La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre de 2015, soit du 1
er juillet 2015 au 30 septembre 2015 :
- Statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
- Demandes de modification et d'annulation de permis;
- Statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et les services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d'hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO :
www.fsco.gov.on.ca.
Sociétés d’assurance
(selon la date d'entrée en vigueur)
Fusion | Date d'entrée en vigueur |
Intact Compagnie d'assurance
- Le 24 juillet 2015, trois sociétés fédérales, AXA Pacifique Compagnie d'assurance, AXA Assurances (Canada) et Intact Compagnie d'assurance, ont fusionné leurs activités, qui se sont poursuivies sous la dénomination Intact Compagnie d'assurance et, en anglais, Intact Insurance Company.
- Les permis de l'Ontario pour AXA Pacifique Compagnie d'assurance et AXA Assurances (Canada) ont été annulés en date du 24 juillet 2015.
| 24 juillet 2015 |
Permis annulés | Date d'entrée en vigueur |
Compagnie d'assurance Standard Life du Canada
- La société a cessé ses activités.
- Elle n'a pas de passif résiduel.
- La compagnie a conclu une convention de réassurance de prise en charge avec La Compagnie d'assurance-vie Manufacturers en date du 1er juillet 2015.
- La révocation du permis fédéral a été effectuée par leur organisme de réglementation principal, soit le Bureau du surintendant des institutions financières, en date du 2 juillet 2015.
| 16 juillet 2015 |
AXA Assurances Inc.
- La société a cessé ses activités.
- Elle n'a pas de passif résiduel.
- La société a été dissoute en date du 31 mars 2014.
| 24 juillet 2015 |
Partner Reinsurance Europe SE
- La société a cessé ses activités.
- Elle n'a pas de passif résiduel.
- La société a conclu une convention de réassurance de prise en charge avec Partner Reinsurance Company Ltd. en date du 1er juillet 2014.
- La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 7 août 2015.
| 20 août 2015 |
Modifications de permis | Date d'entrée en vigueur |
Les assureurs ci-dessous ont apporté des modifications à leurs permis : | |
SGI Canada Insurance Services Ltd.
- Nouvelle catégorie : Automobile
| 15 juillet 2015 |
Optimum Société d'Assurance inc.
- Nouvelle catégorie : Chaudière et machines
| 13 août 2015 |
SSQ Insurance Company Inc. / SSQ. Société d'assurance Inc.
- Nouvelle catégorie : Biens, responsabilité civile (limitée à l'assurance voyage)
| 25 août 2015 |
Townsend Farmers Mutual Fire Insurance Company
- La dénomination de la société a été remplacée par Townsend Mutual Insurance Company.
| 25 août 2015 |
Yarmouth Mutual Fire Insurance Company - La dénomination de la société a été remplacée par Yarmouth Mutual Insurance Company.
| 25 août 2015 |
Reassure America Life Insurance Company
- La dénomination de la société a été remplacée par Jackson National Life Insurance Company.
| 9 septembre 2015 |
Farm Mutual Reinsurance Plan Inc.
- Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
| 16 septembre 2015 |
Statistiques concernant les permis
Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
Agents d'assurance et experts d'assurance
Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
| Permis d'agent – particuliers¹ | 1 919 | 4 181 |
| Permis d'agent – sociétés | 128 | 431 |
| Permis d'expert – particuliers¹ | 59 | 186 |
| Permis d'expert – sociétés | 1 | 17 |
¹ La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Contrats individuels à capital variable
Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
18 (2 en cours de traitement depuis le 2e trimestre) | 17 (1 demande approuvée, document non délivré dans les 30 jours) | 3 |
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.
Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.
Fournisseurs de services
Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
| Entreprise à propriétaire unique | 70 | 2 |
| Société de personnes | 76 | 2 |
| Partenariat | 2 | 0 |
| Total | 148 | 4 |
Coopératives
Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Attestations de statut | 0 | 32 | 32 | 32 | 0 | 0 | 2 |
| Prospectus | 3 | 8 | 2 | 4 | 2 | 5 | 22 |
| Statuts de modification | 0 | 2 | 2 | 2 | 0 | 0 | 11 |
| Statuts de dissolution / Ordonnance d'annulation | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 4 |
| Statuts constitutifs | 3 | 9 | 2 | 6 | 1 | 5 | 19 |
² Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de délivrance est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date initiale de réception de la demande.
Credit unions et caisses populaires
Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
| Attestation de statut | 0 | 8 | 8 | 8 | 0 | 0 | 2 |
| Prospectus | 3 | 2 | 0 | 2 | 0 | 3 | 47 |
| Statuts de modification | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 1 | 5 |
| Statuts de dissolution | 2 | 15 | 14 | 15 | 0 | 2 | 10 |
³ Calculé sans tenir compte du temps de réponse de la société.
Personnes exerçant le courtage d'hypothèques
Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
| Courtier en hypothèques¹ | Nouveau | 15 |
| | Renouvellement | 0 |
| Agent en hypothèques¹ | Nouveau | 690 |
| | Renouvellement | 0 |
¹ La CSFO examine les demandes de permis de courtier et d’agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Sur ces demandes, 99 % ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables. Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques
Du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
| Maison de courtage d'hypothèques | Nouveau | 9 | 21 | 4 | 27 | 1 | 2 | 11 |
| Remise –maison de courtage d'hypothèques | – | 2 | 8 | 6 | 10 | 0 | 0 | 18 |
| Administrateur d'hypothèques | Nouveau | 1 | 6 | 0 | 7 | 0 | 0 | 9 |
| Remise –administrateur d'hypothèques | – | 0 | 3 | 3 | 3 | 0 | 0 | 14 |
Shonna Neil
Directrice
Direction des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
23 décembre 2015