Ignorer les commandes du Ruban
Passer au contenu principal

Révocation de la limite d'indemnité de remplacement de revenu de base de 300 $ par semaine

 

Bulletin

No. A- 19/03
– Auto
I.A.R.D
[À toutes les compagnies d'assurance inscrites aux fins des
transactions d'assurance automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

​​​​

Le gouvernement de l’Ontario a révoqué les amendements détaillés dans le Règlement de l’Ontario 380/03 (déposé le 18 septembre 2003) qui auraient réduit la limite d’indemnité de remplacement de revenu de base en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après cette date de 400 $ à 300 $ par semaine pour les politiques émises ou renouvelées le 1er janvier 2004 ou après cette date. Les assureurs n’auront pas non plus à offrir de protection facultative de remplacement de revenu à raison de 400 $ par semaine.

 

Comme conséquence de la révocation de ces amendements en cours, la limite d’indemnité de remplacement de revenu de base demeurera fixée à 400 $ par semaine pour les politiques émises ou renouvelées le 1er janvier 2004 ou après cette date. Les exigences actuelles qui stipulent qu’une protection facultative de remplacement de revenu dont les limites sont de 600 $, 800 $ et 1 000 $ par semaine doit être offerte demeurent en vigueur.

 

Les compagnies d’assurance doivent voir à ce que les communications avec les titulaires de polices d’assurance traitent du niveau applicable d’indemnité de remplacement de revenu.

 

Copie du Règlement

 

Ces modifications sont détaillées dans le Règlement de l’Ontario 394/03 qui se trouve sur le site www.e-laws.gov.on.ca et dont la publication est prévue dans l’édition du 22 novembre 2003 de la Gazette de l’Ontario.


Bryan P. Davies
Directeur général et
surintendant des services financiers

Le 7 novembre 2003

​[bulletin global footer - (fr)]

hotline-fr.jpg
Suivre@FSCOTweets