Modifications relatives aux permis – premier trimestre 2015

 
Bulletin
No. G-02/15
 
-général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre 2015, soit du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015 :
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.  
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 

Sociétés d’assurance                   

(selon la date d’entrée en vigueur)
 

Nouveaux permis

Date d’entrée en vigueur

 
 Technology Insurance Company Inc. 
  • La société a un permis pour les catégories suivantes : automobile, chaudière et machines, protection du crédit, fidélité, frais d’avocats, responsabilité civile, marine et biens
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne­ressource de Technology Insurance en Ontario :

    Laurie LaPalme, agent principal
    2100-40, rue King Ouest, Scotia Plaza
    Toronto (ON)  M5H 3C2
    Tél. : 416 869­5300
    Téléc. : 416 360­8877
Le 16 janvier 2015
Hannover Re (Ireland) Limited / Hannover Re (Irlande) 
  • La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie, protection du crédit et vie (permis limité aux activités de réassurance)
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne­ressource de Hannover Re (Ireland) Limited en Ontario :

    Brian Reeve, agent principal
    2100-40, rue King Ouest
    Toronto (ON)  M5H 3C2
    Tél. : 416 869­5300
    Téléc. : 416 360­8877
Le 26 février 2015
Red River Valley Mutual Insurance Company
  • La société a un permis pour les catégories suivantes : automobile, chaudière et machines, fidélité, responsabilité civile, biens et sûretés
  • Territoire de constitution : permis extra-provincial
  • Personne­ressource de Red River Valley Mutual Insurance en Ontario :

    Robert E. Somerleigh, agent principal
    291, rue Court Sud
    Thunder Bay (ON)  P7B 2Y1
    Tél. : 807 345­1213
    Téléc. : 416 345­2526
 
Le 17 mars 2015

Permis annulés

Date d’entrée en vigueur

 
Markham General Insurance Company
  • La société a cessé ses activités. 
  • Une ordonnance de libération datée du 18 novembre 2014 pour sa liquidation a été rendue, et Deloitte & Touche Inc. a également été libérée de ses responsabilités de liquidateur.
 
Le 27 mars 2015

Modifications de permis

Date d’entrée en vigueur

 
Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis :
 
 
Perth, Compagnie d’Assurance
  • Catégories ajoutées : chaudière et machines, fidélité, sûretés (permis limité aux activités de réassurance des risques)
Le 30 janvier 2015
 
The Yarmouth Mutual Fire Insurance Company
  • Catégorie ajoutée : accidents et maladie
 
Le 26 février 2015
Great American Insurance Company
  • Catégorie ajoutée : crédit
 
Le 4 mars 2015
 

Statistiques concernant les permis

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes.  Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
 
 

Agents d’assurance et experts d’assurance

Du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015

 
Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d’agent – particuliers¹
1,828
5,725
Permis d’agent – sociétés
132
755
Permis d’expert – particuliers¹
54
18
Permis d’expert – sociétés
2
0
 
1 La CSFO examine les demandes de permis de courtier et d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause.  Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables. 
 

Contrats individuels à capital variable

Du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015

Demandes reçues
Documents délivrés
Traitement en cours
12
(2 demandes en cours depuis le quatrième trimestre)
8
 
 
6
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
 
Veuillez noter qu’en vertu du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant. 
 
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.
 

Fournisseurs de soins de santé

De juin 2014 au 31 mars 2015

 
Le guichet de délivrance en ligne de permis aux fournisseurs de service de la CSFO est entré en service le 1er juin 2014.  L’exigence relative à la délivrance des permis est entrée en vigueur le 1er décembre 2014.  Le 1er décembre 2014, la CSFO avait reçu 3 582 demandes de permis et avait livré 3 277 permis au total. 
 
Permis
Type
Permis livrés
 
Permis livrés sous condition(s)
Permis retirés
Demandes de fusion
 
 
Total
en date du 12-01-2014
du 12-02-2014 au 03-31-2015
Entreprise à propriétaire unique
1 445
 
210
 
 
0
 
14
 
s. o.
 
1 641
Société
1 674
 
321
 
 
2
 
4
 
3
 
1 988
Société de personnes
158
 
32
 
 
0
1
 
s. o.
 
189
Total
3 277
563
 
2
19
 
3
 
3 818
 
 
 

Sociétés coopératives 

Du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015

Type de demande
Traite-
ment en cours le
1er 
janvier 
2015
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traite-
ment en cours le 31 mars 
2015
Nombre moyen de jours avant la délivrance ²
Attestation
de statut
0
27
27
27
0
0
2
Prospectus
2
9
3
5
1
5
43
Statuts de modification
3
7
3
6
2
2
18
Statuts de maintien
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution / Ordonnance d’annulation
1
0
0
1
0
0
70
Statuts constitutifs
1
4
1
3
0
2
24
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Changement important
0
0
0
0
0
0
0
Permis extra-provincial
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de mise à jour
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de fusion
1
0
0
1
0
0
33
 
2 La méthode de calcul du nombre moyen de jours avant la délivrance est fondée sur le nombre de jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

Credit unions et caisses populaires                                                                     

Du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015

Type de demande
Traite-
ment en cours le 1er 
janvier 
2015
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traite-
ment en cours le 31 mars 2015
Nombre moyen de jours avant la délivrance ³
Attestation de statut
0
8
8
8
0
0
2
Prospectus
0
3
0
2
0
1
31
Statuts de modification
0
4
3
4
0
0
18
Statuts de fusion
2
0
0
2
0
0
7
Ordonnances
0
0
0
0
0
0
0
Copie certifiée
0
0
0
0
0
0
0
Déclaration de changement important
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
3
5
2
3
0
5
27
 
3 Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.
 

Personnes exerçant le courtage d’hypothèques

Du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015

Type de permis
Type de demande
Nbre de permis livrés
Courtier  hypothécaire 4
Nouveau
11
Renouvellement
0
Agent en hypothèques 4
Nouveau
667
Renouvellement
0
 
 
 
4 La CSFO examine les demandes de permis d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause.  Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables. 

Entreprises exerçant le courtage d’hypothèques

Du 1er janvier 2015 au 31 mars 2015

 
Type de permis
Type de demande
Traite-ment en cours le 1er 
janvier 
2015
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Demandes retirées
Traite-ment en cours le 31 mars 
2015
Nombre moyen de jours avant la délivrance
Courtage hypo-thécaire
Nouveau
0
34
8
26
4
4
16
Courtage hypo-thécaire
de maison de courtage
-
0
18
18
17
0
1
10
Administra-teur d’hypo-thèques
Nouveau
0
11
2
8
1
2
16
Administra-teur d’hypo-thèques
de maison de courtage
-
1*
1
1
2
0
0
15
 
*      Le « 0 » a été remplacé par « 1 », conformément au bulletin précédent.
 
 
 
Shonna Neil
Directrice
Direction des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
 
Le 10 juin 2015