La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants sur des modifications apportées à des permis au cours du quatrième trimestre, soit du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017 :
- statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
- demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
- demandes de modification de permis;
- statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexe.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, courtage d’hypothèques et fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’assurance‑automobile. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant
section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.
Sociétés d’assurance
(selon la date d’entrée en vigueur)
Nouveau permis | Date d’entrée en vigueur |
Il n’y a aucune nouvelle société d’assurance. | |
Permis annulés | Date d’entrée en vigueur |
Alta Surety Company - La compagnie a cessé ses activités au Canada.
- Elle n’a pas de passif résiduel.
- Le Bureau du surintendant des institutions financières a pris contrôle de la compagnie le 13 juillet 2001 et un tribunal a rendu une ordonnance de liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations (Canada). Toutes les réclamations ont été réglées.
| 13 octobre 2017 |
Modifications de permis | Date d’entrée en vigueur |
Les assureurs suivants ont apporté des changements à leurs permis : |
|
First Canadian Insurance Corporation
- Condition supprimée : limitation à l'assurance-crédit collective.
| 4 octobre 2017 |
Travelers Insurance Company of Canada - Nouvelle catégorie : accidents et maladie.
| |
Atradius Credito y Caucion, S.A. de Seguros y Reaseguros - Changement de nom à Atradius Credito y Caucion S.A. de Seguros y Reaseguros.
| 1er novembre 2017 |
Axa Art Insurance Corporation - Nouvelle condition : Limitation au service des polices existantes.
| 8 novembre 2017 |
Max Canada Insurance Company - Condition modifiée : La restriction existante à l’égard de la catégorie d’assurance-automobile a été modifiée afin d’ajouter l’autorisation de dommages matériels optionnels aux fins des opérations d’assurance en Colombie-Britannique uniquement.
| 16 novembre 2017 |
Reliance Insurance Company - Catégorie supprimée : assurance-automobile.
| 20 novembre 2017 |
Lloyd's Underwriters - Nouvelle catégorie : Titre.
| 7 décembre 2017 |
Max Canada Insurance Company - Changement de nom à Max Insur.
| 22 décembre 2017 |
Sociétés Coopératives
(Selon la date d’entrée en vigueur)
| First Northern Fresh Farms Co-operative Ltd. | 26 octobre 2017 |
| Highlands Co-operative Development Corporation | 17 novembre 2017 |
| Trito Co-operative Inc. | 18 décembre 2017 |
| Palmerston Co-operative Nursery School Inc. | 3 octobre 2017 |
| EMC Purchasing Co-operative Ltd. |
24 octobre 2017 |
| Ceilis for Guelph Co-operative Inc. | 30 octobre
2017 |
| Lakeview Co-operative Nursery Incorporated |
30 octobre 2017 |
| Tower Co-operative Nursery School Incorporated |
30 octobre 2017 |
| Ontario Corn Pool Co-operative Limited |
30 octobre 2017 |
| Cabbagetown Co-operative Nursery School Inc. | 17 novembre 2017 |
| Highlands Community Co-operative Inc. | 14 décembre 2017 |
| Glasgow Shores Renewable Energy Co-operative Inc. |
14 décembre2017 |
Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus
Trois coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives n’est pas incluse dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO.
Credit Unions et Caisses Populaires
(Selon la date d’entrée en vigueur)
Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions ni de fusion de credit unions à signaler pour ce trimestre.
Il n’y a aucun nouveau certificat de modification pour une
credit union à signaler pour ce trimestre.
| Nexus Community Credit Union Limited | 26 octobre 2017 |
Une credit union a obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre.
Statistiques concernant les permis
Les statistiques suivantes portent sur l'examen par la CSFO des demandes courantes de permis d'assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.
Agents d'assurance et experts d'assurance
Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017
Permis d'agent – particuliers1 | 1 962 | 4 852 |
Permis d'agent – sociétés | 181 | 449 |
Permis d'expert – particuliers | 43 | 28 |
Permis d'expert – sociétés | 1 | 3 |
1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Contrats individuels à capital variable
Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d'assurance font l'objet d'un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l'Ontario 132/97.
Aux termes du Règlement de l'Ontario 132/97, l'assureur doit déposer auprès du surintendant toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable.
Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l'absence de changement important, conformément au Règlement de l'Ontario 132/97.
Sept reçus ont été émis entre le
1er octobre 2017 et le 31 décembre 2017. Un reçu peut être émis pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.
Fournisseurs de service
Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017
| Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale) | 35 |
| Société de personnes | 92 |
| Partenariat | 5 |
| Total | 132 |
Dix-sept (17) permis ont fait l’objet d’une renonciation au cours de cette période.
Un permis a été délivré dans les 15 jours ouvrables pour 82 % des demandes.
Particuliers exerçant de courtage d'hypothèques
Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017
Courtier en hypothèques1 | Nouveau | 10 |
| Renouvellement | 0 |
Agent en hypothèques1 | Nouveau | 767 |
| Renouvellement | 0 |
1
La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de cinq jours ouvrables.
Entreprises exerçant
le courtage d'hypothèques
Du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017
| Maison de courtage2 | Nouveau | 30 |
| Remise de permis de maison de courtage | – | 12 |
| Administrateur d'hypothèques2 | Nouveau | 6 |
| Remise de permis d'administrateur d'hypothèques | – | 2 |
2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis dans son délai standard de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été livré dans un délai de quinze jours ouvrables.
Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario
Le 5 mars 2018