assurance ont été annulés en date du 1er janvier 2014.
 The Commonwell Mutual Insurance Group
 
  • Le 1er janvier 2014, trois sociétés mutuelles d’assurance constituées en Ontario, Farmers' Mutual Insurance Company, Lanark Mutual Insurance Company et Glengarry Mutual Insurance Company ont fusionné. Depuis, elles poursuivent leurs activités sous le nom unique de « The Commonwell Mutual Insurance Group ». 
  • Les permis de l’Ontario des trois anciennes sociétés mutuelles d’assurance ont été annulés en date du 1er janvier 2014.
 
 
1er janvier 2014
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 
 
 1er janvier 2014
 
 
 
 

 

 

 

 

 
 
 
 
1er janvier 2014

Permis annulés :

Date d'entrée en vigueur

 
Fidelity National Title Insurance Company
 
  • La société a cessé ses activités et n’a pas de passif résiduel. Elle a conclu une entente de réassurance de prise en charge avec Chicago Title Insurance Company. La libération de l’actif et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 20 décembre 2013.
 
 
7 janvier 2014
Massachusetts Mutual Life Insurance Company
 
  • La société a cessé ses activités et n’a pas de passif résiduel. La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 6 décembre 2013.
 
NRG Victory Reinsurance Limited
 
  • La société a cessé ses activités au Canada en date du 1er juillet 2013 et n’a pas de passif résiduel. La société a conclu une entente de réassurance de prise en charge avec National Liability & Fire Insurance Company en date du 1er juillet 2013. La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 13 février 2014.
 
L'Union Canadienne, Compagnie d'Assurances
 
  • La société a cessé ses activités et n’a pas de passif résiduel. La société a conclu une entente de réassurance de prise en charge avec Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances en date du 1er janvier 2014. La révocation du permis de la société a été émise par le principal organisme de réglementation auquel celle-ci était assujettie, l’Autorité des marchés financiers, en date du 1er janvier 2014.
 
 
Constitution Insurance Company of Canada
 
  • La société était en liquidation depuis 1992. La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières avec les lettres patentes de dissolution en date du 16 janvier 2014.
 
Converium Reinsurance (North America) Inc.
 
  • La société a cessé ses activités et n’a pas de passif résiduel. La société a conclu une entente de réassurance de prise en charge avec National Liability & Fire Insurance Company en date du 1er juillet 2013. La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 28 février 2014.
 
Financière Manuvie
 
  • La société poursuit ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions depuis le 30 décembre 2013. La société a conclu une entente de réassurance de prise en charge avec La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers en date du 30 décembre 2013.
Compagnie d’assurance Arch
 
  • La société a cessé ses activités et n’a pas de passif résiduel. La société a conclu une entente de réassurance de prise en charge avec Arch assurances Canada Ltée. La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 28 février 2014.
21 février 2014
 
 
 
 
 

 

 
 
28 février 2014
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 6 mars 2014

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
7 mars 2014

 

 

 

 

 

 
 
 7 mars 2014
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

 7 mars 2014

 
 
 
 
 

 

 
19 mars 2014

Modifications de permis :

Date d'entrée en vigueur

 
Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis :
 
 
Penncorp Life Insurance Company
 
  • La société exerce ses activités sous le nouveau nom « La Capitale Financial Security Insurance Company ».
1er janvier 2014
 
National Liability & Fire Insurance Company
 
  • Restriction supprimée pour les catégories fidélité et chaudière et machines.
 
 
6 janvier 2014
Swiss Reinsurance Company Ltd
 
  • Restriction modifiée pour la catégorie assurance vie : permis limité aux activités d’assurance à l’égard de la longévité qui sont exercées au titre de régimes de retraite et aux activités de réassurance.
 
3 février 2014
Compagnie d’Assurance-Vie Household
 
  • La société exerce ses activités sous le nouveau nom « Compagnie d’Assurance-Vie Pavonia de Michigan ».

 

14 février 2014
Old Republic Insurance Company of Canada
 
  • Catégorie ajoutée : accidents et maladie
 
Munich Reinsurance Company of Canada
 
  • Catégorie ajoutée : frais d’avocats
 
5 mars 2013
 
 

 

 
18 mars 2014

STATISTIQUES CONCERNANT LES PERMIS

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
 

Agents d’assurance et experts d’assurance

Entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014

 
Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d’agent – particuliers¹
1 588
4 632
Permis d'expert – particuliers
127
469
Permis d'expert – particuliers¹
156
24
Permis d'expert – sociétés
1
1
 
1. La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 

Contrats individuels à capital variable

Entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014

 
Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
9
6
3
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
                                    
Veuillez noter qu'en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.
 

Sociétés coopératives                               

Entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014

 
Type de demande
Traitement en cours le 31 décembre 
2013
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement 
en cours 
le 31
mars 2013
Nombre 
moyen
de jours 
avant la délivrance 2
Attestation 
de statut
0
18
18
18
0
0
2
Prospectus
4
8
0
4
1
7
26
Statuts de modification
0
3
3
3
0
0
8
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
1
2
1
3
0
0
39
Statuts constitutifs
2
8
0
8
0
2
12
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Ordonnance d'annulation
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
0
0
0
0
0
0
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
0

2. La méthode de calcul du nombre moyen de jours avant la délivrance est fondée sur le nombre de jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

 

Credit unions et caisses populaires

Entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014

 
Type de demande
Traitement
en cours 
le 31 décembre 
2013
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement 
en cours 
le 31 mars 
2014
Nombre 
moyen de jours 
avant la délivrance3
Attestation
de statut
0
6
6
6
0
0
2
Prospectus
1
1
0
2
0
0
29
Statuts de modification
1
1
0
2
0
0
17
Fusions
4
0
0
4
0
0
37
Ordonnance
0
5
5
5
0
0
10
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Déclaration de changement important
0
0
0
0
0
0
0
 
 
3. Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.
 

Particuliers exerçant des activités de courtage hypothécaire

Entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014

 
Type de permis
Type de demande
Nombre de permis délivrés
Courtier en hypothèques 4
Nouveau
23
Renouvellement
2 395
Agent en hypothèques 4
Nouveau
451
Renouvellement
7 953
 
4. La CSFO examine les demandes de permis de courtier et d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 

Entités exerçant des activités de courtage hypothécaire

Entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2014

 
Type de permis
Type de demande
Traite-ment
en cours
le 31 décembre
2013
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
 Docu-
ments délivrés
Demandes retirées 
Traite-ment en cours 
le 31
mars 
2014
Nombre moyen de jours avant la délivrance
Courtage hypothécaire
Nouveau
6
48
4
50
2
2
10
Remise de permis de maison de courtage
-
3
46
46
49
0
0
8
Administrateur d'hypothèques
Nouveau
1
3
0
4
0
0
14
Administrateur d'hypothèques
de maison de courtage
-
0
4
4
4
0
0
7
 
 
 
 
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
 
Le 27 juin 2014