Avec le présent Bulletin, le surintendant de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) publie une version révisée du formulaire d’Avis de divulgation relatif à un règlement qui expose de nouveau les renseignements liés au processus de règlement en mettant l’accent sur le délai dont dispose la personne assurée pour annuler le règlement.
Le formulaire d’Avis de divulgation relatif à un règlement, dans sa version révisée, s’applique aux accidents survenus depuis le 1er novembre 1996, et son utilisation est obligatoire à compter du 1er janvier 2013, en vertu du paragraphe 121.2 (1) de la Loi sur les assurances aux fins du règlement d’indemnités d’accident légales conformément au paragraphe 9.1(3) du Règlement de l’Ontario 664. Les versions antérieures du formulaire ne doivent pas être utilisées après le 31 décembre 2012.
Les assureurs sont responsables de communiquer de façon claire et exacte aux demandeurs les étapes des processus de règlement et d’annulation. Nous rappelons aux assureurs de veiller à ce que les demandeurs comprennent bien ces processus et les conséquences de la signature de l’Avis de divulgation relatif à un règlement. Rien n’empêche les assureurs d’offrir, en plus de l’Avis de divulgation relatif à un règlement, des renseignements permettant d’améliorer la communication avec les demandeurs ainsi que le processus de règlement.
Exemplaires et questions
Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la version révisée de l’Avis de divulgation relatif à un règlement. L’Avis de divulgation relatif à un règlement peut aussi être consulté à partir du site Web de la CSFO au www.fsco.gov.on.ca.
Pour toute question au sujet du formulaire révisé de l’Avis de divulgation relatif à un règlement, veuillez communiquer avec le centre des contacts de la CSFO au 416 250‑7250 ou au 1 800 668-0128 (sans frais), ou écrire à contactcentre@fsco.gov.on.ca.
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 28 décembre 2012
Pièce jointe :
Avis de divulgation relatif à un règlement