Modifications relatives aux permis – premier trimestre 2018

 

 
Bulletin
No G-02/18
 

 

– Généralités

 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre, soit du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 :

 

  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
  • demandes de modification de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes .

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, courtage d’hypothèques et fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’accident légales. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite ou sur un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO en consultant la section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.

 

Compagnies d’assurance 

(selon la date d’entrée en vigueur)

Nouveau permis

Date d’entrée en vigueur

Il n’y a eu aucune nouvelle compagnie d’assurance.

 

Permis annulés

Date d’entrée en vigueur

La Mutuelle d'Eglise de l'inter-Ouest

 

  • La compagnie a fusionné avec la « Compagnie assurance mutuelle des fabriques de Montreal » et a poursuivi ses activités en tant que compagnie unique sous le nom de « Compagnie mutuelle d'assurance en Eglise » à compter du 31 mars 2017.
  • La compagnie fusionnée n’est pas autorisée à faire des affaires à l’extérieur du Québec.
25 janvier 2018

VSP Canada Vision Care Insurance

 

  • La compagnie n’est plus un assureur.
  • Pas d’obligations restantes.
  • La compagnie a poursuivi ses activités en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à compter du 28 février 2018.

30 mars 2018

Modifications de permis

Date d’entrée en vigueur

L’assureur suivant a apporté des changements à son permis :

 

 

La Capitale Assurance et services financiers Inc.

 

  • Changement de nom : Le nom a été changé à La Capitale assureur de l’administration publique Inc.

1er janvier 2018

Fusions de permis

Date d’entrée en vigueur

Caradoc Townsend Mutual Insurance Company

 

  • Caradoc Delaware Mutual Insurance Company a fusionné avec Townsend Mutual Insurance Company pour former Caradoc Townsend Mutual Insurance Company.

1er janvier 2018

 

Sociétés Coopératives

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

​Nouvelle inscription​Date d’entrée en vigueur
Charlton Housing Co-operative Inc.​9 janvier 2018
Developmental Services Worker Co-operative Incorporated

​1er mars 2018

Ontario Musicians Co-operative Inc.13 mars 2018

 

​Dissolution ou annulation d’inscription​Date d’entrée en vigueur
Canadian Vehicle Development Co-operative Inc.​14 février 2018
Dominion Cycleworks Supply Co-operative Inc.14 février 2018
Happi-Tots of Paris Co-operative Pre-School Inc.14 février 2018
Grindstone Co-operative Ltd.14 février 2018
Shoppers’ Co-operative Inc.14 février 2018
Carnelian Health Services Co-operative Inc.14 février 2018
Women’s Retreat Co-operative of Waterloo Region Inc.14 février 2018
Triple K Co-operative Inc.22 février 2018
JSG Co-operative Homes Inc.12 mars 2018
Oneida Co-operative Homes Inc.12 mars 2018
Canadian Greenhouse Produce Co-operative Inc.12 mars 2018
Maple Syrup Producers Co-operative of Ontario Ltd.12 mars 2018
Canadian Hydroponics Information Co-operative Inc.12 mars 2018
La Co-opérative Bonjour Soleil Inc.12 mars 2018
Hibiscus Co-operative Homes Inc.12 mars 2018
Muskoka Seed Cleaning Co-operative12 mars 2018
Selam Co-operative Homes Incorporated12 mars 2018

Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus

Huit coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives n’est pas incluse dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO.
 

 

 

Credit Unions / Caisses Populaires 

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

​Nouvelle constitution en personne morale Date d’entrée en vigueur

Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions à signaler pour ce trimestre.

 

​Certificat de modification ​Date d’entrée en vigueur
The Police Credit Union Limited​27 février 2018
Comtech Fire Credit Union Limited​13 mars 2018

 

​Certificat de fusion​Date d’entrée en vigueur
Caisse populaire Voyageurs Inc. et Caisse populaire Cochrane-Temiskaming Limitée ont fusionné pour former la Caisse populaire Voyageurs Inc.

1er janvier 2018

Les douze caisses membres de L’Alliance des Caisses populaires de l’Ontario ont fusionné pour former la Caisse populaire Alliance Limitée.

1er janvier 2018

 

​Dissolution ou annulation d’inscription Date d’entrée en vigueur

Il n’y a aucune dissolution ou annulation d’inscription à signaler pour ce trimestre.

 

​Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus

Aucune credit union n’a obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre.

 

 

Statistiques concernant les permis

 

Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018

Type de demandeNouveaux permis

Permis renouvelés

Permis d'agent – particuliers1

2 031

5 430

Permis d'agent – sociétés

269

502

Permis d'expert – particuliers

155

41

Permis d'expert – sociétés

4

0

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Les notices explicatives des contrats individuels à capital variable remises par les compagnies d'assurance-vie font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.

 

Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.

 

Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.

 

Douze reçus ont été émis entre le 1er janvier 2018 et le 31 mars 2018. Un reçu peut être émis pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.

Fournisseurs de service

 

Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018

Type de permisNombre de permis délivrés
Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale)
35
Société de personnes
81
Partenariat
3
Total
119

 

129 permis ont fait l’objet d’une renonciation au cours de cette période.

 

Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 90,76 % des demandes.

Particuliers exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018

Type de permisType de demandeDate de délivrance

Courtier en hypothèques1

Nouveau

19

Renouvellement

2 601

Agent en hypothèques1

Nouveau

663

Renouvellement

9 960

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018

​Type de permis​Type de demande​Permis délivrés
​Maison de courtage2​Nouveau​36
​Remise de permis de maison de courtage–​15
​Administrateur d'hypothèques2​Nouveau8
​Remise de permis d'administrateur d'hypothèques​–2

2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de quinze jours ouvrables.


 

Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

 

Le 18 juillet 2018