Modifications relatives aux permis – deuxième trimestre 2016

 
Bulletin
No G-03/16
 
– Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​
La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du deuxième trimestre 2016, soit du 1er avril 2016 au 30 juin 2016 :
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant le site Web de la CSFO au www.fsco.gov.on.ca.


 

 

 

 

 

 

 

Sociétés d’assurance 

(Selon la date d’entrée en vigueur)

Nouveaux permis

Date d’entrée
en vigueur

AXA Insurance Company/ AXA Assurances

 

  • autorisée à vendre de l’assurance sur les biens 
  • Territoire de constitution : fédéral
  • Personne ressource de AXA Insurance Company/AXA assurances en Ontario : 

Laurie LaPalme
40, rue King Street Ouest, bureau 2100
Toronto (Ontario) M5H 3C2
Tél. : 416-869-5781
Téléc. : 416 644-9353
Courriel : llapalme@casselsbrock.com

13 avril 2016

Permis annulés

Date d’entrée
en vigueur

Standard Life Assurance Limited

 

  • La compagnie a cessé ses opérations au Canada.
  • Elle n’a pas de passif résiduel.
  • La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 20 avril 2016.
13 mai 2016

Modifications de permis

Date d’entrée
en vigueur

Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis :

 

 
Alea (Bermuda) Ltd.
  • La dénomination de la société a été remplacée par Catalina General Insurance Ltd.
28 avril 2016

Cayuga Mutual Insurance Company

 

  • Nouvelles catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
28 avril 2016

Germania Mutual Insurance Company

 

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
18 mai 2016

South Easthope Mutual Insurance Company

 

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales) 
24 mai 2016

Edge Mutual Insurance Company

 

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales) 
24 mai 2016

Motors Insurance Corporation

 

  • Catégorie supprimée : Automobile 
6 juin 2016

The Shipowners Mutual Protection and Indemnity Association (Luxembourg)

 

  • Restriction ajouté au permis : restriction au service des polices existantes 
6 juin 2016

National Liability & Fire Insurance Company

 

  • Restriction retirée : limitée à la réassurance retirée de l’assurance accident et maladie, automobile et sûreté 
6 juin 2016

Caradoc Delaware Mutual Fire Insurance Company

 

  • La dénomination de la société a été remplacée Caradoc Delaware Mutual Insurance Company 
6 juin 2016

Traders General Insurance Company

 

  • Nouvelle catégorie : accident et maladie
21 juin 2016

Trillium Mutual Insurance Company

 

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales) 
22 juin 2016

The Mortgage Insurance Company of Canada

 

  • La dénomination de la société a été remplacée par 12345 Insurance Company/ La Compagnie D'Assurance 12345     
4 juillet 2016

North Blenheim Mutual Insurance Company

 

  • Nouvelle catégorie : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
11 juillet 2016

RBC General Insurance Company

 

  • La dénomination de la société a été remplacée Aviva General Insurance Company
11 juillet 2016

Statistiques concernant les permis

 

Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er avril 2016 au 30 juin 2016

Type de demandeNouveaux permisPermis renouvelés

Permis d'agent – particuliers¹

1 885

6 326

Permis d'agent – sociétés

121

637

Permis d'expert – particuliers

12

1 066

Permis d'expert – sociétés

2

84

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable (IVICs)

Du 1er avril 2016 au 30 juin 2016
Demandes reçuesDocuments délivrésEn attente
3
(10 en cours de traitement depuis le 1er trimestre)
11
1

Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.
 
Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.
 
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.

Fournisseurs de services

Du 1er avril 2016 au 30 juin 2016
Type de permisPermis délivrés2Permis délivrés sous condition(s)Permis retirés
Entreprise à propriétaire unique
35
0
18
Société de personnes
84
0
24
Partenariat
8
0
2
Total
127
0
44

2 La CSFO examine les demandes de permis des fournisseurs de services et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 94 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de quinze jours ouvrables.

Coopératives 

Du 1er avril 2016 au 30 juin 2016
Type de demandeTraitement en cours le 31 mars 2016Demandes reçuesDemandes complètes à la réceptionDocu-ments délivrésDossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)Traitement en cours le 30 juin 2016Nombre moyen de jours avant la délivrance³
Attestation de statut
0
31
31
31
0
0
2
Prospectus
3
8
0
6
1
4
26
Statuts de modification
1
6
1
5
1
1
6
Statuts de dissolution / Ordonnance d'annulation
9
30
0
25
1
13
13
Statuts constitutifs
5
12
1
8
0
9
23
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
0

3 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.

Credit unions et caisses populaires

Du 1er avril 2016 au 30 juin 2016

Type de demandeTraitement en cours le 31 mars 2016Demandes reçuesDemandes complètes à la réceptionDocu-ments délivrésDossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)Traitement en cours le 30 juin 2016Nombre moyen de jours
avant la délivrance³
Attestation de statut
0
11
11
11
0
0
2
Prospectus
1
0
0
1
0
0
26
Statuts de modification
0
3
3
3
0
0
9
Statuts de fusion
0
1
0
1
0
0
22
Ordonnances
0
0
0
0
0
0
0
Copies certifiées conformes de documents
0
0
0
0
0
0
0
Statuts de dissolution
2
0
0
2
0
0
26

3 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.

Particuliers exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er avril 2016 au 30 juin 2016

Type de permisType de demandeNombre de permis délivrés

Courtier en hypothèques¹

Nouveau

150

Renouvellement

0

Agent en hypothèques¹

Nouveau

1 385

Renouvellement

0

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er avril 2016 au 30 juin 2016

Type de permisType de demande
Traite-
ment en cours le 31 mars 2016
Deman-des reçues
Deman-
des complètes
à la réception
Docu-ments délivrésDemandes retirées
Traite-
ment en cours
le
30 juin 2016
Nombre moyen
de jours avant
la déliv-
rance3
Maison de courtage
Nouveau
5
31
4
24
5
7
12
Remise de permis de maison de courtage
-
10
22
22
27
0
5
11
Administrateur d'hypothèques
Nouveau
4
9
3
7
2
4
12
Remise de permis d'administrateur d'hypothèques
-
2
0
0
2
0
0
32
Attestation de statut
-
0
1
1
1
0
0
2

3 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.


Heather Anne Driver
Directrice, Direction de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

15 août 2016