Modifications relatives aux permis - quatrième trimestre 2018

 
Bulletin
No G-01/19
 
– Généralités
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) fournit les renseignements suivants sur des modifications apportées aux permis au cours du quatrième trimestre, soit du 1er octobre au 31 décembre 2018 :

 
  • statistiques sur les décisions visant les demandes de permis et de renouvellement de permis;
  • demandes de permis ou d’inscription et d’annulation;
  • demandes de modification de permis;
  • statistiques sur les autres services de la CSFO liés aux permis et services connexes.
Les modifications touchent des particuliers et des organismes des secteurs des services financiers qui relèvent de la CSFO : assurances, credit unions et caisses populaires, coopératives, courtage d’hypothèques et fournisseurs de services qui facturent les assureurs automobile pour des demandes d’indemnités d’accident légales. On peut obtenir des renseignements généraux sur les régimes de retraite, un autre secteur des services financiers qui relève de la CSFO, en consultant la section sur les régimes de retraite du site Web de la CSFO.
 
 
 
 


Sociétés d'assurance

(Selon la date d'entrée en viguer)

Nouveaux permis

Date d’entrée en vigueur

SCOR SE

 

  • Catégories d’assurance autorisées : Accident et maladie, vie (limitée à la réassurance)
  • Persone à contacter en Ontario :

     

    François Bernard, agent principal
    Commerce Court West, 199, rue Bay, bureau 2800
    Toronto (Ontario) M5L 1G1
    Tél. : 416 304-6548 Téléc. : 416 365-9393
    Courriel : fbernard@scor.com

 

18 décembre 2018

Permis annulés

Date d’entrée en vigueur

DAS Protection juridique

 

  • La compagnie a fusionné avec la Compagnie d’assurance Temple pour former une compagnie unique dont la raison sociale est Compagnie d’assurance Temple le 8 août 2018
5 octobre 2018

Modifications de permis

Date d’entrée en vigueur

Les assureurs ci-dessous ont apporté des modifications à leurs permis  :

 

 

Hartford Life Insurance Company

 

  • Changement de raison sociale pour Talcott Resolution Life Insurance Company 
1er octobre 2018

Compagnie d’assurances générales Legacy

 

  • Changement de raison sociale pour Compagnie d’assurance-vie Première du Canada
21 novembre 2018

Fusions de permis

Date d’entrée en vigueur

Il n’y a pas de fusion de permis à signaler pour ce trimestre.

  
Coopératives

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

Depuis le 29 octobre 2018, ServiceOntario est responsable de la constitution en personne morale de sociétés coopératives en Ontario. Ce bulletin ne signalera donc plus les modifications touchant l’inscription des sociétés coopératives.

 

Nouvelle inscription Date d’entrée en vigueur
Social Business Co-operative Inc.4 octobre 2018

Barrett’s Teas and Supports Workers Co-operative Limited

15 octobre 2018
Owen Sound Glassworks Development Co-operative Inc.15 octobre 2018
Zoe Christian Co-operative Corporation17 octobre 2018
CoEnergy Ontario Co-operative Inc.24 octobre 2018
Interpreters and Translators Platform Co-operative Inc.24 octobre 2018
Life-Long Learning Resources Co-operative of Waterloo Inc.24 octobre 2018

 

ModificationsDate d’entrée en vigueur
Vibrant Business Development Co-operative International Inc. 12 octobre 2018

 

Dissolutions ou annulations d’inscription Date d’entrée en vigueur
Dryden Senior Cooperative Housing Inc. 12 octobre 2018

Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus

La CSFO continue de surveiller d’autres aspects de la réglementation des coopératives, y compris la délivrance de reçus pour le dépôt des prospectus des coopératives.

 

Trois coopératives ont obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre. La liste des coopératives ne figure pas dans le présent document, mais elle est accessible sur le site Web de la CSFO :

 

http://www.fsco.gov.on.ca/fr/coops/pages/offering-statements.aspx

 

 

Credit unions / caisses populaires

(Selon la date d’entrée en vigueur)

 

Nouvelle constitution en personne morale Date d’entrée en vigueur
Il n’y a aucune nouvelle constitution en personne morale de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.
 
Certificats de modificationDate d’entrée en vigueur
Il n’y a aucun certificat de modification visant des credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.

Certificat de fusionDate d’entrée en vigueur
Il n’y a aucun certificat de fusion de credit unions / caisses populaires à signaler pour ce trimestre.

Dissolutions ou annulations d’inscriptionDate d’entrée en vigueur
All Trans Financial Services Credit Union Limited7 novembre 2018
L’Alliance des caisses populaires de l’Ontario limitée23 novembre 2018

Reçus émis pour le dépôt d’un prospectus
Aucune credit union / caisse populaire n’a obtenu un reçu pour le dépôt d’un prospectus au cours du trimestre.

 

 

Statistiques concernant les permis

 

Les statistiques suivantes portent sur l’examen par la CSFO des demandes courantes de permis d’assurance et de services connexes. Sauf indication contraire, tous les chiffres indiqués représentent le nombre de demandes reçues ou en cours de traitement ou le nombre de documents délivrés.

Agents d'assurance et experts d'assurance

Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018

Type de demandeNouveaux permis

Permis renouvelés

Permis d'agent – particuliers1

2 106

6 142

Permis d'agent – sociétés

255

631

Permis d'expert – particuliers

79

49

Permis d'expert – sociétés

1

2

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques, et délivre les permis selon la norme de service établie, qui est de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l'aptitude n'est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Contrats individuels à capital variable

Les notices explicatives concernant les contrats individuels à capital variable remises par les sociétés d’assurance font l’objet d’un examen visant à déterminer leur conformité aux exigences de la Loi sur les assurances et du Règlement de l’Ontario 132/97.

 

Veuillez noter qu’aux termes du Règlement de l’Ontario 132/97, l’assureur doit déposer toute modification (importante ou non) concernant un contrat individuel à capital variable auprès du surintendant.

 

Il faut déposer au moins une fois par an les notices explicatives des contrats individuels à capital variable, même en l’absence de changement important, conformément au Règlement de l’Ontario 132/97.

 

Huit reçus ont été délivrés entre le 1er octobre 2018 et le 31 décembre 2018. Un reçu peut être délivré pour plus d’une notice explicative de contrat individuel à capital variable.

Fournisseurs de services

 

Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018

Type de permisNombre de permis délivrés
Entreprise individuelle (entreprise sans personnalité morale)
24
Société de capitaux
52
Société de personnes
4
Total
80

 

Cinquante-quatre permis ont fait l’objet d’une renonciation durant cette période.

 

La délivrance du permis s’est effectuée dans les 15 jours ouvrables pour 86,25 % des demandes.

Particuliers exerçant des activités de courtage d’hypothèques

Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018

Type de permisType de demandeDate de délivrance

Courtier en hypothèques1

Nouveau

8

Renouvellement

0

Agent en hypothèques1

Nouveau

720

Renouvellement

0

1 La CSFO examine les demandes de permis d’agent d’assurance, de courtier en hypothèques et d’agent en hypothèques, et délivre les permis selon la norme de service établie, qui est de cinq jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l'aptitude n'est pas en cause. Au cours du trimestre, 99 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de cinq jours ouvrables.

Entreprises exerçant des activités de courtage d’hypothèques

Du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018

Type de permisType de demandePermis délivrés
Maison de courtage d'hypothèques2Nouveau16
Remise de permis de maison de courtages d'hypothèques19
Administrateur d'hypothèques2Nouveau9
Remise de permis d'administrateur d'hypothèques4

2 La CSFO examine les demandes de permis des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques et délivre les permis selon la norme de service établie, qui est de quinze jours ouvrables si la demande est complète à la réception et que l’aptitude n’est pas en cause. Au cours du trimestre, 85 % de ces demandes ont été traitées et un permis a été délivré dans un délai de quinze jours ouvrables.


 

Heather Anne Driver
Directrice, Division de la délivrance des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
Commission des services financiers de l'Ontario

 

25 février 2019