- Où puis-je souscrire une assurance-automobile?
- Je suis un conducteur à risque élevé. Puis-je être refusé une couverture d’assurance?
- J’ai une assurance médicale dans le régime offert par mon employeur. Pourquoi dois-je souscrire les indemnités d’accident légales sur ma police d’assurance-automobile?
- Qu’est-ce qu’un avenant relatif au conducteur exclu?
- Qu’est-ce qu’un Rapport AutoPlus sur le consommateur?
- J’ai obtenu une soumission de prime d’assurance de mon agent/courtier d’assurance que j’ai accepté et j’ai acheté la politique. Maintenant, j’ai reçu un avis que la soumission est de plus que l’agent/ le courtier m’a dit. Peuvent-ils faire cela?
- Pourquoi est-ce que la compagnie d’assurance peut me charger une pénalité si je veux annuler la politique au milieu de la durée du contrat?
- Comment la compagnie d’assurance établit-elle la responsabilité?
- L’agent de police qui a assisté à la scène de l’accident m’a dit que je n’étais pas responsable de l’accident. Pourquoi ma compagnie d’assurance m’a dit que j’étais en faute?
- La responsabilité d’un accident automobile peut-elle être partagée?
- Que signifie une conclusion de responsabilité?
- Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre compagnie d’assurances en ce qui concerne la responsabilité?
- Comment la compagnie d’assurances décide-t-elle s’il faut réparer mon véhicule ou le déclarer une “perte totale”?
- Qu’est-ce qu’un atelier de réparation préféré? Dois-je prendre mon véhicule là pour le faire réparer?
- Si j’ai été blessé dans un accident d’automobile, que puis-je m’attendre?
- Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec votre compagnie d’assurances sur votre droit aux indemnités d’accident ou sur le montant des indemnités?
- Si vous ne possédez pas votre propre assurance-automobile ou que vous ne figurez pas sur la police d’assurance de quelqu’un d’autre, mais vous avez été blessé dans un accident automobile, où puis-je obtenir de l’aide?
Réponses:
Q : J’ai une assurance médicale dans le régime offert par mon employeur. Pourquoi dois-je souscrire les indemnités d’accident légales sur ma police d’assurance-automobile?
R : En Ontario, l’assurance-automobile est obligatoire. Le gouvernement a la responsabilité de fournir un produit qui répond aux besoins du plus grand nombre d'assurés possible et de s’assurer que l’intérêt du public est protégé. C’est pourquoi tous les véhicules qui roulent sur la route doivent être couverts par l’assurance obligatoire. Les garanties obligatoires sont la responsabilité civile, les indemnités d’accident légales, l’automobile non assurée et l’indemnisation directe pour dommages matériels.
Les indemnités d’accident légales offertes aux personnes assurées sont données en détail dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
. Les garanties comprennent, entre autres, les indemnités de remplacement du revenu, les indemnités médicales et de réadaptation, les indemnités de décès et de funérailles et les indemnités pour les soins de longue durée. Ces indemnités sont disponibles pour le titulaire de la police mais aussi pour les passagers du véhicule et les piétons qui ne sont peut-être pas couverts par leur propre police d’assurance-automobile.
Q : Qu’est-ce qu’un avenant relatif au conducteur exclu?
R : Un avenant relatif au conducteur exclu est une entente qui vous permet d’exclure des conducteurs particuliers de votre police d’assurance automobile. Cet avenant intéresse généralement des personnes qui désirent exclure un jeune conducteur de leur ménage ou un conducteur ayant des accidents responsables ou des condamnations à son dossier, dans le but d’éviter de payer des primes plus élevées.
L’avenant relatif au conducteur exclu doit être signé par vous ainsi que par le ou les conducteurs que vous désirez exclure de votre police. En signant cet avenant, vous promettez d’interdire au(x) conducteur(s) exclu(s) de conduire le véhicule désigné dans l’entente. Le conducteur exclu, en signant cet avenant, promet de ne pas conduire ce véhicule et reconnaît qu’en cas de rupture de promesse, aucune assurance de la responsabilité civile ne s’appliquera. Cependant, si la compagnie d’assurance apprend que le conducteur exclu a quand même conduit le véhicule, outre le fait que l’assurance responsabilité ne s’appliquera pas, le propriétaire du véhicule ainsi que d’autres personnes légalement responsables des actes du conducteur risquent d’être tenus personnellement responsables des dommages et blessures pouvant être survenus en cas d’accident. De plus, la compagnie d’assurance peut résilier la police ou refuser de la renouveler pour cause de déclaration inexacte importante ou de rupture de contrat si elle dépose une règle de souscription l’autorisant à le faire.
Remarque : Alors qu'une compagnie d’assurance ne peut pas exiger que votre police soit revêtue d’un avenant relatif au conducteur exclu, elle peut conseiller que si vous ne mettez pas un tel avenant sur votre police, ça peut résulter en non-renouvellement/pas d’offert d’assurance.
Q : Qu’est-ce qu’un Rapport AutoPlus sur le consommateur?
R : Un Rapport AutoPlus sur le consommateur contient des données historiques sur la police et les demandes d’indemnisation d’une personne que déclarent des compagnies d’assurance. Toutes les compagnies d’assurance sont tenues de verser de telles données dans une base de données. Pour plus d’informations sur CGI AutoPlus, veuillez consulter leur site Web .
Q : J’ai obtenu une soumission de prime d’assurance de mon agent/courtier d’assurance que j’ai accepté et j’ai acheté la politique. Maintenant, j’ai reçu un avis que la soumission est de plus que l’agent/ le courtier m’a dit. Peuvent-ils faire cela?
R : Une compagnie d’assurances a soixante jours à partir de la date d’entrée en vigueur de la politique pour examiner la demande et pour confirmer l’information fournie. Elle peut ajuster la prime proposée, qui est une prime estimée, basé sur ce processus d’examen ou de souscription. L’assureur doit aviser l’assuré en écriture.
Q : Pourquoi est-ce que la compagnie d’assurance peut me charger une pénalité si je veux annuler la politique au milieu de la durée du contrat?
R : Les conditions légales de la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1) stipulent que l’assureur peut utiliser une table de taux d’annulation lorsqu’un assuré demande une annulation de la politique, et la plupart des compagnies suivent cette pratique. Ce tableau d’annulation tient compte des coûts administratifs et de manutention entraînés par l’annulation d’une police avant la date d’expiration.