Modifications relatives aux permis – Deuxième trimestre de 2015

 
Bulletin
No G-03/15
 
-Généralités
 
​​
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du deuxième trimestre de 2015, soit du 1er avril 2015 au 30 juin 2015 :
 
  • Statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • Demandes de modification et d’annulation de permis;
  • Statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes. 
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 

Sociétés d’assurance                                    

 
(selon la date d’entrée en vigueur)
 

Nouveaux permis

Date d’entrée en vigueur

XL Specialty Insurance Company 
  • La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie, aviation, automobile, chaudière et machines, crédit, responsabilité civile, marine, biens et sûretés.
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne-ressource en Ontario pour XL Specialty Insurance Company :

    Cindy L. Guyatt, agente principale
    100, rue Yonge, bureau 1200
    Toronto (Ontario) M5C 2W1
    Tél. : (416) 928-8561
    Téléc. : (416) 928-8858
25 mai 2015

Permis annulés

Date d’entrée en vigueur

TIG Insurance Company
  • La société a cessé ses activités.
  • Elle n’a pas de passif résiduel.
  • La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 24 avril 2015.
6 mai 2015

Modifications de permis

Date d’entrée en vigueur

Les assureurs ci-dessous ont apporté des modifications à leurs permis :
 
 
Échelon, Compagnie d’Assurances Générales
  • La dénomination de la société a été remplacée par Échelon Assurance et, en anglais, Echelon Insurance.
24 avril 2015
Darwin National Assurance Company
  • La dénomination de la société a été remplacée par Compagnie d’Assurance de Spécialité Allied Word et, en anglais, Allied World Specialty Insurance Company.
 
25 mai 2015
Trisura Guarantee Insurance Company/Compagnie D’assurance Trisura Garantie
  • Nouvelle catégorie : Grêle
19 juin 2015

Statistiques concernant les permis

 
Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d’assurance et experts d’assurance

Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015

Type de demande
Nouveaux permis
Permis renouvelés
Permis d’agent – particuliers¹
1 942
4 640
Permis d’agent – sociétés
116
516
Permis d’expert – particuliers¹
4
1 233
Permis d’expert – sociétés
0
93
 
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015

Demandes reçues
Documents délivrés
En attente
10
(6 en cours de traitement depuis le 1er trimestre)
12
(2 demandes retirées)
  
2
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.
 
Veuillez noter qu’aux termes du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.
 
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97. 

Fournisseurs de services

Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015

 
Type de permis
Permis délivrés
Permis délivrés sous condition(s)
Permis retirés
Entreprise à propriétaire unique
88
0
18
Société de personnes 
149
3
14
Société de personnes
11
1
3
Total
248
4
35

Coopératives 

Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015

Type de demande
Traitement en cours le 1er avril 
2015
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 juin 
2015
Nombre moyen de jours avant la délivrance²
Certificats 
de statut
0
28
28
28
0
0
2
Prospectus
5
6
2
7
1
3
25
Statuts de modification
2
2
2
4
0
0
11
Statuts de dissolution / Ordonnance d’annulation
0
1
1
0
0
1
-
Statuts constitutifs
2
9
6
8
0
3
10
Changement important
0
1
0
0
1
0
0
 
2 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.

Credit unions et caisses populaires

Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015

Type de demande
Traitement en cours le 1er avril
2015
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Dossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)
Traitement en cours le 30 juin
2015
Nombre moyen de jours avant la délivrance³
Attestation de statut
0
7
7
7
0
0
2
Prospectus
1
3
0
1
0
3
41
Statuts de modification
0
5
3
5
0
0
7
Statuts de dissolution
5
13
11
16
0
2
23
 
3 Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.

Personnes exerçant le courtage d’hypothèques

Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015

Type de permis
Type de demande
Nombre de permis livrés
Courtier en hypothèques¹
Nouveau
24
Renouvellement
0
Agent en hypothèques¹
Nouveau
795
Renouvellement
0
 
1 La CSFO examine les demandes de permis de courtier et d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant le courtage d’hypothèques

Du 1er avril 2015 au 30 juin 2015

 
Type de permis
Type de demande
Traite-ment en cours le 1er avril 
2015
Demandes reçues
Demandes complètes à la réception
Documents délivrés
Demandes retirées
Traite-ment en cours
le 30 juin 
2015
Nombre moyen
de jours avant la déli-vrance
Courtage hypothécaire
Nouveau
4
36
7
25
6
9
12
Courtage hypothécaire
de maison de courtage
-
6
15
14
19
0
2
13
Administrateur d’hypothèques
Nouveau
2
5
1
4
2
1
22
Administrateur d’hypothèques
de maison de courtage
-
0
1
1
1
0
0
6
 
 
Shonna Neil
Directrice
Direction des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l’Ontario
 
Le 14 octobre 2015