Modifications relatives aux permis - troisième trimestre 2018

 
Bulletin
No G-04/18
 
 
– Généralités
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées aux permis au cours du troisième trimestre, soit du 1er juillet au 30 septembre 2018 :

 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
  • demandes de modification de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, courtage d’hypothèques et fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’accident légales. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant la section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.
 
 
 
 


Sociétés d'assurance

(Selon la date d'entrée en viguer)

Nouveaux permis

Date d’entrée en vigueur

Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de compagnie d’assurance à signaler pour ce trimestre.

 

 

Permis annulés

Date d’entrée en vigueur

L’Entreprise d’assurances Shipowners’ Mutual Protection & Indemnity Association (Luxembourg)

 

  • La compagnie a amorcé un processus de retrait ordonné du Canada.
  • La compagnie n’a pas de passif résiduel en Ontario.
  • La compagnie a cessé ses activités en Ontario en mai 2018. Elle n’a pas de passif, aucune police d’assurance en vigueur et aucune demande de règlement active en Ontario.
27 septembre 2018

Modifications de permis

Date d’entrée en vigueur

Les assureurs ci-dessous ont apporté des modifications à leurs permis  :

 

 

COSECO Insurance Company / Compagnie d'Assurance COSECO

 

  • Modification : la compagnie limite la catégorie Aviation aux activités de réassurance.
12 juillet 2018

Waterloo Insurance Company

 

  • Ajout : la compagnie se limite à l’administration des polices actuelles et existantes.
15 septembre 2018

The Missisquoi Insurance Company

 

  • Ajout : la compagnie se limite à l’administration des polices actuelles et existantes.
15 septembre 2018

Perth, Compagnie d'Assurance

 

  • Ajout : la compagnie se limite à l’administration des polices actuelles et existantes.
15 septembre 2018

Fusions de permis

Date d’entrée en vigueur

Il n’y a pas de fusion de permis à signaler pour ce trimestre.

  
Coopératives

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

Nouvelle inscription Date d’entrée en vigueur
Fanaka Co-operative Limited5 juillet 2018

Information Technology Analysts Co-operative Inc.

15 août 2018
Co-operative TAAB Community Care/TAAB Pour Tous Inc.20 août 2018
Northern Ontario Centre for Sustainable Development Co-operative Inc.5 septembre 2018

 

ModificationsDate d’entrée en vigueur
Pickerel River Co-operative Corporation16 juillet 2018

Bricktown Co-operative Development Corporation

23 août 2018

 

Dissolutions ou annulations d’inscription Date d’entrée en vigueur
Jack and Jill Co-operative Nursery School of Ridgetown Inc.8 août 2018
Maple Grove Co-operative Development Corporation23 août 2018
Centre Éducatif Coopérative Le Manège Inc.12 septembre 2018
Black Walnut Co-operative Development Corporation26 septembre 2018

Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus

Quatre coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives ne figure pas dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO.

 

http://www.fsco.gov.on.ca/fr/coops/pages/offering-statements.aspx

 

 

Credit unions / caisses populaires

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

Nouvelle constitution en personne morale Date d’entrée en vigueur
Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.
 
Certificats de modificationDate d’entrée en vigueur
Il n’y a aucun certificat de modification visant des credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.

Certificat de fusionDate d’entrée en vigueur
Il n’y a aucun certificat de fusion de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.

Dissolutions ou annulations d’inscriptionDate d’entrée en vigueur
London Fire Fighters’ Credit Union Limited26 septembre 2018

Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus
Aucune credit union / caisse populaire n’a obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre.

 

 

Statistiques concernant les permis

 

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018

Type de demandeNouveaux permis

Permis renouvelés

Permis d'agent – particuliers1

1 853

6 061

Permis d'agent – sociétés

264

500

Permis d'expert – particuliers

119

1 067

Permis d'expert – sociétés

2

38

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques, et délivre les permis selon la norme de service établie, qui est de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l'aptitude n'est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.

 

Veuillez noter qu’aux termes du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.

 

Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.

 

Dix-sept reçus ont été délivrés entre le 1er juillet 2018 et le 30 septembre 2018. Un reçu peut être délivré pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.

Fournisseurs de services

 

Du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018

Type de permisNombre de permis délivrés
Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale)
25
Société de capitaux
55
Société de personnes
1
Total
81

 

Trente-trois permis ont fait l’objet d’une renonciation durant cette période.

 

La délivrance du permis s’est effectuée dans les 15 jours ouvrables pour 83,95 % des demandes.

Particuliers exerçant des activités de courtage d’hypothèques

Du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018

Type de permisType de demandeDate de délivrance

Courtier en hypothèques1

Nouveau

21

Renouvellement

0

Agent en hypothèques1

Nouveau

778

Renouvellement

0

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques, et délivre les permis selon la norme de service établie, qui est de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l'aptitude n'est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant des activités de courtage d’hypothèques

Du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018

Type de permisType de demandePermis délivrés
Maison de courtage d'hypothèques2Nouveau27
Remise de permis de maison de courtages d'hypothèques17
Administrateur d'hypothèques2Nouveau9
Remise de permis d'administrateur d'hypothèques1

2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis selon la norme de service établie, qui est de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 85 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de quinze jours ouvrables.


 

Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

 

5 décembre 2018