Commerce de polices d’assurance-vie

Le 12 septembre 2014

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) avise les consommateurs et les agents d’assurance-vie que les pratiques visant la vente ou le transfert de polices d’assurance-vie, souvent désignées comme les règlements d’assurance-viatique ou d’assurance-vie ou les contrats de type STOLI (assurance-vie détenue par un étranger /Stranger-Owned Life Insurance), sont à caractère litigieux et, dans certains cas, illégales en Ontario.
 
En Ontario, quiconque n’étant ni assureur ni l’agent dûment autorisé d’un assureur qui demande à un titulaire de police de vendre, de transférer, de mettre en gage ou de céder une police d’assurance-vie ou d’en faire autrement le commerce, ou qui aide un titulaire de police à le faire, pourrait contrevenir à l’article 115 de la Loi sur les assurances [New Window].
 
Un règlement d’assurance-viatique ou d’assurance-vie suppose le transfert ou la vente d’une police d’assurance-vie existante à une tierce partie pour une somme supérieure à la valeur de rachat mais inférieure à la prestation nette au décès. La tierce partie, habituellement un investisseur, conserve la police et modifie la désignation de bénéficiaire. Au décès de la personne assurée, la tierce partie reçoit le produit de la police d’assurance-vie que verse l’assureur.
 
Une assurance-vie détenue par un étranger, ou STOLI, suppose la souscription d’une police d’assurance-vie dans le but de transférer le droit de recevoir une prestation de décès à une tierce partie, habituellement un investisseur. Bien qu’une telle pratique puisse prendre de nombreuses formes, on observe le plus souvent qu’une police d’assurance-vie est souscrite au bénéfice d’un investisseur tiers qui n’a aucun intérêt assurable dans la vie de la personne assurée. La personne assurée est incitée à souscrire une police d’assurance en vue d’un versement immédiat ou d’un prêt. L’investisseur règle ensuite les primes et perçoit plus tard la prestation de décès ou la cède à d’autres investisseurs.
 
Les consommateurs envisageant de telles transactions devraient faire preuve de prudence. Les agents d’assurance-vie appelés à conseiller des titulaires de police pour de telles transactions devraient faire preuve de diligence. Une police de la sorte risque de ne pas être valide parce que la tierce partie qui l’a vraiment souscrite n’a aucun intérêt assurable dans la vie de la personne assurée. De plus, il peut arriver que la personne assurée renonce plus tard aux avantages que lui procureraient l’obtention et la possession d’une police d’assurance-vie. Le montant de la garantie globale que les compagnies sont disposées à verser à un particulier est plafonné. Les transactions liées aux STOLI visent à maximiser les profits pour tous les sociétaires, de sorte que les personnes assurées sont souvent encouragées à souscrire la police la plus élevée possible, sans égard à leurs besoins futurs en matière d’assurance. Or, en agissant ainsi, un consommateur épuise son assurabilité. Les sociétaires mal informés ou aucunement informés risquent de sacrifier involontairement leurs droits et de perdre toute chance d’obtenir l’assurance-vie dont ils pourraient avoir besoin après avoir conclu un contrat de type STOLI.
 
Les consommateurs auxquels on propose l’une des pratiques décrites ci-dessus devraient communiquer avec leur compagnie d’assurance ou leur agent d’assurance afin de discuter des répercussions et des options possibles.
 
Les consommateurs qui souscrivent de l’assurance auprès d’agents ou d’assureurs non titulaires du permis d’exercer des opérations d’assurance dans la province ne sont pas protégés en vertu de la Loi sur les assurances [New Window] et des règlements qui régissent les compagnies et les agents d’assurance autorisés en Ontario.
 
Un agent d’assurance de l’Ontario peut vous fournir des renseignements et des conseils sur les risques que vous risquez de courir à l’achat ou au commerce de divers produits ou services d’assurance-vie.
 
Le site Web de la CSFO contient une liste complète des compagnies d’assurance et des agents autorisés à exercer leurs activités en Ontario.
 
 

Renseignements

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