Modifications relatives aux permis – Troisième trimestre de 2015

 
Bulletin
No G-04/15
-Généralités

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre de 2015, soit du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015 : 
 
  • Statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • Demandes de modification et d'annulation de permis;
  • Statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et les services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d'hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO : www.fsco.gov.on.ca.
 

Sociétés d’assurance                         

(selon la date d'entrée en vigueur)

Fusion

Date d'entrée en vigueur

Intact Compagnie d'assurance  
 

  • Le 24 juillet 2015, trois sociétés fédérales, AXA Pacifique Compagnie d'assurance, AXA Assurances (Canada) et Intact Compagnie d'assurance, ont fusionné leurs activités, qui se sont poursuivies sous la dénomination Intact Compagnie d'assurance et, en anglais, Intact Insurance Company.
  • Les permis de l'Ontario pour AXA Pacifique Compagnie d'assurance et AXA Assurances (Canada) ont été annulés en date du 24 juillet 2015.
24 juillet 2015

Permis annulés

Date d'entrée en vigueur

Compagnie d'assurance Standard Life du Canada
 

  • La société a cessé ses activités.
  • Elle n'a pas de passif résiduel.
  • La compagnie a conclu une convention de réassurance de prise en charge avec La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers en date du 1er juillet 2015.
  • La révocation du permis fédéral a été effectuée par leur organisme de réglementation principal, soit le Bureau du surintendant des institutions financières, en date du 2 juillet 2015.
16 juillet 2015

AXA Assurances Inc.
 

  • La société a cessé ses activités.
  • Elle n'a pas de passif résiduel.
  • La société a été dissoute en date du 31 mars 2014.
24 juillet 2015

Partner Reinsurance Europe SE
 

  • La société a cessé ses activités.
  • Elle n'a pas de passif résiduel.
  • La société a conclu une convention de réassurance de prise en charge avec Partner Reinsurance Company Ltd. en date du 1er juillet 2014.
  • La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 7 août 2015.
20 août 2015

Modifications de permis

Date d'entrée en vigueur

Les assureurs ci-dessous ont apporté des modifications à leurs permis :

 

 

SGI Canada Insurance Services Ltd.
 

  • Nouvelle catégorie : Automobile
15 juillet 2015

Optimum Société d'Assurance inc.
 

  • Nouvelle catégorie : Chaudière et machines
13 août 2015

SSQ Insurance Company Inc. / SSQ. Société d'assurance Inc.
 

  • Nouvelle catégorie : Biens, responsabilité civile (limitée à l'assurance voyage)
25 août 2015

Townsend Farmers Mutual Fire Insurance Company


  • La dénomination de la société a été remplacée par Townsend Mutual Insurance Company.
25 août 2015

Yarmouth Mutual Fire Insurance Company

 

  • La dénomination de la société a été remplacée par Yarmouth Mutual Insurance Company.
25 août 2015

Reassure America Life Insurance Company
 

  • La dénomination de la société a été remplacée par Jackson National Life Insurance Company.
9 septembre 2015

Farm Mutual Reinsurance Plan Inc.
 

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
16 septembre 2015

Statistiques concernant les permis

 
Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015

Type de demandeNouveaux permisPermis renouvelés
Permis d'agent – particuliers¹1 9194 181
Permis d'agent – sociétés128431
Permis d'expert – particuliers¹59186
Permis d'expert – sociétés117

 

¹ La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015

Demandes reçuesDocuments délivrésEn attente
18
(2 en cours de traitement depuis le 2e trimestre)
17
(1 demande approuvée, document non délivré dans les 30 jours)
3
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.

Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.

Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.

Fournisseurs de services

Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015

Type de permisPermis délivrésPermis remis
Entreprise à propriétaire unique702
Société de personnes762
Partenariat20
Total1484

Coopératives 

Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015

Type de demandeTraitement en cours le 1er juillet 2015Demandes reçuesDemandes complètes à la réceptionDocuments délivrésDossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)Traitement en cours le 30 sept. 2015Nombre moyen de jours avant la délivran-ce²
Attestations
de statut
0323232002
Prospectus38242522
Statuts de modification02220011
Statuts de dissolution / Ordonnance d'annulation1001004
Statuts constitutifs39261519

 

² Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de délivrance est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date initiale de réception de la demande. 

Credit unions et caisses populaires

Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015

Type de demandeTraitement en cours le 1er juillet 2015Demandes reçuesDemandes complètes à la réceptionDocuments délivrésDossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)Traitement en cours le 30 sept. 2015Nombre moyen de jours avant la délivran-ce³
Attestation de statut0888002
Prospectus32020347
Statuts de modification0201015
Statuts de dissolution21514150210

 

³ Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.

Personnes exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015

Type de permisType de demandeNbre de permis délivrés
Courtier en hypothèques¹Nouveau15
Renouvellement0
Agent en hypothèques¹Nouveau690
Renouvellement0
 
¹ La CSFO examine les demandes de permis de courtier et d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015

Type de permisType de demandeTraite-ment en cours le 1er juillet 2015Demandes reçuesDemandes complètes à la réceptionDocu-ments délivrésDemandes retiréesTraite-ment en cours le 30 sept. 2015

Nombre moyen

de jours avant la délivrance

Maison de courtage d'hypothèquesNouveau9214271211
Remise –maison de courtage d'hypothèques 286100018
Administrateur d'hypothèques Nouveau1607009
Remise –administrateur d'hypothèques03330014
 

 

Shonna Neil
Directrice
Direction des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

23 décembre 2015