Modifications relatives aux permis – troisième trimestre 2014

 
Bulletin
No G-04/14
 
- Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre, soit du 1er juillet au 30 septembre 2014 :

 

  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers suivants qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca.

 

 

Sociétés d’assurance                         

 

(selon la date d’entrée en vigueur)
 

Permis annulés

Date d’entrée en vigueur

 

Utica, Compagnie d’assurance mutuelle

 

  • La société a cessé ses activités et n’a pas de passif résiduel.
  • La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 6 mai 2014.

Le 22 août 2014

Standard Life 2006, Compagnie d’assurance

 

  • La société a cessé ses activités et n’a pas de passif résiduel.
  • La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 15 août 2014.

Le 12 septembre 2014

Modifications de permis

Date d’entrée en vigueur

 

Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis :

 

 

Certas, Compagnie d’assurances Auto et Habitation

 

  • Catégorie ajoutée : Fidélité

Le 16 juillet 2014

Sompo du Japon, Assurances, inc.

 

  • Catégorie ajoutée : Aéronefs
    (Modification limitée au service des polices de la filiale canadienne de NIPPONKOA, Compagnie d’assurance ltée, pour lesquelles on suppose qu’une entente de réassurance de prise en charge sera conclue)

Le 12 août 2014

Allstate du Canada, Compagnie d’assurance

 

  • Catégorie ajoutée : Assurance-accident et assurance-maladie

Le 9 août 2014

Hannover, Compagnie d’assurance internationale, PLC

 

  • La société exerce ses activités sous le nouveau nom « Hannover, Compagnie d’assurance internationale, SE ».

Le 29 septembre 2014

 

 

Statistiques concernant les permis

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
 

Agents d’assurance et experts d’assurance

Du 1er juillet au 30 septembre 2014

Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d’agent - particuliers 1
1 618
5 862 
Permis d’agent - sociétés
106
596
Permis d’expert - particuliers 1
87
238
Permis d’expert - sociétés
6
24
  
¹ La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er juillet au 30 septembre 2014

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
16
(y compris 3 en suspens
depuis le 2e trimestre
)
11
 
5
 
 
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
 
Veuillez noter qu’en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.

Sociétés coopératives

Du 1er juillet au 30 septembre 2014

Type de demande
Traitement en cours le 1er juillet 2014
Demandes reçues
Demandes complètes à la
réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incom-plètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 sept. 2014
Nombre moyen de jours avant la délivrance
2
Attestation de statut
0
19
19
19
0
0
2
Prospectus
3
6
0
8
0
1
32
Statuts de modification
3
1
1
4
0
0
19
Statuts de maintien
0
1
0
0
0
1
0
Statuts de dissolution
1
2
1
2
1
0
7
Statuts constitutifs
1
8
4
8
0
1
15
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Ordonnance d’annulation
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
0
0
0
0
0
0
Permis extra-provincial
1
0
0
1
0
0
32
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
0
 
² La méthode de calcul du nombre moyen de jours avant la délivrance est fondée sur le nombre de jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
 

Credit Unions et caisses populaires

Du 1er juillet au 30 septembre 2014

 
Type de demande
Traitement en cours le 1er juillet 2014
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 sept. 2014
Nombre moyen de jours avant la délivrance 3 
Attestation de statut
0
8
8
8
0
0
2
Prospectus
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de modification
0
0
0
0
0
0
0
Fusion
 
1
0
0
1
0
0
27
Ordonnance
 
0
0
0
0
0
0
0
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Déclaration de changement important
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution ​0 9​ 9​ 9​ 0​ 0​ 6​
 
³ Calcul ne tenant pas compte du temps de réponse de la société.
 

Particuliers exerçant des activités de courtage hypothécaire

Du 1er juillet au 30 septembre 2014

 
Type de permis
Type de demande
Nombre de permis délivrés
Courtier en hypothèques 4
Nouveau permis
44
Renouvellement
0
Agent en hypothèques 4
Nouveau permis
631
Renouvellement
0

4 La CSFO examine les demandes de permis de courtier et d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 

Entreprises exerçant des activités de courtage hypothécaire

Du 1er juillet au 30 septembre 2014

Type de permis

Type

de demande

Traite-ment en cours le 1er juillet 2014
Demandes reçues
Demandes
complètes à la réception
Documents délivrés
Demandes retirées
Traite-ment en cours le 30 sept. 2014
Nombre moyen
de jours
avant la délivrance
Courtage hypothécaire
 
Nouveau permis
6
35
2
32
5
4
11
Courtage hypothécaire
de maison de courtage

-

4
25
26
25
0
4
6
Administrateur d’hypothèques
 
Nouveau permis
0
5
0
4
1
0
15
Administrateur d’hypothèques
de maison de courtage

-

0
0
0
0
0
0
0
 
 
 
 
Shonna Neil
Directrice
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
 
Le 10 novembre 2014