La Loi sur les assurances exige du surintendant des services financiers qu’il effectue tous les trois ans un examen de la Partie VI de la Loi (assurance-automobile) et des règlements portant sur les couvertures d’assurance-automobile et les systèmes de classification des risques.
Le surintendant doit remettre au ministre des Finances un rapport qui présente les résultats de son examen, d’éventuelles recommandations et d’autres renseignements demandés par le ministre.
Le Rapport du surintendant sur l’examen triennal de l’assurance-automobile, 2014 ![[PDF Document]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/pdf.png "PDF Document")
Size: ## kb a été déposé par le ministre des Finances le 31 juillet 2015.