La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du premier trimestre, soit du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 :
- statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
- demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
- demandes de modification de permis;
- statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes .
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, courtage d’hypothèques et fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’accident légales. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite ou sur un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO en consultant la
section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.
Compagnies d’assurance
(selon la date d’entrée en vigueur)
Nouveau permis | Date d’entrée en vigueur |
Il n’y a eu aucune nouvelle compagnie d’assurance. | |
Permis annulés | Date d’entrée en vigueur |
La Mutuelle d'Eglise de l'inter-Ouest - La compagnie a fusionné avec la « Compagnie assurance mutuelle des fabriques de Montreal » et a poursuivi ses activités en tant que compagnie unique sous le nom de « Compagnie mutuelle d'assurance en Eglise » à compter du 31 mars 2017.
- La compagnie fusionnée n’est pas autorisée à faire des affaires à l’extérieur du Québec.
| 25 janvier 2018 |
VSP Canada Vision Care Insurance - La compagnie n’est plus un assureur.
- Pas d’obligations restantes.
- La compagnie a poursuivi ses activités en vertu de la
Loi canadienne sur les sociétés par actions, à compter du 28 février 2018.
| |
Modifications de permis | Date d’entrée en vigueur |
L’assureur suivant a apporté des changements à son permis : |
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La Capitale Assurance et services financiers Inc. - Changement de nom : Le nom a été changé à La Capitale assureur de l’administration publique Inc.
| 1er janvier 2018 |
Fusions de permis | Date d’entrée en vigueur |
Caradoc Townsend Mutual Insurance Company - Caradoc Delaware Mutual Insurance Company a fusionné avec Townsend Mutual Insurance Company pour former Caradoc Townsend Mutual Insurance Company.
| 1er janvier 2018 |
Sociétés Coopératives
(Selon la date d’entrée en vigueur)
| Charlton Housing Co-operative Inc. | 9 janvier 2018 |
| Developmental Services Worker Co-operative Incorporated | 1er mars 2018 |
| Ontario Musicians Co-operative Inc. | 13 mars 2018 |
| Canadian Vehicle Development Co-operative Inc. | 14 février 2018 |
| Dominion Cycleworks Supply Co-operative Inc. | 14 février 2018 |
| Happi-Tots of Paris Co-operative Pre-School Inc. | 14 février 2018 |
| Grindstone Co-operative Ltd. | 14 février 2018 |
| Shoppers’ Co-operative Inc. | 14 février 2018 |
| Carnelian Health Services Co-operative Inc. | 14 février 2018 |
| Women’s Retreat Co-operative of Waterloo Region Inc. | 14 février 2018 |
| Triple K Co-operative Inc. | 22 février 2018 |
| JSG Co-operative Homes Inc. | 12 mars 2018 |
| Oneida Co-operative Homes Inc. | 12 mars 2018 |
| Canadian Greenhouse Produce Co-operative Inc. | 12 mars 2018 |
| Maple Syrup Producers Co-operative of Ontario Ltd. | 12 mars 2018 |
| Canadian Hydroponics Information Co-operative Inc. | 12 mars 2018 |
| La Co-opérative Bonjour Soleil Inc. | 12 mars 2018 |
| Hibiscus Co-operative Homes Inc. | 12 mars 2018 |
| Muskoka Seed Cleaning Co-operative | 12 mars 2018 |
| Selam Co-operative Homes Incorporated | 12 mars 2018 |
Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus
Huit coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives n’est pas incluse dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO.
Credit Unions / Caisses Populaires
(Selon la date d’entrée en vigueur)
Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions à signaler pour ce trimestre.
| The Police Credit Union Limited | 27 février 2018 |
| Comtech Fire Credit Union Limited | 13 mars 2018 |
| Caisse populaire Voyageurs Inc. et Caisse populaire Cochrane-Temiskaming Limitée ont fusionné pour former la Caisse populaire Voyageurs Inc. | 1er janvier 2018 |
| Les douze caisses membres de L’Alliance des Caisses populaires de l’Ontario ont fusionné pour former la Caisse populaire Alliance Limitée. | 1er janvier 2018 |
Il n’y a aucune dissolution ou annulation d’inscription à signaler pour ce trimestre.
Aucune credit union n’a obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre.
Statistiques concernant les permis
Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
Agents d'assurance et experts d'assurance
Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018
Permis d'agent – particuliers1 | 2 031 | 5 430 |
Permis d'agent – sociétés | 269 | 502 |
Permis d'expert – particuliers | 155 | 41 |
Permis d'expert – sociétés | 4 | 0 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Contrats individuels à capital variable
Les notices explicatives des contrats individuels à capital variable remises par les compagnies d'assurance-vie font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la
Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.
Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.
Douze reçus ont été émis entre le
1er janvier 2018 et le 31 mars 2018. Un reçu peut être émis pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.
Fournisseurs de service
Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018
| Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale) | 35 |
| Société de personnes | 81 |
| Partenariat | 3 |
| Total | 119 |
129 permis ont fait l’objet d’une renonciation au cours de cette période.
Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 90,76 % des demandes.
Particuliers exerçant le courtage d'hypothèques
Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018
Courtier en hypothèques1 | Nouveau | 19 |
| Renouvellement | 2 601 |
Agent en hypothèques1 | Nouveau | 663 |
| Renouvellement | 9 960 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Entreprises exerçant
le courtage d'hypothèques
Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018
| Maison de courtage2 | Nouveau | 36 |
| Remise de permis de maison de courtage | – | 15 |
| Administrateur d'hypothèques2 | Nouveau | 8 |
| Remise de permis d'administrateur d'hypothèques | – | 2 |
2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de quinze jours ouvrables.
Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
Le 18 juillet 2018