Contenu ArchivéLe contenu suivant a été (publié/archivé) en 1er mars 2011 et est fourni à titre de référence historique. L’information peut changer et peut ne plus être exacte.
Veuillez noter que depuis le 1er mars 2006 les centres d’évaluation désignés (CED) ont été éliminé de l’Annexe sur les indemnités d'accident légales. Les renseignements et les documents ci-dessous pourront cependant toujours être consultés à des fins d’information. Pour de plus amples renseignements sur l’élimination des centres d’évaluation désignés et les questions relatives à la transition, veuillez consulter le : |
Des centres d'évaluation désignés (CED) sont en place, depuis janvier 1994, pour permettre aux compagnies d'assurance et aux demandeurs de toute la province d'obtenir l'avis d'une tierce partie neutre quant aux blessures des demandeurs et aux indemnités d'accident s'appliquant à ces blessures.
Les CED sont autorisés à effectuer des évaluations indépendantes qui ont pour objet d'établir un équilibre entre les intérêts des compagnies d'assurance et ceux des demandeurs. Il incombe à l'assureur de demander l'évaluation et d'en assumer les frais; pour sa part, le demandeur est tenu de collaborer au processus d'évaluation.
Le rapport définitif du CED est exécutoire et l'assureur doit modifier les indemnités d'accident légales en fonction de la décision du CED. Si un différend persiste après l'évaluation du CED, les parties peuvent avoir recours aux services de médiation de la Commission des assurances de l'Ontario en vue de parvenir à une entente.
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