Assurance-automobile

​ Pour les consommateursPour le secteur   En tant que membre du secteur de l’assurance-automobile, il est important que vous compreniez les changements les plus récents que le gouvernement de l’Ontario a apportés à l’assurance-automobile.        Quoi de neuf |  ​   Ressources à l'intention de l'industrie Message de Brian Mills, directeur général et surintendant des services financiers : l’importance de la cybersécurité SACRTTC - Système de dépôt électronique Lignes directrices de dépôt pour l'assurance-automobile Engagement - Indemnisation directe en cas de dommages matériels  Formulaires Engagement à l’égard des défendeurs exclus Approbations trimestrielles des tarifs Veuillez noter que le SACRTTC est un service protégé par mot de passe et est disponible en anglais seulement. Si vous avez besoin d'aide pour remplir ces formulaires en anglais, veuillez communiquer avec nous: Téléphone : 416-250-7250Sans frais : 1-800-668-0128  Télécopieur : (416) 590-7070 ATS : 1-800-387-0584Courriel : contactcentre@fsco.gov.on.ca Nous sommes désolés de tous inconvénients et nous vous remercions pour votre patience et votre compréhension.      Comment la CSFO réglemente le secteur d'assurance-automobile et protège les consommateurs   La CSFO contrôle les secteurs qu'elle réglemente, elle mène des enquêtes et, en cas de non-conformité aux lois et règlements, elle prend les mesures nécessaires d'application des dispositions législatives. Législation: Lois et règlements    Bulletins récemment émis sur l'assurance-automobile multirisques A-01/19 : Modifications à trois formulaires de police d’assurance-automobile de l’Ontario – FPO 1, FPO 2 et FPO 4 A-06/18 : Ajustements imposés par la loi et réglementaires en matière d’assurance-automobile et taux d’indexation des indemnités optionnelles en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de 2019 A-05/18 : Modifications techniques de règlements régissant l’assurance-automobile A-04/18 : Ligne directrice révisée concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA) - Comprenant le formulaire d’évaluation des besoins en soins auxiliaires (Formulaire 1)  A-03/18 : Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires et clarification au sujet des fournisseurs de soins de santé visés par la directive concernant les services professionnels A-02/18 : Modifications apportées aux lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme – formule abrégée CLEAR A-01/18 : Utilisation obligatoire du Système DRSSAA pour le Formulaire 1 – Évaluation des besoins en soins auxiliaires A-05/17 : Ajustements imposés par la loi et réglementaires en matière d’assurance-automobile et taux d’indexation des indemnités optionnelles en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de 2018 A-04/17 : Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires A-03/17 : Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires A-02/17 : Nouvel assureur participant au règlement pour des soins de santé A-01/17 : Mise à jour des lignes directrices pour le dépôt des taux d’assurance automobile et les dépôts requis aux fins du système CLEAR A-17/16 : Ajustements imposés par la loi et réglementaires en matière d’assurance-automobile et taux d’indexation des indemnités optionnelles en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de 2017 A-16/16 : Tarification de l’assurance-automobile fondée sur l’usage en Ontario A-15/16 : Modifications des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme et Notes techniques A-14/16 : Directive révisée relative aux taux horaires des soins auxiliaires et Directive révisée concernant les frais de transport A-13/16 : Formulaires révisés de demande d’indemnités d’assurance-automobile: FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23 A-12/16 : Voitures de tourisme à louer – Covoiturage commercial : police d’assurance de parc automobile (Intact/Uber), approbation d’une carte d’assurance électronique pour le covoiturage commercial et modifications à la définition de « parc automobile » A-11/16 : Évaluation révisée des besoins en soins auxiliaires et lancement d’un projet pilote sur l’utilisation du formulaire 1 dans le Système DRSSAA A-10/16: Modification à la définition de la déficience invalidante A-09/16: Directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics et mise à jour de la directive concernant le coût des biens Plus de bulletins Bulletins électroniques sur les services d'assurance-automobile FDIO 1 - Demande d'indemnités d'accident  FDIO 3 - Certificat d'invalidité ​ FDIO 18 - Plan de traitement  FDIO 21 - Facture d'assurance-automobile standard​ ​​​