Modifications relatives aux permis – troisième trimestre 2017

 

 
Bulletin
No G-04/17
 

 

– Généralités

 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du troisième trimestre, soit du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017  :

 

  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
  • demandes de modification de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes. 

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, courtage d’hypothèques et fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’assurance‑automobile. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.

 

Sociétés d’assurance 

(selon la date d’entrée en vigueur)

Nouveau permis

Date d’entrée
en vigueur

Il n’y a aucune nouvelle société d’assurance.

 

Permis annulés

Date d’entrée
en vigueur

Caisse Centrale de Réassurance

 

  • La compagnie a conclu une convention de réassurance de prise en charge avec CCR RE en date du 31 décembre 2016.
  • Elle n’a pas de passif résiduel.
  • La libération de l'actif au Canada et la révocation du permis fédéral ont été effectuées par le Bureau du surintendant des institutions financières en date du 27 septembre 2017.
30 septembre 2017

Modifications de permis

Date d’entrée
en vigueur

Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis :

 

 

Allstate Life Insurance Company of Canada


  • Nouvelle condition : activités limitées au service des polices émises avant le 15 novembre 1996.
19 juillet 2017

Western Assurance Company

 

  • Nouvelle catégorie : frais juridiques (permis limité aux activités de réassurance).

21 septembre 2017

Companie d'assurance du Québec

 

  • Nouvelle catégorie : frais juridiques (permis limité aux activités de réassurance).
21 septembre 2017

 

Sociétés Coopératives

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

​Nouvelle inscription​Date d’entrée en vigueur
Fergus Women’s Fitness Co-operative Inc.​19 juillet 2017
Matawa Health Co-operative Inc.​21 juillet 2017
Co-opérative de Solidarité la Termitière Corp.22 août 2017
Sprouts Food and Health Co-operative Inc.​27 septembre 2017
Adventure Haliburton Group Co-operative Inc.​29 septembre 2017

 

​Dissolution ou annulation d’inscription​Date d’entrée en vigueur
West End Well Co-operative Inc.12 juillet 2017
Carleton Co-operative Milk Transport Inc. 12 juillet 2017
Haldimand Community Power Co-operative Inc.14 août 2017
Galetta Renewable Energy & Environment Network Co-operative Corporation (Green) 15 août 2017
People’s Co-operative Society (Port Arthur) Limited 21 août 2017
Durable Power Renewable Energy Co-operative Inc. 24 août 2017
Clarence-Rockland Renewable Energy Co-operative Inc.24 août 2017
Northwest Feeder Finance Co-operative Ltd.5 septembre 2017
Northern Claybelt Breeder Co-operative Inc.5 septembre 2017
Sideline 16 Worker Co-operative Limited22 septembre 2017
Island Feeder Co-operative Inc.27 septembre 2017

Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus

Six coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives n’est pas incluse dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO.
 

 

 

Credit Unions et Caisses Populaires 

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

​Nouvelle constitution en personne morale

Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions ni de fusion de credit unions à signaler pour ce trimestre.

 

Certificat de modification​Date d’entrée en vigueur
Windsor Family Credit Union Limited7 juillet 2017
Motor City Community Credit Union Limited27 septembre 2017

 

​Dissolution ou annulation d’inscription​Date d’entrée en vigueur
Hald-Nor Community Credit Union Limited28 août 2017

 

​Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus

Une credit union a obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. 

 

 

Statistiques concernant les permis

 

Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017

Type de demandeNouveaux permisRenouvellement de permis

Permis d'agent – particuliers1

1 938

4 704

Permis d'agent – sociétés

191

395

Permis d'expert – particuliers

65

185

Permis d'expert – sociétés

1

16

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.

 

Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.

 

Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.

 

Dix-sept reçus ont été émis entre le 1er juillet 2017 et le 30 septembre 2017. Un reçu peut être émis pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.

Fournisseurs de service

 
Du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017
Type de permisNombre de permis délivrés
Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale)
30
Société de personnes
48
Partenariat
3
Total
81

 

Vingt-cinq (25) permis ont fait l’objet d’une renonciation au cours de cette période.

 

Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 77,78 % des demandes.

Particuliers exerçant des activités de courtage d'hypothèques

Du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017

Type de permisType de demandeDate de délivrance

Courtier en hypothèques1

Nouveau

5

Renouvellement

0

Agent en hypothèques1

Nouveau

973

Renouvellement

0

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de maisons de courtage et d’agents de courtage et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017

​Type de permis​Type de demande​Permis délivrés
​Maison de courtage2​Nouveau​20
​Remise de permis de maison de courtage–​1​1
​Administrateur d'hypothèques2​Nouveau7
​Remise de permis d'administrateur d'hypothèques​–13

2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de quinze jours ouvrables.


 

Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

 

Le 28 novembre 2017