Modifications relatives aux permis – quatrième trimestre 2017

 

 
Bulletin
No G-01/18
 

 

– Généralités

 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du quatrième trimestre, soit du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017  :

 

  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
  • demandes de modification de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexe. 

Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, courtage d’hypothèques et fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’assurance‑automobile. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.

 

Sociétés d’assurance 

(selon la date d’entrée en vigueur)

Nouveau permis

Date d’entrée en vigueur

Il n’y a aucune nouvelle société d’assurance.

 

Permis annulés

Date d’entrée en vigueur

Alta Surety Company

 

  • La compagnie a cessé ses activités au Canada.
  • Elle n’a pas de passif résiduel.
  • Le Bureau du surintendant des institutions financières a pris contrôle de la compagnie le 13 juillet 2001 et un tribunal a rendu une ordonnance de liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada). Toutes les réclamations ont été réglées.
13 octobre 2017

Modifications de permis

Date d’entrée en vigueur

Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis :

 

 

First Canadian Insurance Corporation


  • Condition supprimée : limitation à l'assurance-crédit collective.
4 octobre 2017

Travelers Insurance Company of Canada

 

  • Nouvelle catégorie : accidents et maladie.

4 octobre 2017

Atradius Credito y Caucion, S.A. de Seguros y Reaseguros

 

  • Changement de nom à Atradius Credito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros.
1er novembre 2017

Axa Art Insurance Corporation

 

  • Nouvelle condition : Limitation au service des polices existantes.
8 novembre 2017

Max Canada Insurance Company

 

  • Condition modifiée : La restriction existante à l’égard de la catégorie d’assurance-automobile a été modifiée afin d’ajouter l’autorisation de dommages matériels optionnels aux fins des opérations d’assurance en Colombie-Britannique uniquement.
16 novembre 2017

Reliance Insurance Company

 

  • Catégorie supprimée : assurance-automobile.
20 novembre 2017

Lloyd's Underwriters

 

  • Nouvelle catégorie : Titre.
7 décembre 2017

Max Canada Insurance Company 

 

  • Changement de nom à Max Insur.
22 décembre 2017

 

Sociétés Coopératives

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

​Nouvelle inscription​Date d’entrée en vigueur
First Northern Fresh Farms Co-operative Ltd.​26 octobre 2017
Highlands Co-operative Development Corporation​17 novembre 2017
Trito Co-operative Inc.18 décembre 2017

 

​Dissolution ou annulation d’inscription​Date d’entrée en vigueur
Palmerston Co-operative Nursery School Inc.3 octobre 2017
EMC Purchasing Co-operative Ltd. 24 octobre 2017
Ceilis for Guelph Co-operative Inc.30 octobre 2017
Lakeview Co-operative Nursery Incorporated 30 octobre 2017
Tower Co-operative Nursery School Incorporated 30 octobre 2017
Ontario Corn Pool Co-operative Limited 30 octobre 2017
Cabbagetown Co-operative Nursery School Inc.17 novembre 2017
Highlands Community Co-operative Inc.14 décembre 2017
Glasgow Shores Renewable Energy Co-operative Inc. 14 décembre2017

Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus

Trois coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives n’est pas incluse dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO.
 

 

 

Credit Unions et Caisses Populaires 

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

​Nouvelle constitution en personne morale Date d’entrée en vigueur

Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions ni de fusion de credit unions à signaler pour ce trimestre.

 

Certificat de modification​Date d’entrée en vigueur

Il n’y a aucun nouveau certificat de modification pour une credit union à signaler pour ce trimestre.

 

​Dissolution ou annulation d’inscription​Date d’entrée en vigueur
Nexus Community Credit Union Limited26 octobre  2017

 

​Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus

Une credit union a obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. 

 

 

Statistiques concernant les permis

 

Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017

Type de demandeNouveaux permis

Permis renouvelés

Permis d'agent – particuliers1

1 962

4 852

Permis d'agent – sociétés

181

449

Permis d'expert – particuliers

43

28

Permis d'expert – sociétés

1

3

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.

 

Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.

 

Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.

 

Sept reçus ont été émis entre le 1er octobre 2017 et le 31 décembre 2017. Un reçu peut être émis pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.

Fournisseurs de service

 
Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017
Type de permisNombre de permis délivrés
Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale)
35
Société de personnes
92
Partenariat
5
Total
132

 

Dix-sept (17) permis ont fait l’objet d’une renonciation au cours de cette période.

 

Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 82 % des demandes.

Particuliers exerçant de courtage d'hypothèques

Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017

Type de permisType de demandeDate de délivrance

Courtier en hypothèques1

Nouveau

10

Renouvellement

0

Agent en hypothèques1

Nouveau

767

Renouvellement

0

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant le courtage d'hypothèques

Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017

​Type de permis​Type de demande​Permis délivrés
​Maison de courtage2​Nouveau​30
​Remise de permis de maison de courtage–​12
​Administrateur d'hypothèques2​Nouveau6
​Remise de permis d'administrateur d'hypothèques​–2

2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de quinze jours ouvrables.


 

Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

 

Le 5 mars 2018