Modifications relatives aux permis – premier trimestre 2017

 
Bulletin
No G-02/17
 

 

– Généralités

 
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre, soit du 1er janvier au 31 mars 2017.

 

  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de modification et d’annulation de permis; et
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives et courtage d’hypothèques. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant la  section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés d’assurance 

(selon la date d’entrée en vigueur)

Permis regroupés

Date d’entrée
en vigueur

Société d'assurance générale Northbridge

 

  • Le 1er janvier 2017, deux sociétés d’assurance à charte fédérale, la Société d’assurance générale Northbridge et la Société d’assurance d’indemnisation Northbridge, ont fusionné. Depuis, elles poursuivent leurs activités en tant que compagnie unique sous le nom de « Société d’assurance générale Northbridge ».
  • Le permis de l’Ontario de la Société d’assurance d’indemnisation Northridge a été annulé en date du 1er janvier 2017.
1er janvier 2017

Permis annulés

Date d’entrée
en vigueur

Principal Insurance Company

 

  • La société a cessé ses activités au Canada.
  • Elle n’a pas de passif résiduel.
  • La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été produites par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 21 décembre 2016.
13 février 2017

Atradius Credit Insurance N.V.

 

  • Le permis de l’Ontario a été annulé, puisque la société a fusionné avec Compania Espanola de Seguros y Reaseguros de Credito y Caucion, S.A.U. en date du 31 décembre 2016.
3 mars 2017

Phoenix Life Insurance Company

 

  • La société a cessé ses activités au Canada.
  • Elle n’a pas de passif résiduel.
  • La libération de l’actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été produites par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 15 février 2017.
9 mars 2017

Modifications de permis

Date d’entrée
en vigueur

Les assureurs ci-dessous ont apporté des modifications à leurs permis :

 

 

Western Financial, Compagnie d’assurances


  • La société a substitué son nom pour celui de Compagnie d’assurance Petline.
13 janvier 2017

La Garantie, Compagnie d'Assurance de l’Amérique du Nord

 

  • Catégorie ajoutée : aviation

19 janvier 2017

Euler Hermes North America Insurance Company

 

  • Catégorie ajoutée : caution
9 février 2017

Omega Compagnie d’Assurance Générale

 

  • La limitation de réassurance seulement a été retirée de la catégorie d’assurance protection juridique. 
3 mars 2017

Halwell Mutual Insurance Company

 

  • Catégories ajoutées : accident et maladie, aviation (permis limité au régime d’assurance et aux autres modifications apportées par la suite, que dépose l’Ontario Mutual Insurance Association auprès du surintendant des services financiers. La catégorie aviation est aussi limitée aux aéronefs téléguidés utilisés dans les activités agricoles et commerciales.) 
16 mars 2017

Heartland Farm Mutual Inc.

 

  • Catégorie ajoutée : aviation 
21 mars 2017

Statistiques concernant les permis

 

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017

Type de demandeNouveaux permisRenouvellement de permis

Permis d'agent – particuliers¹

1 984

6 000

Permis d'agent – sociétés

236

691

Permis d'expert – particuliers

67

19

Permis d'expert – sociétés

2

0

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017
Date de réceptionDate de délivranceEn traitement
6
(3 en cours de traitement depuis le trimestre précédent)
8
1

 

Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.

 

Veuillez noter qu’aux termes du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.

 

Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.

Fournisseurs de service

 
Du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017
Type de permisNombre de permis délivrés
Entreprise à propriétaire unique - (entreprise sans personnalité morale)
38
Société de capitaux
61
Société de personnes
5
Total
104

 

29 permis ont fait l’objet d’une renonciation durant cette période.

 

Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 87 % des demandes.

Coopératives 

 
Du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017
Type de demandeTraitement en cours au 31 déc. 
2016
Date de réceptionDemandes complètes à la réceptionDate de délivranceDossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)Traitement en cours au 31 mars
2017
Nombre moyen de jours avant la délivrance2
Attestation de statut
0
39
39
39
0
0
2
Prospectus
1
7
0
3
1
4
15
Statuts de modification
0
2
0
1
0
1
6
Statuts de dissolution
7
5
0
5
0
7
12
Ordonnance d'annulation
3
3
0
5
1
0
55
Statuts constitutifs
2
9
0
8
0
3
12

2 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.

Credit unions et caisses populaires

Du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017

Type de demandeTraitement en cours au 31 déc.
2016
Date de réceptionDemandes complètes à la réceptionDate de délivranceDossiers fermés (demandes incomplètes ou retirées)Traitement en cours au 31 mars
2017
Nombre moyen de jours
avant la délivrance2
Attestation de statut
0
4
4
4
0
0
2
Prospectus
2
2
0
2
0
2
49
Statuts de modification
0
3
3
2
0
1
8
Statuts de fusion
2
0
0
2
0
0
33
Statuts de dissolution
0
2
2
2
0
0
5

2 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.

Particuliers exerçant des activités de courtage d'hypothèques

Du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017

Type de permisType de demandeDate de délivrance

Courtier en hypothèques¹

Nouveau

17

Renouvellement

0

Agent en hypothèques¹

Nouveau

939

Renouvellement

0

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant des activités de courtage d'hypothèques

Du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017

Type de permisType de demande
Traite-
ment en cours au 31 déc. 2016
Date de réception
Deman-
des complètes
à la réception
Date de déliv-
rance
Demandes retirées
Traite-
ment en cours
au
31 mars
2017
Nombre moyen
de jours avant
la déliv-
rance2
Courtage hypothécaire
Nouveau
4
29
5
22
3
8
10

Courtage hypothécaire Renonciation

-
0
16
16
12
0
4
9
Administrateur d’hypothèques
Nouveau
0
10
1
4
3
3
15

Administrateur d’hypothèques Renonciation

-
0
2
2
0
0
2
7
Attestation de statut
-
0
1
7
7
0
0
2

2 Le calcul du délai moyen (en nombre de jours) de publication est fondé sur le nombre de jours ouvrables à partir de la date originale de réception de la demande.


Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

6 juin 2017