Modifications relatives aux permis – deuxième trimestre 2017

 

 
Bulletin
No G-03/17
 

 

– Généralités

 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du deuxième trimestre, soit du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 :

 

  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
  • demandes de modification de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, cooperatives, courtage d'hypothèques et les fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’assurance-automobile. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant la page sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.

 

 

 

 

 

 

 

Sociétés d’assurance 

(selon la date d’entrée en vigueur)

Nouveau permis

Date d’entrée
en vigueur

Wilton Re (Canada) Limited

 

  • Catégories d’assurance autorisées : vie (limitée à la réassurance).
24 avril 2017

Permis annulés

Date d’entrée
en vigueur

XL Insurance Company SE

 

  • La société a cessé ses activités au Canada.
  • Elle n’a pas de passif résiduel.
  • La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 16 février 2017.
6 avril 2017

State Farm Mutual Automobile Insurance Company
State Farm International Life Insurance Company Ltd.
State Farm Fire and Casualty Company

 

  • Les sociétés ont transféré la totalité du passif aux assureurs du Groupe Desjardins.
  • La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 23 mars 2017.
27 avril 2017

Modifications de permis

Date d’entrée
en vigueur

Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis :

 

 

CCR RE


  • Nouvelle catégorie : grêle (limitée à la réassurance)
5 avril 2017

Assurance-vie Banque Nationale, Compagnie d'assurance-vie

 

  • Nouvelles catégories : biens et responsabilité (les deux catégories sont limitées à l‘assurance voyage et à l’assurance carte de crédit, toutefois, les activités de l’assurance responsabilité sont élargies pour inclure l’assurance responsabilité professionnelle des représentants de la Banque Nationale et des sociétés affiliées).

12 avril 2017

Aurigen Reinsurance Company

 

  • La dénomination de la société a été remplacée par PartnerRe Life Reinsurance Company of Canada.
24 avril 2017

McKillop Mutual Insurance Company

 

  • Nouvelle catégorie : aviation  (Iimitée au régime d’assurance et à toute modification subséquente déposés par l‘Ontario Mutual Insurance Association auprès du surintendant des services financiers et aux véhicules aériens sans pilote pour une utilisation dans des activités agricoles et commerciales). 
5 juin 2017

Ontario Municipal Insurance Exchange

 

  • Nouvelle condition : activités commerciales limitées à la gestion des polices existantes et autres contrats existants. 
8 juin 2017

Continental Casualty Company

 

  • Nouvelle catégorie : crédit
28 juin 2017

Sociétés Coopératives

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

​Nouvelle inscription​Date d’entrée en vigueur
​Carte Blanche Co-operative International Inc.​5 avril 2017
​Local Food and Farm Co-operative Inc.​12 avril 2017
​Beetbox Co-operative Farm Ltd.28 avril 2017
​Organic Farm Co-operative Inc.​31 mai 2017

 

​Dissolution ou annulation d’inscription​Date d’entrée en vigueur
​Your Local Market Co-operative Inc.​20 avril 2017
​FFV-Tel Co-operative Inc.​5 juin 2017
​Mad River Feeder Co-operative Inc.​13 juin 2017

Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus

Sept coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives n’est pas incluse dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO.
 
 

Credit Unions et Caisses Populaires 

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions ni de fusion de credit unions à signaler pour ce trimestre.

 

Statistiques concernant les permis

 

Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er avril 2017 au 30 juin 2017

Type de demandeNouveaux permisRenouvellement de permis

Permis d'agent – particuliers1

2 007

4 897

Permis d'agent – sociétés

244

494

Permis d'expert – particuliers

18

1 232

Permis d'expert – sociétés

1

87

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.

 

Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.

 

Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.

 

Huit reçus ont été émis entre le 1er avril 2017 et le 30 juin 2017. Un reçu peut être émis pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.

Fournisseurs de service

 
Du 1er avril 2017 au 30 juin 2017
Type de permisNombre de permis délivrés
Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale)
35
Société de personnes
61
Partenariat
5
Total
101

 

78 permis ont fait l’objet d’une renonciation au cours de cette période.

 

Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 77 % des demandes.

Particuliers exerçant des activités de courtage d'hypothèques

Du 1er avril 2017 au 30 juin 2017

Type de permisType de demandeDate de délivrance

Courtier en hypothèques1

Nouveau

9

Renouvellement

0

Agent en hypothèques1

Nouveau

965

Renouvellement

0

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er avril 2017 au 30 juin 2017

​Type de permis​Type de demande​Permis délivrés
​Maison de courtage2​Nouveau​26
​Remise de permis de maison de courtage–​​12
​Administrateur d'hypothèques2​Nouveau​8
​Remise de permis d'administrateur d'hypothèques​–​3

 

2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de quinze jours ouvrables.


Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

31 août 2017