Modifications relatives aux permis – deuxième trimestre 2014

 
Bulletin
No G-03/14
 
- Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du deuxième trimestre, soit du 1er avril au 30 juin 2014 :
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca.
 

Sociétés d’assurance                          

(selon la date d’entrée en vigueur)
 

Permis annulés

Date d’entrée
en vigueur

 
CMFG, compagnie d’assurance-vie
 
  • La société a cessé ses activités et n’a pas de passif résiduel.
  • La société a conclu une entente de réassurance de prise en charge avec CUMIS, compagnie d’assurance-vie, en date du 30 septembre 2013. La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 26 mars 2014. 
 
Le 10 avril 2014
 
 

Modification de permis

 
 
Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leur permis :

Date d'entrée en vigueur

 
Odyssey, compagnie de réassurance
 
  • Catégorie ajoutée : fidélité (permis limité aux activités de réassurance)
 
Le 16 avril 2014
 
La Capitale, Assurance et services financiers
 
  • Catégorie ajoutée : protection du crédit
 
 
Le 30 avril 2014
Usborne & Hibbert Mutual Fire Insurance Company
 
  • Catégorie ajoutée : fidélité
 
Le 9 mai 2014
Provenance, compagnie d’assurance-vie
 
  • La société exerce ses activités sous le nouveau nom « Giraffe & Cie, compagnie d’assurance-vie ».
 
Le 20 mai 2014
 

Statistiques concernant les permis

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d’assurance et experts d’assurance

Du 1er avril au 30 juin 2014

Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d’agent – particuliers¹
1 780
5 791
Permis d’agent – sociétés
164
548
Permis d’expert – particuliers¹
12
1 184
Permis d’expert – sociétés
1
87
 
¹ La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables. 
 

Contrats individuels à capital variable

Du 1er avril au 30 juin 2014

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
13
(y compris trois en suspens
depuis le 1er trimestre)
10
3
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
 
Veuillez noter qu’en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.
 

Sociétés coopératives                               

Du 1er avril au 30 juin 2014

Type de demande
Traitement en cours
le 1er avril
2014
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Docu-ments délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours
le 30 juin 2014
Nombre moyen
de jours avant la délivrance²
Attestation
de statut
0
25
25
25
0
0
2
Prospectus
7
5
0
9
0
3
36
Statuts de modification
0
7
6
4
0
3
7
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
0
1
0
0
0
1
0
Statuts constitutifs
2
4
0
4
1
1
9
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Ordonnance d’annulation
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
0
0
0
0
0
0
Permis extra-provincial
0
1
0
0
0
1
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
1
0
1
0
0
20
 
² La méthode de calcul du nombre moyen de jours avant la délivrance est fondée sur le nombre de jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
 

Credit unions et caisses populaires

Du 1er avril au 30 juin 2014

Type de demande
Traitement en cours le 1er avril 2014
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traite-ment en cours le 30 juin 2014
Nombre moyen
de jours avant la délivrance³
Attestation de statut
0
7
7
7
0
0
2
Prospectus
0
1
0
1
0
0
31
Statuts de modification
0
3
1
3
0
0
11
Fusion
0
3
2
2
0
1
34
Ordonnance
0
3
0
3
0
0
10
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Déclaration de changement important
0
0
0
0
0
0
0
 
³ Calcul ne tenant pas compte du temps de réponse de la société.
 

Particuliers exerçant des activités de courtage hypothécaire

Du 1er avril au 30 juin 2014

Type de permis
Type de demande
Nombre de permis délivrés
Courtier en hypothèques4
Nouveau permis
77
Renouvellement
5
Agent en hypothèques4
Nouveau permis
1 033
Renouvellement
8
 
 
 
 
 
 
 
4 La CSFO examine les demandes de permis de courtier et d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 

Entités exerçant des activités de courtage hypothécaire

Du 1er avril au 30 juin 2014

Type de permis
Type de demande
Traite-ment en cours
le 1er 
avril 2014
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Docu-ments délivrés
Demandes retirées
Traite-ment en cours
le 30 juin 2014
Nombre moyen de jours avant la délivrance
Courtage hypothécaire
Nouveau permis
2
32
4
23
5
6
13
Courtage hypothécaire
de maison de courtage
-
0
45
41
41
0
4
7
Administrateur d’hypothèques
Nouveau permis
0
8
1
7
1
0
14
Administrateur d’hypothèques
de maison de courtage
-
0
5
5
5
0
0
10

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Grant Swanson
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
 
Le 3 septembre 2014