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A-06/11: Version révisée de la Ligne directrice sur les blessures légères

 
Bulletin
No. A-06/11
I.A.R.D.
-Automobile
 
À l’attention de toutes les compagnies d’assurances titulaires d’un permis d’exercer de l’assurance-automobile en Ontario
 

REMARQUE : Les bulletins affichés sur le présent site Web sont fournis à titre de référence historique seulement. Les renseignements contenus dans ces bulletins étaient exacts en date de leur publication, mais peuvent en tout temps être modifiés ou remplacés par des bulletins plus récents.


Toute ordonnance émise à l’égard du titulaire d’un permis reflète une situation survenue à un moment donné. Le statut d’un titulaire de permis peut changer. Le lecteur est invité à vérifier le statut du permis d’une personne ou d’une entité sous Liaison Permis au site Web de la CSFO. On peut également communiquer directement avec la personne ou l’entité concernée afin d’obtenir de plus amples renseignements ou plus de précisions au sujet des événements à l’origine de l’ordonnance.


Ces bulletins peuvent inclure des formulaires qui ne sont plus à jour ou exacts. Le lecteur est invité à visiter la rubrique des formulaires du site Web de la CSFO pour s’assurer d’utiliser la version la plus récente d’un formulaire.

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Dans le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) présente la Ligne directrice révisée sur les blessures légères qui entre en vigueur le 1er novembre 
2011.
 
La Ligne directrice sur les blessures légères contient des renseignements aux fins des pratiques de facturation, lorsque l'auteur d'une demande d'indemnités change de praticien de la santé tout en demeurant assujetti à la Ligne directrice, ainsi que des lignes directrices sur l'intégration des garanties supplémentaires pour soins de santé à la Ligne directrice sur les blessures légères.
 
La CSFO a reçu des demandes de renseignements sur la façon de facturer plus d'un praticien de la santé lorsque l'auteur d'une demande d'indemnités change de praticien en vertu de la Ligne directrice sur les blessures légères. Le premier praticien facture souvent l'intégralité du montant octroyé pour la tranche de traitements, ce qui laisse l'auteur de la demande sans aucun fonds pour des traitements additionnels dans le cadre de la même tranche avec un autre praticien. Afin de régler ce problème, la Ligne directrice sur les blessures légères a été modifiée afin de stipuler que l'auteur d'une demande d'indemnités change de praticiens de la santé le premier praticien de la santé ne peut facturer que 25 % du montant affecté à une tranche de traitement par semaine ou partie de semaine où il a dispensé le traitement pour la tranche de traitement en question.
 
La CSFO a également reçu des demandes de renseignements au sujet des paiements de prestations des garanties supplémentaires pour soins de santé dans le cadre de la Ligne directrice sur les blessures légères. Les règles prévues par l'AIAL concernant les assureurs de garanties supplémentaires pour soins de santé en tant que premiers payeurs n'ont pas changé; ainsi, les prestations versées dans le cadre des garanties supplémentaires pour soins de santé doivent d'abord être utilisées. Toutefois, les montants couverts par d'autres sources ne réduisent pas le plafond global de 3 500 $ au titre des indemnités pour frais médicaux et de réadaptation.
 

Pouvoir législatif

 
La présente Ligne directrice est établie conformément à l'article 268.3 de la Loi sur les assurances et pour les besoins de l’Annexe sur les indemnités d'accident légales (AIAL).
 

Copies de la Directive sur les blessures légères

 
Une copie de la Ligne directrice révisée sur les blessures légères est jointe en annexe. Cette directive est aussi consultable sur le site Web de la CSFO, à www.fsco.gov.on.ca. Elle sera également publiée dans le numéro prochain de La Gazette de l'Ontario.

 

 

 

Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
 
Le 19 octobre 2011
 

Pièces jointes :                 

 
  1. Ligne directrice sur les blessures légères No 02/11[PDF Document] Size: 309 kb

 


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