Dans le présent bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) présente la Directive révisée concernant les services professionnels et la Directive révisée concernant les frais de transport, qui toutes deux entreront en vigueur le 1er septembre 2010.
Directive révisée concernant les services professionnels
La Directive révisée concernant les services professionnels – Lignes directrices du surintendant n° 06/10 (Directive révisée concernant les services professionnels) tient compte des réformes adoptées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL) – en vigueur le 1er septembre 2010.
Conformément à la version actuelle de la Lignes directrices sur les services professionnels – Lignes directrices du surintendant n° 04/10, la taxe de vente harmonisée (TVH) doit être versée en sus des taux et des frais, le cas échéant, prévus dans la Directive révisée concernant les services professionnels. Il incombe à l’Agence du revenu du Canada (ARC) du gouvernement fédéral de déterminer si la TVH s’applique aux services fournis par un professionnel. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’application de la TVH, veuillez visiter le site Web de l’ARC au www.cra-arc.gc.ca ou composer le numéro suivant: 1-800-959-5525.
Les frais maximums exigibles pour la préparation et la transmission des formulaires mentionnés dans la Directive révisée concernant les services professionnels sont de 200$. Ces frais comprennent tous les examens et évaluations nécessaires à la préparation et à la transmission des formulaires.
Directive révisée concernant les frais de transport
La Directive révisée concernant les frais de transport – Lignes directrices du surintendant no 05/10 (Directive révisée concernant les frais de transport) s’applique à tous les déplacements effectués le 1er septembre 2010 ou après, quelle que soit la date de l’accident.
Pour les déplacements effectués le 1er septembre 2010 ou après, le taux servant au calcul des frais de transport a été augmenté de 0,34$ le kilomètre à 0,38$ le kilomètre.
Autorité
Les deux directives sont émises par la CSFO en vertu de la disposition 268.3 (1) de la Loi sur les assurances.
Copies
Les directives précitées sont jointes à titre d’information et peuvent être téléchargées sur le site Web de la CSFO (www.fsco.gov.on.ca). Les deux directives seront également publiées dans un prochain numéro de La Gazette de l’Ontario.
Philip Howell
Directeur général et
Surintendant, Services financiers
Le 21 juillet 2010