Modifications relatives aux permis – quatrième trimestre 2016

 
Bulletin
No G-01/17
 

 

– Généralités

 
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées aux permis au cours du quatrième trimestre de 2016, soit du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016.

 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d’annulation de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : l’assurance, les caisses populaires, les coopératives et le courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant la section consacrée aux régimes de retraite du site de la CSFO.

 

 

 

 

 

 

 

Les sociétés d’assurance 

(selon la date d’entrée en vigueur)

Nouveaux permis

Date d’entrée
en vigueur

Brookfield Annuity Company

 

  • La société a un permis pour la catégorie suivante : vie
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne-­ressource de Brookfield Annuity Company en Ontario :

Paul Forestell, président et chef de la direction
333, rue Bay, bureau 1640
Toronto (Ontario)  M5H 2R2
Tél. : (416) 607-2176  Téléc. : (416) 214-9597
Courriel : paul.forestell@brookfield.com

 

2 novembre 2016

CCR RE

 

  • La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie, aviation, automobile, bris de machine, détournement, défense et recours, responsabilité civile, maritime, biens et caution.
    (permis limité aux activités de réassurance)
    (À compter de la date à laquelle CCR RE reçoit du Bureau du surintendant des institutions financières (Canada) l’autorisation de mener des activités de réassurance, tant que cette autorisation lui est accordée au plus tard le 31 décembre 2016.)
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne-­ressource de CCR RE en Ontario :

Pierre Dionne, agent principal
150, rue York, bureau 1010
Toronto (Ontario)  M5H 3S5
Tél. : (416) 644-0821 Téléc. : (416) 644-0822
Courriel : p.dionne@ccr.fr

 

4 novembre 2016

Pacific Life Re Limited

 

  • La société a un permis pour les catégories suivantes : accidents et maladie, vie.
    (permis limité aux activités de réassurance)
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne­-ressource de Pacific Life Re Limited en Ontario :

Joel Cornberg, vice-président de la gestion du risque
375, avenue University, bureau 600
Toronto (Ontario)  M5G 2J5
Tél. : (416) 408-9900 Téléc. : (416) 408-8734
Courriel : Joel.Cornberg@PacificSCL.com

 

8 novembre 2016

Atradius Credito Y Caucion, S.A. De Seguros Y Reaseguros

 

  • La société a un permis pour les catégories suivantes : crédit
  • Territoire de constitution : permis fédéral
  • Personne­-ressource d’Atradius Credito Y Caucion, S.A. De Seguros Y Reaseguros en Ontario :

Christopher Short, agent principal
1, rue City Centre, bureau 310
Mississauga (Ontario)  L5B 1M2
Tél. : (905) 897-5959 Téléc. : (416) 368-7836
Courriel : christopher.short@atradius.com

 

14 novembre 2016

Permis regroupés

Date d’entrée
en vigueur

Chubb du Canada Compagnie d’assurance

 

  • Le 1er octobre 2016, deux compagnies d’assurance fédérales, soit Chubb du Canada Compagnie d’assurance et Assurance ACE INA, ont fusionné et poursuivent leurs activités sous le nom Chubb du Canada Compagnie d'assurance (en anglais, Chubb Insurance Company of Canada).
  • Le permis ontarien d’Assurance ACE INA a été révoqué le 8 novembre 2016.
8 novembre 2016

Permis annulés

Date d’entrée
en vigueur

COMPAGNIE D’ASSURANCE 12345

 

  • Cette entreprise n'est plus un assureur.
  • Elle n’a pas de passif résiduel.
  • La société poursuit ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions depuis le 23 septembre 2016.
2 novembre 2016

Assurance ACE INA

 

  • L’entreprise a fusionné avec Chubb du Canada Compagnie d'assurance et les deux entités poursuivent leurs activités en tant qu'entreprise unique sous le nom Chubb du Canada Compagnie d'assurance, en anglais Chubb Insurance Company of Canada.
8 novembre 2016

Permis modifiés

Date d’entrée
en vigueur

Les assureurs ci-dessous ont apporté des modifications à leurs permis :

 

 

Assurance-vie ACE INA 


  • La société a remplacé son nom par Chubb du Canada Compagnie d'assurance.
1er octobre 2016

SSQ, Société d'assurance-vie inc. / SSQ. SSQ, Société d'assurance-vie inc.

 

  • Ajout d’une condition : limitée à l'assurance de protection garantie de l’actif dans la catégorie des biens
21 octobre 2016

Toronto Police Widows and Orphans Fund

 

  • L’assureur, en tant qu'assureur constitué en Ontario, poursuit ses activités en vertu des lois canadiennes depuis le 1er novembre 2016.  L’assureur est autorisé dans la catégorie assurance-vie.
1er novembre 2016

Hannover Re (Ireland) Limited

 

  • La société a remplacé son nom par Hannover Re (Ireland) DAC 
8 novembre 2016

CCR RE

 

  • Élimination de la condition sur la prochaine date d'entrée en vigueur, et la date d'entrée en vigueur a été fixée au 10 novembre 2016. 
10 novembre 2016

Compagnie d’assurance de spécialité Allied World

 

  • Catégories ajoutées : accident et maladie, automobile, caution 
15 décembre 2016

Esurance Insurance Company of Canada

 

  • Catégorie ajoutée : automobile 
15 décembre 2016

Statistiques concernant les permis

 

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016

Type de demandeNouveaux permisPermis renouvelés

Permis d'agent – particuliers¹

1 990

5 714

Permis d'agent – sociétés

176

714

Permis d'expert – particuliers

66

28

Permis d'expert – sociétés

2

1

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016
Date de réceptionDate de délivranceEn traitement
6
3
3

 

Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.

 

Veuillez noter qu’aux termes du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.

 

Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.

 

Fournisseurs de services

 
Du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016
Type de permisPermis délivrés
Entreprise individuelle - (entreprise sans personnalité morale)
51
Société de capitaux
71
Société de personnes
6
Total
128

 

Quarante permis ont fait l’objet d’une renonciation durant cette période.

 

Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 94 % des demandes.

Coopératives 

 
Du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016
Type de demandeTraitement en cours au 30 sept. 
2016
Demandes de réceptionDemandes complètes à la réceptionDate de délivranceDossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)Traitement en cours au 31 décembre
2016
Nombre moyen de jours avant la délivrance2
Attestation de statut
0
33
33
33
0
0
2
Prospectus
1
4
0
4
0
1
22
Statuts de modification
1
1
1
2
0
0
9
Statuts de dissolution / Ordonnance d'annulation
14
10
0
13
1
10
25
Statuts constitutifs
1
4
0
2
1
2
4
Statuts de fusion
0
0
0
0
0
0
0

2 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.

Caisses populaires

Du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016

Type de demandeTraitement en cours au 30 sept.
2016
Date de réceptionDemandes complètes à la réceptionDate de délivranceDossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)Traitement en cours au 31 déc.
2016
Nombre moyen de jours
avant la délivrance2
Attestation de statut
0
9
9
9
0
0
2
Prospectus
1
2
0
1
0
2
85
Statuts de modification
0
3
2
3
0
0
14
Statuts de fusion
2
2
0
0
0
2
0
Statuts de dissolution
3
2
2
2
3
0
4

2 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.

Particuliers exerçant des activités de courtage d'hypothèques

Du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016

Type de permisType de demandeDate de délivrance

Courtier en hypothèques¹

Nouveau

37

Renouvellement

0

Agent en hypothèques¹

Nouveau

696

Renouvellement

0

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant des activités de courtage d'hypothèques

Du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2016

Type de permisType de demande
Traite-
ment en cours au 30 sept. 2016
Date de réception
Deman-
des complètes
à la réception
Date de déliv-
rance
Demandes retirées
Traite-
ment en cours
au
31 déc.
2016
Nombre moyen
de jours avant
la déliv-
rance2
Courtage hypothécaire
Nouveau
4
28
3
26
2
4
10

Courtage hypothécaire Renonciation

-
2
9
9
11
0
0
9
Administrateur d’hypothèques
Nouveau
0
11
0
11
0
0
15

Administrateur d’hypothèques Renonciation

-
0
1
1
1
0
0
7
Attestation de statut
-
0
1
1
1
0
0
1

2 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.


Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

10 mars 2017