Modifications relatives aux permis – premier trimestre 2016

 
Bulletin
No. G-02/16

-Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre 2016, soit du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 : 

  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d'annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et les services connexes. 

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d'hypothèques. Des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, se trouvent sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés d'assurance                      

(selon la date d'entrée en vigueur)

Fusions

Date d'entrée
en vigueur

Heartland Farm Mutual Inc.

 

  • Le 1er janvier 2016, Oxford Mutual Insurance Company a poursuivi ses activités à titre de compagnie à charte fédérale et a fusionné avec une autre compagnie à charte fédérale, North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company. 
  • La compagnie fusionnée poursuivra ses activités sous la désignation de Heartland Farm Mutual Inc.
1er janvier 2016

Permis annulés

Date d'entrée
en vigueur

Oxford Mutual Insurance Company

 

  • La compagnie a fusionné avec North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company et a poursuivi ses opérations sous le nom de Heartland Farm Mutual Inc.
1er janvier 2016

Progressive Casualty Insurance Company

 

  • La compagnie a cessé ses opérations.
  • Elle n’a pas de passif résiduel.
  • La compagnie a conclu une convention de réassurance de prise en charge avec Omega General Insurance Company en date du 31 juillet 2015.
  • La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 18 décembre 2015.
19 janvier 2016

Lumbermen's Underwriting Alliance

 

  • La compagnie a cessé ses opérations.
  • Elle n'a pas de passif résiduel.
  • La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 30 décembre 2015.
19 janvier 2016

Compagnie d'assurance Allstate

 

  • La compagnie a cessé ses opérations.
  • Elle n'a pas de passif résiduel.
  • La compagnie a demandé que le BSIF retire toutes les obligations inscrites dans les livres de Allstate compte tenu que ces risques étaient assurés ou réassurés à l'extérieur du Canada, conformément à la partie XIII de la Loi sur les sociétés d'assurance (Canada).
  • La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 22 décembre 2015.
20 janvier 2016

Granite Insurance Company

 

  • La compagnie n'est plus une compagnie d'assurance.
  • La compagnie a été prorogée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions en date du 11 décembre 2015.
  • Elle n'a pas de passif résiduel.
18 février 2016

Security Insurance Company of Hartford

 

  • La compagnie a cessé ses opérations.
  • Elle n'a pas de passif résiduel.
  • La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 19 février 2015.
18 mars 2016

Modifications de permis

Date d'entrée
en vigueur

Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis :

 

 

The North Waterloo Farmers Mutual Insurance Company

  • La dénomination de la société a été remplacée par Heartland Farm Mutual Inc.
1er janvier 2016

Federation Insurance Company of Canada

  • La dénomination de la société a été remplacée par Sonnet Insurance Company
21 janvier 2016

Echelon Insurance Company

  • Nouvelle catégorie : Chaudières et machines
1er février 2016

HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, Canada Branch

  • La dénomination de la société a été remplacée par HDI Global SE Canada Branch
16 février 2016

The West Wawanosh Mutual Insurance Company

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
16 février 2016

Kent & Essex Mutual Insurance Company

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
16 février 2016

The Commonwell Mutual Insurance Group

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
22 février 2016

S&Y  Insurance Company

  • Retirer la restriction relative à la réassurance de la catégorie Obligations
22 février 2016

Usborne & Hibbert Mutual Fire Insurance Company

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
22 février 2016

Middlesex Mutual Insurance Co.

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
4 mars 2016

Ayr Farmers Mutual Insurance Company

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
17 mars 2016

Dumfries Mutual Insurance Company

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
21 mars 2016

Statistiques concernant les permis


Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

Type de demandeNouveaux permisPermis renouvelés

Permis d'agent – particuliers¹

1 844

4 922

Permis d'agent – sociétés

135

550

Permis d'expert – particuliers

45

25

Permis d'expert – sociétés

0

3

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

Demandes reçuesDocuments délivrésTraitement en cours

18
(0 en cours de traitement depuis le 4e trimestre)

8

10

 

Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.

 

Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.


Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.

Fournisseurs de services

Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

Type de permisPermis délivrés2Permis délivrés sous condition(s)Permis retirés

Entreprise à propriétaire unique

66

0

38

Société de personnes

62

0

21

Partenariat

4

0

0

Total

132

0

59

2 La CSFO examine les demandes de permis des fournisseurs de services et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 80 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de quinze jours ouvrables.

Coopératives 

Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

Type de demandeTraitement en cours au 31 déc. 2015Demandes reçuesDemandes complètes à la réceptionDocuments délivrésDossiers fermés (demandes incomplètes
ou retirées)

Traitement en cours au

31 mars 2016

Nombre moyen de jours avant la délivrance3

Attestations
de statut

0

32

32

32

0

0

2

Prospectus

3

8

0

7

1

3

59

Statuts de modification

0

2

2

1

0

1

11

Statuts de dissolution / Ordonnance d'annulation

2

18

1

11

0

9

15

Statuts constitutifs

5

5

1

3

2

5

62

Statuts de fusion

1

0

0

1

0

0

23

3 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.

Credit unions et caisses populaires

Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

Type de demandeTraite-ment en cours au 31 déc. 2015Demandes reçuesDemandes complètes à la réceptionDocuments délivrésDossiers fermés (demandes incomplètes
ou retirées)
Traite-ment en cours au 31 mars 2016Nombre moyen de jours avant
la délivrance³

Attestation
de statut

0

5

5

5

0

0

2

Prospectus

0

1

0

0

0

1

0

Statuts de modification

0

1

0

1

0

0

17

Statuts de fusion

0

1

1

1

0

0

36

Ordonnances

0

1

1

1

0

0

4

Copies certifiées conformes de documents

0

1

1

1

0

0

3

Statuts de dissolution

2

8

0

7

1

2

9

Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.

Personnes exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

Type de permisType de demandeNbre de permis délivrés

 

Courtier en hypothèques¹

Nouveau

33

Renouvellement

2 456

 

Agent en hypothèques¹

Nouveau

706

Renouvellement

9 190

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016

Type de permis

Type de demande

Traite‑
ment en  cours au 31 déc. 
2015

Demandes reçues

Demandes complètes à la réception

Documents délivrés

Demandes retirées

Traite-ment en cours au 31 mars 2016

Nombre
moyen
de jours
avant
la déliv-
rance3

Maison de courtage Nouveau 6

35

10

26

4

5

14

Remise de permis de maison de courtage

-

0

28

27

18

0

10

13

Administrateur d'hypothèques

Nouveau

4

13

5

13

0

4

16

Remise de permis d'administrateur d'hypothèques

-

0

4

4

2

0

2

10

Attestation
de statut

-

0

1

1

1

0

0

2

3 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.

 

Heather Anne Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

 

Le 26 mai 2016