La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du deuxième trimestre, soit du 1er avril 2018 au 30 juin 2018 :
- statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
- demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
- demandes de modification de permis;
- statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, courtage d’hypothèques et fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’accident légales. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite ou sur un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO en consultant la
section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.
Compagnies d'assurance
(Selon la date d'entrée en viguer)
Nouveau permis | Date d’entrée en vigueur |
United States Liability Insurance Company - Catégories d’assurance autorisées : contre les détournements, responsabilité civile et biens
- Personne à contacter en Ontario :
Mark Frederick, agent principal
Scotia Plaza, 40 rue King Ouest, bureau 5800
Toronto (Ontario) M5H 3S1
Tél: (416) 595-8500
Courriel : mfrederick@millerthomson.com
| 17 mai 2018 |
Permis annulés | Date d’entrée en vigueur |
AXA Art Insurance Corporation - La compagnie a cessé ses activités.
- Elle n’a pas de passif résiduel.
- La compagnie a conclu une convention de réassurance de prise en charge avec AXA Insurance Company, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017.
| 17 avril 2018 |
Modifications de permis | Date d’entrée en vigueur |
Les assureurs suivants ont apporté des changements à leur permis : |
|
Temple Insurance Company - Catégorie ajoutée : Défense
| 25 avril, 2018 |
General American Life Insurance Company - La dénomination de la société a été remplacée par
Metropolitan Tower Life Insurance Company en raison d’une fusion avec Metropolitan Tower Life Insurance Company ayant pris effet le 27 avril 2018.
| 9 mai 2018 |
First Canadian Insurance Corporation - La version française de la dénomination de la société a été ajoutée : La Corporation d'Assurance First Canadian.
| 16 mai 2018 |
Millennium Insurance Corporation - La version française de la dénomination de la société a été ajoutée : La Corporation d'Assurance Millennium.
| 16 mai 2018 |
Northbridge Personal Insurance Corporation - La dénomination de la société a été remplacée par
Verassure Insurance Company.
| 8 juin 2018 |
United States Liability Insurance Company - Catégorie ajoutée : Bris de machines
| 15 juin 2018 |
Bertie and Clinton Mutual Insurance Company - Catégorie / Condition ajoutée : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
| 25 juin 2018 |
Fusions de permis | Date d’entrée en vigueur |
Il n’y a pas de fusion de permis à signaler pour ce trimestre. | |
Sociétes coopératives
(Selon la date d’entrée en vigueur)
| CheckMark Holiday Travel Co-operative Inc. | 5 avril 2018 |
Union: Sustainable Development Co-operative Inc. |
|
5 avril 2018 |
| Convivium Cohousing Co-operative Inc. |
12 avril 2018 |
| Goat Milk Canada Co-operative Inc. |
25 avril 2018 |
| Canyon Country Co-operative Inc. |
18 mai 2018 |
| Eminence Vacation Co-operative Ltd. |
29 mai 2018 |
Coopérative Communautaire Multiservices
L’union Fait La Force Incorporée |
4 juin 2018 |
| Innovate to Incubate Co-operative Ltd. |
22 juin 2018 |
| Skill Squirrel Co-operative Corporation |
27 juin 2018 |
| Marchand Farms Marketing Co-operative Inc. | 1er mai 2018 |
| Aspen Ridge Co-operative Development Corporation | 31 mai 2018 |
| Ontario Digital Cadastre Co-operative Corp. | 8 juin 2018 |
| Local Organic Food Team Co-operative Inc. | 22 juin 2018 |
| St. John’s Co-operative Nursery School | 25 juin 2018 |
Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus
Trois coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives n’est pas incluse dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO.
http://www.fsco.gov.on.ca/fr/coops/pages/offering-statements.aspx
Credit unions / caisses populaires
(Selon la date d’entrée en vigueur)
Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.
| Quinte First Credit Union Limited | 25 avril 2018 |
| Your Neighbourhood Credit Union Limited |
25 avril 2018 |
| Auto Workers Community Credit Union Limited |
9 mai 2018 |
Il n’y a aucun certificat de fusion de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.
Il n’y a aucune dissolution ou annulation d’inscription de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.
Aucune credit union / caisse populaire n’a obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre.
Statistiques concernant les permis
Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
Agents d'assurance et experts d'assurance
Du 1er avril 2018 au 30 juin 2018
Permis d'agent – particuliers1 | 2 056 | 6 353 |
Permis d'agent – sociétés | 221 | 591 |
Permis d'expert – particuliers | 308 | 599 |
Permis d'expert – sociétés | 0 | 67 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Contrats individuels à capital variable
Les notices explicatives des contrats individuels à capital variable remises par les compagnies d'assurance-vie font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la
Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.
Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.
Vingt et un reçus ont été émis entre le
1er avril 2018 et le 30 juin 2018. Un reçu peut être émis pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.
Fournisseurs de service
Du 1er avril 2018 au 30 juin 2018
| Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale) | 31 |
| Société de personnes | 65 |
| Partenariat | 4 |
| Total | 100 |
52 permis ont fait l’objet d’une renonciation au cours de cette période.
Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 89 % des demandes.
Particuliers exerçant le courtage d'hypothèques
Du 1er avril 2018 au 30 juin 2018
Courtier en hypothèques1 | Nouveau | 115 |
| Renouvellement | 0 |
Agent en hypothèques1 | Nouveau | 1 427 |
| Renouvellement | 0 |
1
La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Entreprises exerçant
le courtage d'hypothèques
Du 1er avril 2018 au 30 juin 2018
| Maison de courtage2 | Nouveau | 20 |
| Remise de permis de maison de courtage | – | 28 |
| Administrateur d'hypothèques2 | Nouveau | 3 |
| Remise de permis d'administrateur d'hypothèques | – | 5 |
2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 85 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de quinze jours ouvrables.
Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
5 septembre 2018