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Taux d'indexation de 2007 en vertu du Projet de loi 59/198 et du Projet de loi 164, modifications apportées à l'Annexe sur les indemnités d'accident légales et Formulaire 1 révisé

 

Bulletin

No. A- 09/06
– Auto
I.A.R.D.
[À l’attention de toutes les sociétés d’assurance autorisées à effectuer des transactions liées à l’assurance-automobile en Ontario]

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie le taux d’indexation de 2007 pour une indemnité optionnelle d’indexation en vertu de l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus le 1er novembre 1996 ou après ce jour (AIAL – Projet de loi 59/198). Elle publie également le taux d’indexation, les franchises ou montants en numéraire révisés en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL – Projet de loi 164). D’autres modifications ont également été apportées récemment à l’AIAL – Projet de loi 59/198.

 

 

Indexation en vertu du Projet de loi 59/198
 

Le taux d’indexation est de 0,7 % en 2007. Il s’applique conformément à la « Directive relative à l’indemnité optionnelle d’indexation » datée du 28 octobre 1996. En vertu de l’AIAL (Projet de loi 59/198), l’indexation s’applique à tout personne assurée nommément désignée qui s’est procurée l’indemnité optionnelle d’indexation, à son/sa conjoint(e), aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur/conductrice dans la police.

 

Le taux d’indexation de 2007 s’applique aux indemnités qui doivent être indexées en vertu de l’article 29 de l’AIAL (Projet de loi 59/198), à l’égard des personne assurées impliquées dans un accident survenu le 1er novembre 1996 ou après ce jour.


Le taux d’indexation de l’AIAL (Projet de loi 59/198) reflète le taux de variation de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (ensemble des composantes) pour la période allant de septembre 2005 à septembre 2006, que publie Statistique Canada.

 

 

Indexation en vertu du Projet de loi 164
 

Le taux d’indexation de 2007 est de 0,7 % en 2007. Il s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 80 de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales (Projet de loi 164) à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996.

Le taux d’indexation de 2007, les franchises et les montants en numéraire révisés sont inscrits dans le tableau ci-joint, intitulé « Taux d’indexation, franchises et montants pécuniaires révisés de 2007 pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – Accidents survenus après le 31 décembre 1993 mais avant le 1er novembre 1996 ».

Veuillez noter que certains montants indexés en vertu de l’AIAL (Projet de loi 164) ont été identifiés dans l’annexe d’indexation comme n’étant peut-être plus pertinents dans certains cas. Veuillez consulter les dispositions pertinentes de l’AIAL (Projet de loi 164) afin d’établir si ces montants indexés s’appliquent à votre situation.

 

 

Évaluation des besoins en soins auxiliaires (Formule 1)
 

Le Règlement de l’Ontario 536/06, déposé le 8 décembre 2006, modifie l’Évaluation des besoins en soins auxiliaires (Formule 1). Le tarif horaire qui s’applique aux soins auxiliaires de niveau 2 qui effectuent des fonctions de supervision de base passe de 7,75 $ à 8,00 $ de l’heure. Cette hausse est conforme à la hausse du salaire minimum général de l’Ontario qui est entrée en vigueur le 1er février 2007.

 

La Formule 1, dans sa version modifiée du 31 décembre 2006, s’appliquera aux accidents d’automobile survenus le 1er février 2007 ou après cette date. On peut consulter la version modifiée de la Formule 1 dans le site Web de la CSFO à l’adresse suivante : www.fsco.gov.on.ca. La version actuelle de la Formule 1 restera en vigueur pour les accidents qui se sont produits avant le 1er février 2007.

 

 

Code des droits de la personne
 

Les articles 9 et 10 de l’AIAL (Projet de loi 59/198) donnent le montant des indemnités de remplacement de revenu et d’indemnité de personne sans revenu d’emploi, ainsi que le rajustement qui s’applique aux personnes qui ont 65 ans et plus. 4

 

La Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire modifie le Code des droits de la personne de l’Ontario, à compter du 12 décembre 2006, en abrogeant toute référence aux personnes de 65 ans et plus, exception faite des cas où ces références sont permises expressément par la loi.

 

Le Règlement de l’Ontario 536/06 modifie donc les articles 9 et 10 de l’AIAL (Projet de 59/198), de manière à ce qu’ils continuent à s’appliquer. Il n’y a donc aucun changement apporté aux indemnités des personnes assurées en raison de ce changement. Cette exonération est semblable à celle qui s’applique à la Loi sur la sécurité professionnelles et l’assurance contre les accidents du travail, à l’égard des indemnités et services offerts aux travailleurs âgés de 63 ans et plus au moment de leur accident.

 

 

Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (HCAI)
 

Les Règlements de l’Ontario 533/06 et 534/06, qui ont été déposés le 5 décembre 2006, établissent le cadre du système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (Health Claims for Auto Insurance ou HCAI). Une fois mis en œuvre, ce système permettra l’échange électronique de renseignements sur les demandes de prestations de maladie entre prestataires de soins de santé et sociétés d’assurance, par le biais d’un organisme de prestation central qui agira au nom des sociétés d’assurance. Le Règlement modifie le cadre général de traitement des demandes par l’organisme, ainsi que le stockage des renseignements sur les soins de santé. Les dispositions du Règlement portant sur le système de demandes de règlements pour soins de santé liés à l’assurance-automobile n’entrera en vigueur que lorsque le surintendant publiera une directive désignant l’organisme en question et établissant les exigences visant la remise de documents à l’organisme.

 

De plus amples détails sur ce système seront publiés dans un prochain bulletin et une directive qui paraîtront dans le cadre de l’étape d’essai-pilote du système. L’essai-pilote ne concernera que les sociétés d’assurance et les fournisseurs de soins de santé qui ont accepté d’y participer.

 

Le système de demandes de règlements pour soins de santé liés à l’assurance-automobile a été mis au point par les sociétés d’assurance-automobile de l’Ontario, en coopération avec les associations de prestation de soins de santé, la CSFO et d’autres intervenants. On peut obtenir davantage de renseignements sur ce système à l’adresse suivante : www.hcaiinfo.ca.

 

 

Autres modifications apportées à l’AIAL (Projet de loi 59/198)
 

Le Règlement de l’Ontario 533/06 apporte également plusieurs autres changements à l’AIAL (Projet de loi 59/198). Au nombre des changements, qui entrent en vigueur le 5 décembre 2006, figurent les suivants :


 

  • Les assureurs automobiles ont maintenant l’option de ne pas exiger la Confirmation du traitement selon les Lignes directrices pré-autorisées (FDIO-23/198), à condition que l’assureur en donne avis, tel qu’il est établi au paragraphe 37.3 de l’AIAL (Projet de loi 59/198).
  • La définition de conflit d’intérêt à l’égard des assureurs, aux termes du paragraphe 38.3 de l’AIAL (Projet de loi 59/198) a été clarifiée de manière à inclure la prestation de tout bien ou service par une personne ou une entreprise aux termes d’une entente existante avec l’assureur (p. ex. aux termes d’une entente de services à tarifs préférentiels).
  • La demande d’indemnité d’accident doit être remplie au complet et signée.
  • Les formules peuvent désormais être remises par voie électronique (p. ex. par courriel) lorsque le destinataire y consent.

 
Exemplaire des Règlements
 

Les Règlements, ainsi que le taux et les montants d’indexation, seront publiés dans les prochains numéros de la Gazette de l’Ontario. On peut également télécharger les Règlements du site Web Lois-en-ligne de l’Ontario à l’adresse suivante www.e-laws.gov.on.ca. Pour toute question sur les taux d’indexation, veuillez communiquer avec Jason Wong, par téléphone au 416 590-2002 ou par télécopieur au 416 590-7265.

 

Bob Christie
Directeur général et
surintendant, Services financiers

Le 13 décembre 2006

Pièces jointes :

 

 

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