Modifications relatives aux permis – quatrième trimestre 2014

 
Bulletin
No G-01/15
 
-Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du quatrième trimestre, soit du 1er octobre au 31 décembre 2014 :
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes. 

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca.

 

Sociétés d’assurances                                  

(selon la date d’entrée en vigueur)

Nouveaux permis

Date d’entrée en vigueur

Compagnie de réassurance Arch
  • Cette compagnie détient un permis dans les domaines suivants : accident et maladie, assurance aérienne, automobile, chaudières et machines, crédit, protection du crédit, fidélité, grêle, frais juridiques, responsabilité, marine, biens et cautionnements. 
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne-ressource de la Compagnie de réassurance Arch
    en Ontario :

    Patrick McGuinness, agent principal
    100, rue Wellington Ouest, Centre TD, bureau 1210, C.P. 284
    Toronto (Ontario)  M5K 1K2
    Tél. : 416 681-3100
    Téléc. : 416 504-9242
Le 22 décembre 2014
 
 

Fusion

Date d’entrée en vigueur

Assurances SOMPO NIPPONKOA du Japon, inc.
 
  • Le 1er septembre 2014, deux compagnies d’assurance fédérales, NIPPONKOA, Compagnie d’assurance, ltée, et SOMPO du Japon, Assurances, inc., ont fusionné et poursuivent leurs activités sous les nouveaux noms « SOMPO Japan NIPPONKOA Insurance Inc. » (en anglais) et « Assurances SOMPO NIPPONKOA du Japon inc. » (en français). 
  • Le permis de l’Ontario de NIPPONKOA, Compagnie d’assurance ltée a été annulé en date du 12 novembre 2014.
 
TD, Compagnie d’assurance-vie
 
  • Le 1er novembre 2014, deux compagnies d’assurance fédérales, TD, Compagnie d’assurance-vie et Assurance financière CT ont fusionné et poursuivent leurs activités sous les nouveaux noms « TD Life Insurance Company » (en anglais) et « TD, Compagnie d’assurance-vie » (en français). 
  • Le permis de l’Ontario d’Assurance financière CT a été annulé en date du 16 décembre 2014.
Le 12 novembre 2014
 
 
 
 
 
 
 
 
Le 16 décembre 2014
 
 

Modifications de permis

Date d’entrée en vigueur

Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis :
 
 
XL Insurance Company Limited
  • La société exerce ses activités sous le nouveau nom
    « XL Insurance Company SE ».
 
Le 2 octobre 2014
Trisura Garantie, Compagnie d’assurance
  • Catégories ajoutées : accident et maladie, protection du crédit
Le 1er décembre 2014
L&A Mutual Insurance Co.
  • Catégorie ajoutée : chaudières et machines
Le 9 décembre 2014
Security Insurance Company of Hartford
  • Catégorie retirée : automobile
Le 15 décembre 2014
 
Omega, Compagnie d’assurances générales
  • Correction apportée au nom français, qui devient Omega, Compagnie d’assurance générale
Le 15 décembre 2014
Sunderland Marine Mutual Insurance Company Ltée (Canada Branch)
  • La société exerce ses activités sous les nouveaux noms « Marine Insurance Company Limited (Canada Branch) » (en anglais) et « Société d’assurance maritime Sunderland limitée (succursale Canadienne) » (en français).
Le 15 décembre 2014
PMI Société d’assurance hypothécaire du Canada
  • La société exerce ses activités sous les nouveaux noms « MIC Insurance Company Canada » (en anglais) et « Société d’assurance MIC du Canada » (en français).
Le 22 décembre 2014
 

Statistiques concernant les permis

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
 

Agents d’assurance et experts d’assurance

Du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014

Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d’agent – particuliers
1 605
5 416
Permis d’agent – sociétés
88
725
Permis d’expert – particuliers¹
50
21
Permis d’expert – sociétés
2
1
 
¹ La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 

Contrats individuels à capital variable

Du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
10
(5 en suspens depuis le 3e trimestre)
13
  
2
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
 
Veuillez noter qu’en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.
 

Sociétés coopératives 

Du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014

Type de demande
Traitement en cours
le 1er oct. 
2014
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours
le 31 déc. 
2014
Nombre moyen
de jours avant la délivrance²
Attestations
de statut
0
31
31
31
0
0
2
Prospectus
1
3
0
2
0
2
30
Statuts de modification
0
8
4
4
1
3
13
Statuts de maintien
1
0
0
1
0
0
25
Statuts de dissolution
0
2
1
1
0
1
4
Statuts constitutifs
1
3
1
3
0
1
10
Copies certifiées de documents
0
0
0
0
0
0
0
Ordonnance d’annulation
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
0
0
0
0
0
0
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
1
0
0
0
1
0
 
² La méthode de calcul du nombre moyen de jours avant la délivrance est fondée sur le nombre de jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
 

Credit unions et caisses populaires

Du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014

Type de demande
Traitement en cours
le 1er oct. 
2014
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes
 ou retirées)
Traitement en cours
le 31 déc. 
2014
Nombre moyen de jours avant la délivrance³
Attestation de statut
0
9
9
9
0
0
2
Prospectus
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de modification
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
0
2
0
0
0
2
0
Ordonnances
0
0
0
0
0
0
0
Copies certifiées de documents
0
0
0
0
0
0
0
Déclaration de changement important
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
0
6
1
3
0
3
13
 
³ Calcul ne tenant pas compte du temps de réponse de la société.

 

Particuliers exerçant des activités de courtage hypothécaire

Du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014

Type de permis
Type de demande
Nombre de permis délivrés
Courtier en hypothèques4
Nouveau permis
8
Renouvellement
0
Agent en hypothèques4
Nouveau permis
630
Renouvellement
0
 
4 La CSFO examine les demandes de permis de courtier et d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
 

Entreprises exerçant des activités de courtage hypothécaire

Du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2014

Type de permis
Type de demande
Traite-ment
en
cours
le
30 juin 
2014
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Docu-ments délivrés

Demandes retirées
Traite-ment
en
cours
le 31 déc. 
2014
Nombre moyen
de jours avant
la déliv-rance
Courtage hypothécaire
Nouveau permis
4
25
8
25
4
0
8
Courtage hypothécaire
de maison de courtage
-
4
17
17
21
0
0
13
Administrateur d’hypothèques
Nouveau permis
0
8
0
7
1
0
10
Administrateur d’hypothèques
de maison de courtage
-
0
1
0
1
0
0
30

 

 

 

Shonna Neil
Directrice
Direction de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario

 

Le 17 mars 2015