Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

FAQ - Assurance-automobile - Questions les plus fréquentes

 

Comprendre l'assurance-automobile

 
  1. Où puis-je souscrire une assurance-automobile?
  2. Je suis un conducteur à risque élevé.  Puis-je être refusé une couverture d’assurance?
  3. J’ai une assurance médicale dans le régime offert par mon employeur.  Pourquoi dois-je souscrire les indemnités d’accident légales sur ma police d’assurance-automobile?
  4. Qu’est-ce qu’un avenant relatif au conducteur exclu?
  5. Qu’est-ce qu’un Rapport AutoPlus sur le consommateur?

Tarification d'assurance-automobile

 
 
  1. J’ai obtenu une soumission de prime d’assurance de mon agent/courtier d’assurance que j’ai accepté et j’ai acheté la politique.  Maintenant, j’ai reçu un avis que la soumission est de plus que l’agent/ le courtier m’a dit.  Peuvent-ils faire cela?
     
  2. Pourquoi est-ce que la compagnie d’assurance peut me charger une pénalité si je veux annuler la politique au milieu de la durée du contrat?
     

Le processus d'indemnisation

 
 
  1. Comment la compagnie d’assurance établit-elle la responsabilité?
  2. L’agent de police qui a assisté à la scène de l’accident m’a dit que je n’étais pas responsable de l’accident.  Pourquoi ma compagnie d’assurance m’a dit que j’étais en faute?
  3. La responsabilité d’un accident automobile peut-elle être partagée?
  4. Que signifie une conclusion de responsabilité?
  5. Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre compagnie d’assurances en ce qui concerne la responsabilité?
  6. Comment la compagnie d’assurances décide-t-elle s’il faut réparer mon véhicule ou le déclarer une “perte totale”?
  7. Qu’est-ce qu’un atelier de réparation préféré?  Dois-je prendre mon véhicule là pour le faire réparer?
  8. Si j’ai été blessé dans un accident d’automobile, que puis-je m’attendre?
  9. Que pouvez-vous faire si vous n’êtes pas d’accord avec votre compagnie d’assurances sur votre droit aux indemnités d’accident ou sur le montant des indemnités?
  10. Si vous ne possédez pas votre propre assurance-automobile ou que vous ne figurez pas sur la police d’assurance de quelqu’un d’autre, mais vous avez été blessé dans un accident automobile, où puis-je obtenir de l’aide?

 

Foire aux questions pour les fournisseurs de soins de santé

 

  1. Pourquoi y a-t-il eu des modifications à la ligne directrice concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l'assurance-automobile (système DRSSAA)?
     
    Les modifications apportées visent à faciliter l'accélération du traitement des factures par les assureurs et à contrer les pratiques de facturation abusives de certains fournisseurs de soins de santé à l'égard du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile, notamment :
  • la présentation de factures (formulaires FDIO-21) pour des biens et services non autorisés au titre desquels une autorisation préalable est requise;
  • la présentation de factures multiples pour les mêmes biens et services,
  • la présentation de factures à plusieurs reprises pour un même plan de traitement et d'évaluation (parfois dans une même journée).
  1. Comment ces changements vont-ils permettre d'enrayer les pratiques de facturation abusives de fournisseurs de soins de santé à l'égard du Système de demandes de règlement liés à l’assurance-automobile?

    Fréquence de facturation
     
    Certains fournisseurs de soins de santé inondent les compagnies d'assurance de factures pour le même plan de traitement et d'évaluation dans un court laps de temps. Cette pratique surcharge les services de traitement de demandes de règlement et leur rend la tâche difficile lorsqu'il s'agit de faire le rapprochement des factures et des plans de traitement et d'évaluation.
     
    Grâce à la limitation de la fréquence de facturation, les compagnies d'assurance disposeront d'une période plus longue pour vérifier si les biens et les services, pour lesquels une demande est présentée, ont bien été obtenus par le demandeur.

    Factures incomplètes
     
    Dans le cadre de la nouvelle ligne directrice, les renseignements suivants (le cas échéant) doivent être clairement indiqués à la section « Autres renseignements » :
     
    Si la compagnie d'assurance est tenue de payer pour des biens et des services parce qu'elle n'a pas fourni de réponse au formulaire FDIO-18 dans les 10 jours ouvrables;

    Si certains frais ne nécessitent pas de formulaire FDIO-18 (exemples : médicaments prescrits par un membre des professions réglementées de la santé, ou articles d'un montant maximal de 250 $).
     
    Des renseignements complets et exacts concernant toute autre assurance pour soins de santé à laquelle le demandeur est admissible doivent figurer à la section « Autres renseignements ».
     
    Ces renseignements additionnels permettront aux compagnies d'assurance de réduire le temps consacré à la confirmation de leur responsabilité en matière de paiement.

    Factures en double pour les biens et services non autorisés
     
    Les fournisseurs de soins de santé qui transmettent à plusieurs reprises ou de façon délibérée des factures en double pour des biens et services non autorisés peuvent se voir suspendre ou révoquer leur accès au système DRSSAA.
     
  2. Conformément à la nouvelle ligne directrice, est-ce que les fournisseurs de soins de santé peuvent facturer les compagnies d'assurance seulement une fois par mois?
     
    Non, un fournisseur de soins de santé peut présenter plus d'une facture par mois, mais il ne peut pas facturer pour des biens ou des services fournis dans le cadre d'un plan de traitement et d'évaluation particulier plus d'une fois tous les 30 jours. Si la durée du traitement est supérieure à 30 jours, le fournisseur de soins de santé peut facturer la compagnie d'assurance 30 jours après la transmission de la facture précédente pour ce même plan de traitement.  
     
  3. Pourquoi la CSFO a-t-elle décidé de restreindre la fréquence de la facturation? Les fournisseurs de soins de santé ont-ils été consultés à ce sujet?
     
    Oui, avant de publier la nouvelle ligne directrice, la CSFO a recueilli les commentaires de représentants des fournisseurs de soins de santé, du secteur de l'assurance et de cliniciens. La CSFO a également examiné les différentes pratiques de facturation qui existent dans le secteur.
     
  4. Si une compagnie d'assurance ne paie pas pour une facture qui lui a été présentée, est-ce que le fournisseur de soins de santé peut présenter une autre formule pour le bien ou le service non payé?
     
    Non. Le fournisseur de soins de santé doit communiquer directement avec la compagnie d'assurance pour obtenir des renseignements concernant la facture impayée.
     
  5. Que se passe-t-il dans le cas des compagnies d'assurance qui ne respectent pas le délai de 30 jours pour le paiement de biens et de services demandé à l'aide du formulaire FDIO-18? Que prévoit la nouvelle ligne directrice à cet égard?
     
    Conformément à l'Annexe sur les indemnités d'accident légales, les assureurs doivent verser des intérêts de un pour cent par mois, composés mensuellement, pour tout paiement en retard. C'est un incitatif pour effectuer les paiements dans les délais prévus. 
     
    Pour tout problème de retard de paiement avec une compagnie d'assurance, vous pouvez déposer une plainte.

 

Réponses:

    

 

Q : J’ai une assurance médicale dans le régime offert par mon employeur.  Pourquoi dois-je souscrire les indemnités d’accident légales sur ma police d’assurance-automobile?

R : En Ontario, l’assurance-automobile est obligatoire. Le gouvernement a la responsabilité de fournir un produit qui répond aux besoins du plus grand nombre d'assurés possible et de s’assurer que l’intérêt du public est protégé. C’est pourquoi tous les véhicules qui roulent sur la route doivent être couverts par l’assurance obligatoire. Les garanties obligatoires sont la responsabilité civile, les indemnités d’accident légales, l’automobile non assurée et l’indemnisation directe pour dommages matériels.

 

Les indemnités d’accident légales offertes aux personnes assurées sont données en détail dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) [New Window] . Les garanties comprennent, entre autres, les indemnités de remplacement du revenu, les indemnités médicales et de réadaptation, les indemnités de décès et de funérailles et les indemnités pour les soins de longue durée. Ces indemnités sont disponibles pour le titulaire de la police mais aussi pour les passagers du véhicule et les piétons qui ne sont peut-être pas couverts par leur propre police d’assurance-automobile.



  

 

Q : Qu’est-ce qu’un avenant relatif au conducteur exclu? 

R : Un avenant relatif au conducteur exclu est une entente qui vous permet d’exclure des conducteurs particuliers de votre police d’assurance automobile. Cet avenant intéresse généralement des personnes qui désirent exclure un jeune conducteur de leur ménage ou un conducteur ayant des accidents responsables ou des condamnations à son dossier, dans le but d’éviter de payer des primes plus élevées.

 

L’avenant relatif au conducteur exclu doit être signé par vous ainsi que par le ou les conducteurs que vous désirez exclure de votre police. En signant cet avenant, vous promettez d’interdire au(x) conducteur(s) exclu(s) de conduire le véhicule désigné dans l’entente. Le conducteur exclu, en signant cet avenant, promet de ne pas conduire ce véhicule et reconnaît qu’en cas de rupture de promesse, aucune assurance de la responsabilité civile ne s’appliquera. Cependant, si la compagnie d’assurance apprend que le conducteur exclu a quand même conduit le véhicule, outre le fait que l’assurance responsabilité ne s’appliquera pas, le propriétaire du véhicule ainsi que d’autres personnes légalement responsables des actes du conducteur risquent d’être tenus personnellement responsables des dommages et blessures pouvant être survenus en cas d’accident. De plus, la compagnie d’assurance peut résilier la police ou refuser de la renouveler pour cause de déclaration inexacte importante ou de rupture de contrat si elle dépose une règle de souscription l’autorisant à le faire.
 
Vous pouvez demander un avenant relatif au conducteur exclu à votre compagnie d’assurance en tout temps, et cette dernière est tenue de l’adjoindre à votre police. Pour demander l’adjonction de cet avenant à votre police, veuillez remplir le Formulaire de changement de police - Avenant relatif au conducteur exclu et l’envoyer à votre compagnie d’assurance.
 

Remarque : Alors qu'une compagnie d’assurance ne peut pas exiger que votre police soit revêtue d’un avenant relatif au conducteur exclu, elle peut conseiller que si vous ne mettez pas un tel avenant sur votre police, ça peut résulter en non-renouvellement/pas d’offert d’assurance.

 

 

 
 
Q : Qu’est-ce qu’un Rapport AutoPlus sur le consommateur?
 
R : Il y a un certain nombre de services privés sur le marché tels qu’AutoPlus de CGI qui fournissent des services d’information au sujet des demandes d’indemnisation au secteur des assurances et qui maintiennent des bases de données des demandes d’indemnisation qui sont partagés par toutes les compagnies d’assurance participantes.  Pas toutes les compagnies d’assurance ne fournissent ces renseignements à ces sociétés privées.  Pour plus d’informations sur CGI AutoPlus, veuillez consulter leur site Web [New Window]
 
 
  
Q : J’ai obtenu une soumission de prime d’assurance de mon agent/courtier d’assurance que j’ai accepté et j’ai acheté la politique.  Maintenant, j’ai reçu un avis que la soumission est de plus que l’agent/ le courtier m’a dit.  Peuvent-ils faire cela?
 
R : Une compagnie d’assurances a soixante jours à partir de la date d’entrée en vigueur de la politique pour examiner la demande et pour confirmer l’information fournie. Elle peut ajuster la prime proposée, qui est une prime estimée, basé sur ce processus d’examen ou de souscription.  L’assureur doit aviser l’assuré en écriture.
 
 
   
Q : Pourquoi est-ce que la compagnie d’assurance peut me charger une pénalité si je veux annuler la politique au milieu de la durée du contrat?
 
R : Les conditions légales de la Police d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1) stipulent que l’assureur peut utiliser une table de taux d’annulation lorsqu’un assuré demande une annulation de la politique, et la plupart des compagnies suivent cette pratique. Ce tableau d’annulation tient comptes des coûts administratifs et de manutention impliqués avec la délivrance et l’annulation de la politique avant la fin du terme.  

 

 

 

 

 

 

 

hotline-fr.jpg
Suivre@FSCOTweets