La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du deuxième trimestre de 2015, soit du 1er avril 2015 au 30 juin 2015 :
- Statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
- Demandes de modification et d’annulation de permis;
- Statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
Sociétés d’assurance
(selon la date d’entrée en vigueur)
Nouveaux permis |
Date d’entrée en vigueur |
XL Specialty Insurance Company
- La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie, aviation, automobile, chaudière et machines, crédit, responsabilité civile, marine, biens et sûretés.
- Territoire de constitution : permis fédéral
- Personne-ressource en Ontario pour XL Specialty Insurance Company :
Cindy L. Guyatt, agente principale
100, rue Yonge, bureau 1200
Toronto (Ontario) M5C 2W1
Tél. : (416) 928-8561
Téléc. : (416) 928-8858
|
25 mai 2015 |
Permis annulés |
Date d’entrée en vigueur |
TIG Insurance Company
- La société a cessé ses activités.
- Elle n’a pas de passif résiduel.
- La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 24 avril 2015.
|
6 mai 2015 |
Modifications de permis |
Date d’entrée en vigueur |
Les assureurs ci-dessous ont apporté des modifications à leurs permis :
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|
Échelon, Compagnie d’Assurances Générales
- La dénomination de la société a été remplacée par Échelon Assurance et, en anglais, Echelon Insurance.
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24 avril 2015 |
Darwin National Assurance Company
- La dénomination de la société a été remplacée par Compagnie d’Assurance de Spécialité Allied Word et, en anglais, Allied World Specialty Insurance Company.
|
25 mai 2015 |
Trisura Guarantee Insurance Company/Compagnie D’assurance Trisura Garantie
- Nouvelle catégorie : Grêle
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19 juin 2015 |
Statistiques concernant les permis
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
Agents d’assurance et experts d’assurance
Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015
Permis d’agent – particuliers¹ |
1 942 |
4 640 |
Permis d’agent – sociétés |
116 |
516 |
Permis d’expert – particuliers¹ |
4 |
1 233 |
Permis d’expert – sociétés |
0 |
93 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Contrats individuels à capital variable
Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015
10
(6 en cours de traitement depuis le 1er trimestre) |
12
(2 demandes retirées)
|
2 |
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
Veuillez noter qu’aux termes du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.
Fournisseurs de services
Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015
Entreprise à propriétaire unique |
88 |
0 |
18 |
Société de personnes |
149 |
3 |
14 |
Société de personnes |
11 |
1 |
3 |
Total |
248 |
4 |
35 |
Coopératives
Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015
Certificats
de statut |
0 |
28 |
28 |
28 |
0 |
0 |
2 |
Prospectus |
5 |
6 |
2 |
7 |
1 |
3 |
25 |
Statuts de modification |
2 |
2 |
2 |
4 |
0 |
0 |
11 |
Statuts de dissolution / Ordonnance d’annulation |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
1 |
- |
Statuts constitutifs |
2 |
9 |
6 |
8 |
0 |
3 |
10 |
Changement important |
0 |
1 |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
2 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.
Credit unions et caisses populaires
Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015
Attestation de statut |
0 |
7 |
7 |
7 |
0 |
0 |
2 |
Prospectus |
1 |
3 |
0 |
1 |
0 |
3 |
41 |
Statuts de modification |
0 |
5 |
3 |
5 |
0 |
0 |
7 |
Statuts de dissolution |
5 |
13 |
11 |
16 |
0 |
2 |
23 |
3 Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.
Personnes exerçant le courtage d’hypothèques
Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015
Courtier en hypothèques¹ |
Nouveau |
24 |
Renouvellement |
0 |
Agent en hypothèques¹ |
Nouveau |
795 |
Renouvellement |
0 |
1 La CSFO examine les demandes de permis de courtier et d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Entreprises exerçant le courtage d’hypothèques
Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015
Courtage hypothécaire |
Nouveau |
4 |
36 |
7 |
25 |
6 |
9 |
12 |
Courtage hypothécaire
de maison de courtage |
- |
6 |
15 |
14 |
19 |
0 |
2 |
13 |
Administrateur d’hypothèques |
Nouveau |
2 |
5 |
1 |
4 |
2 |
1 |
22 |
Administrateur d’hypothèques
de maison de courtage |
- |
0 |
1 |
1 |
1 |
0 |
0 |
6 |
Shonna Neil
Directrice
Direction des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
Le 14 octobre 2015