Modifications relatives aux permis – deuxième trimestre 2018

 
Bulletin
No G-03/18
 
 
– Généralités
 
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REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du deuxième trimestre, soit du 1er avril 2018 au 30 juin 2018 :
 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
  • demandes de modification de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, courtage d’hypothèques et fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’accident légales. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite ou sur un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO en consultant la section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.
 
 
 
 


Compagnies d'assurance

(Selon la date d'entrée en viguer)

Nouveau permis

Date d’entrée en vigueur

United States Liability Insurance Company

 

  • Catégories d’assurance autorisées : contre les détournements, responsabilité civile et biens
  • Personne à contacter en Ontario :

    Mark Frederick, agent principal
    Scotia Plaza, 40 rue King Ouest, bureau 5800
    Toronto (Ontario) M5H 3S1
    Tél: (416) 595-8500
    Courriel : mfrederick@millerthomson.com
17 mai 2018

Permis annulés

Date d’entrée en vigueur

AXA Art Insurance Corporation

 

  • La compagnie a cessé ses activités.
  • Elle n’a pas de passif résiduel.
  • La compagnie a conclu une convention de réassurance de prise en charge avec AXA Insurance Company, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017.
17 avril 2018

Modifications de permis

Date d’entrée en vigueur

Les assureurs suivants ont apporté des changements à leur permis :

 

 

Temple Insurance Company

 

  • Catégorie ajoutée : Défense
25 avril, 2018

General American Life Insurance Company

 

  • La dénomination de la société a été remplacée par Metropolitan Tower Life Insurance Company en raison d’une fusion avec Metropolitan Tower Life Insurance Company ayant pris effet le 27 avril 2018.
9 mai 2018

First Canadian Insurance Corporation

 

  • La version française de la dénomination de la société a été ajoutée : La Corporation d'Assurance First Canadian.
16 mai 2018

Millennium Insurance Corporation

 

  • La version française de la dénomination de la société a été ajoutée : La Corporation d'Assurance Millennium.
16 mai 2018

Northbridge Personal Insurance Corporation

 

  • La dénomination de la société a été remplacée par Verassure Insurance Company.
8 juin 2018

United States Liability Insurance Company

 

  • Catégorie ajoutée : Bris de machines
15 juin 2018

Bertie and Clinton Mutual Insurance Company

 

  • Catégorie / Condition ajoutée : Aviation (limitée aux véhicules aériens sans équipage servant à des activités agricoles et commerciales)
25 juin 2018

Fusions de permis

Date d’entrée en vigueur

Il n’y a pas de fusion de permis à signaler pour ce trimestre.

  
Sociétes coopératives

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

​Nouvelle inscription Date d’entrée en vigueur​
CheckMark Holiday Travel Co-operative Inc. 5 avril 2018

Union: Sustainable Development Co-operative Inc.

5 avril 2018
Convivium Cohousing Co-operative Inc. 12 avril 2018
Goat Milk Canada Co-operative Inc. 25 avril 2018
Canyon Country Co-operative Inc. 18 mai 2018
Eminence Vacation Co-operative Ltd. 29 mai 2018

Coopérative Communautaire Multiservices
L’union Fait La Force Incorporée

4 juin 2018
Innovate to Incubate Co-operative Ltd. 22 juin 2018
Skill Squirrel Co-operative Corporation 27 juin 2018

 

Dissolution ou annulation d’inscription Date d’entrée en vigueur​
Marchand Farms Marketing Co-operative Inc.1er mai 2018
Aspen Ridge Co-operative Development Corporation31 mai 2018
Ontario Digital Cadastre Co-operative Corp.8 juin 2018
Local Organic Food Team Co-operative Inc.22 juin 2018
St. John’s Co-operative Nursery School25 juin 2018

Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus

Trois coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives n’est pas incluse dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO.

 

http://www.fsco.gov.on.ca/fr/coops/pages/offering-statements.aspx

 

 

Credit unions / caisses populaires

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

​Nouvelle constitution en personne morale Date d’entrée en vigueur
Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.
 
Certificat de modification ​Date d’entrée en vigueur
Quinte First Credit Union Limited25 avril 2018
Your Neighbourhood Credit Union Limited 25 avril 2018
Auto Workers Community Credit Union Limited 9 mai 2018

Certificat de fusion​Date d’entrée en vigueur
Il n’y a aucun certificat de fusion de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.

​Dissolution ou annulation d’inscriptionDate d’entrée en vigueur
Il n’y a aucune dissolution ou annulation d’inscription de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.

Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus
Aucune credit union / caisse populaire n’a obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre.

 

 

Statistiques concernant les permis

 

Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er avril 2018 au 30 juin 2018

Type de demandeNouveaux permis

Permis renouvelés

Permis d'agent – particuliers1

2 056

6 353

Permis d'agent – sociétés

221

591

Permis d'expert – particuliers

308

599

Permis d'expert – sociétés

0

67

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Les notices explicatives des contrats individuels à capital variable remises par les compagnies d'assurance-vie font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.

 

Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.

 

Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.

 

Vingt et un reçus ont été émis entre le 1er avril 2018 et le 30 juin 2018. Un reçu peut être émis pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.

Fournisseurs de service

 

Du 1er avril 2018 au 30 juin 2018

Type de permisNombre de permis délivrés
Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale)
31
Société de personnes
65
Partenariat
4
Total
100

 

52 permis ont fait l’objet d’une renonciation au cours de cette période.

 

Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 89 % des demandes.

Particuliers exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er avril 2018 au 30 juin 2018

Type de permisType de demandeDate de délivrance

Courtier en hypothèques1

Nouveau

115

Renouvellement

0

Agent en hypothèques1

Nouveau

1 427

Renouvellement

0

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er avril 2018 au 30 juin 2018

​Type de permis​Type de demande​Permis délivrés
​Maison de courtage2​Nouveau20
​Remise de permis de maison de courtage–​28
​Administrateur d'hypothèques2​Nouveau3
​Remise de permis d'administrateur d'hypothèques​–5

2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 85 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de quinze jours ouvrables.


 

Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

 

5 septembre 2018