Modifications relatives aux permis – quatrième trimestre 2015

 
Bulletin
No. G-01/16

-Général
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre de 2015, soit du 1er octobre au 31 décembre 2015 :
 

  • Statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • Demandes de modification et d'annulation de permis;
  • Statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et les services connexes. 
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d'hypothèques. Des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, se trouvent sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca.

Sociétés d'assurance                      

(selon la date d'entrée en vigueur)

Nouveaux permis

Date d'entrée
en vigueur

SCOR UK Company Limited, société exploitée sous les noms de SCOR Insurance – Canadian Branch / SCOR Assurances – Succursale canadienne
 
  • Cette compagnie détient un permis dans les domaines suivants :  chaudières et machines, responsabilité, marine et biens
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne-ressource de SCOR UK Company Limited en Ontario :

    Henry Klecan
    199, rue Bay, bureau 2800
    Toronto (Ontario)  M5L 1G1
    Tél. : 416 869-3670
    Téléc. : 416 869-9578
    Courriel : hklecan@scor.com
Le 23 novembre 2015
Manulife Assurance Company of Canada /
Compagnie d'assurance Manuvie du Canada
 
  • Cette compagnie détient un permis dans le domaine suivant : assurance-vie
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne-ressource de la Compagnie d'assurance Manuvie du Canada en Ontario :

    Bruce Harry Bos, agent principal
    250, rue Bloor, 6e étage
    Toronto (Ontario)  M4W 1E5
    Tél. : 416 593-6101
    Téléc. : 416 687-5118
    Courriel : bruce_bos@manulife.com
Le 8 décembre 2015

Permis annulés

Date d'entrée
en vigueur

The Order of Italo-Canadians/Ordre des Italo-Canadiens
  • La société n'est plus un assureur.
  • Elle n'a pas de passif résiduel.
  • Elle poursuit ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif depuis le 29 octobre 2014.
Le 9 novembre 2015
Global Reinsurance Company
  • La société a cessé ses activités.
  • Elle n'a pas de passif résiduel.
  • Elle a conclu une entente de réassurance de prise en charge avec la Société d'assurance générale Northbridge en date du 20 février 2015.
Le 15 décembre 2015
Colisée Re
  • La société a cessé ses activités.
  • Elle n'a pas de passif résiduel.
  • Elle a conclu une entente de réassurance de prise en charge avec la Société d'assurance générale Northbridge en date du 6 février 2015. 
  • La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été émises par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 7 décembre 2015.
Le 18 décembre 2015

Modifications de permis

Date d'entrée
en vigueur

Les assureurs suivants ont apporté des modifications à leurs permis :

 

 
Peel Maryborough Mutual Insurance Company
  • La dénomination de la société a été remplacée par Edge Mutual Insurance Company.
Le 14 octobre 2015
CAA Insurance Company (Ontario)
  • La dénomination de la société a été remplacée par CAA Insurance Company
Le 16 octobre 2015
Ecclesiastical Insurance Office Public Limited Company
  • Catégorie ajoutée : chaudières et machines
Le 16 octobre 2015
Transamerica Life Canada / Transamerica Vie
  • La dénomination de la société a été remplacée par ivari, en anglais et en français.
Le 26 octobre 2015
COSECO Insurance Company / Compagnie d'assurance COSECO
  • Catégories ajoutées : chaudières et machines, frais juridiques, fidélité, marine et cautionnements (permis limité aux activités de réassurance pour toutes ces catégories)
Le 16 novembre 2015
The Sovereign General Insurance Company /
Compagnie d'assurance Sovereign
  • Catégorie ajoutée : frais juridiques (permis limité aux activités de réassurance)
Le 16 novembre 2015
Giraffe & Friends Life Insurance Company /
Girafe & cie, compagnie d'assurance-vie
  • Restriction ajoutée : activités limitées aux polices existantes et à d'autres contrats en cours
Le 26 novembre 2015
Certas Homes and Auto Insurance Company /
Certas, compagnie d'assurance auto et habitation
  • Catégories ajoutées : accidents et maladies, chaudières et machines, marine
Le 8 décembre 2015
Wynward Insurance Group / Groupe d'assurance Wynward
  • Catégories ajoutées : automobile, chaudières et machines
Le 8 décembre 2015
Lambton Mutual Insurance Company
  • Catégorie ajoutée : aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
Le 8 décembre 2015
Hamilton Township Mutual Insurance Company
  • Catégorie ajoutée : aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
Le 17 décembre 2015
Grenville Mutual Insurance Company
  • Catégorie ajoutée : aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
Le 17 décembre 2015
SSQ, Life Insurance Company Inc. / SSQ, Société d'assurance-vie inc.
  • Catégories ajoutées : biens et responsabilité civile (limitée à l'assurance voyage)
Le 17 décembre 2015
Munich Reinsurance Company of Canada /
La Munich du Canada, compagnie de réassurance
  • Retrait de la limite de réassurance sur la catégorie des cautionnements
Le 18 décembre 2015
Starr Insurance & Reinsurance / Starr, Assurance et réassurance
  • Catégorie ajoutée : automobile
 
Le 21 décembre 2015

Statistiques concernant les permis

 
Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er octobre au 31 décembre 2015


Type de demandeNouveaux permisPermis renouvelés
Permis d'agent – particuliers¹
2 530
4 190
Permis d'agent – sociétés
118
469
Permis d'expert – particuliers¹
30
24
Permis d'expert – sociétés
1
2

 

¹ La CSFO examine les demandes de permis d'agent d'assurance et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l'aptitude n'est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 p. 100 de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er octobre au 31 décembre 2015


Demandes reçuesDocuments délivrésTraitement en cours
1
(3 en suspens depuis le 3e trimestre)
4
0
 
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.

Veuillez noter qu'en vertu du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.

Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.

Fournisseurs de services

Du 1er octobre au 31 décembre 2015


Type de permisPermis délivrésPermis délivrés sous réserve
de condition(s)
Permis remis
Entreprise à propriétaire unique
50
0
0
Société de personnes
52
1
1
Partenariat
5
0
0
Total
107
1
1

Coopératives 

Du 1er octobre au 31 décembre 2015


Type de demandeTraitement en cours au 1er oct. 2015Demandes reçuesDemandes complètes à la réceptionDocuments délivrésDossiers fermés (demandes incomplètes
ou retirées)
Traitement en cours au 31 déc. 2015Nombre moyen de jours avant la délivrance²
Attestations
de statut
0
54
54
54
0
0
2
Prospectus
5
2
0
4
0
3
42
Statuts de modification
0
2
2
2
0
0
21
Statuts de maintien
0
1
0
1
0
0
37
Statuts de dissolution / Ordonnance d'annulation
0
5
0
3
0
2
16
Statuts constitutifs
5
6
0
6
0
5
36
Statuts de fusion
0
1
0
0
0
1
0

 

² La méthode de calcul du nombre moyen de jours avant la délivrance est fondée sur le nombre de jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

Credit unions et caisses populaires

Du 1er octobre au 31 décembre 2015


Type de demandeTraitement en cours au 1er oct. 2015Demandes reçuesDemandes complètes à la réceptionDocuments délivrésDossiers fermés (demandes incomplètes
ou retirées)
Traitement en cours au 31 déc. 2015Nombre moyen de jours avant la délivrance³
Attestation
de statut
0
20
20
20
0
0
2
Prospectus
3
0
0
3
0
0
95
Statuts de modification
1
2
2
3
0
0
12
Statuts de fusion
0
4
3
4
0
0
40
Ordonnances
0
2
2
2
0
0
7
Statuts de dissolution
2
1
0
1
0
2
4

³ Calcul ne tenant pas compte du temps de réponse de la société

Personnes exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er octobre au 31 décembre 2015


Type de permisType de demandeNbre de permis délivrés
Courtier en hypothèques¹
Nouveau permis
12
Renouvellement
0
Agent en hypothèques¹
Nouveau permis
697
Renouvellement
0

 

¹La CSFO examine les demandes de permis de courtier et d'agent et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l'aptitude n'est pas en cause. Sur ces demandes, 99 p. 100 ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er octobre au 31 décembre 2015


Type de permisType de demandeTraite-ment en cours au 1er oct. 2015Demandes reçuesDemandes complètes à la réceptionDocuments délivrésDemandes retiréesTraite-ment en cours au 31 déc. 2015Nombre moyen de jours avant la déliv-rance
Courtage d'hypothèquesNouveau permis
2
20
4
12
4
6
10
Courtage d'hypothèques-
0
15
15
15
0
0
11
Administrateur d'hypothèques Nouveau permis
0
14
12
7
3
4
9
Administrateur d'hypothèques-
0
0
0
0
0
0
0
Attestation
de statut
-
0
7
7
7
0
0
2
 

 

Anatol Monid
Directeur administratif
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l'industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

Le 23 mars 2016