Le présent bulletin présente les nouveaux règlements régissant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services qui facturent directement des frais aux assureurs automobiles et les modifications réglementaires à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010 (AIAL).
Les règlements en matière de permis visant les fournisseurs de services devraient être publiés dans l'édition du 4 janvier 2014 de La Gazette de l’Ontario et entreront en vigueur à la proclamation des dispositions législatives correspondantes.
Les modifications à l’AIAL devraient être publiées dans l'édition du 4 janvier 2014 de La Gazette de l’Ontario. La date d’entrée en vigueur de ces modifications est le 1er février 2014.
I. Délivrance de permis aux fournisseurs de services
Les récentes modifications à la Loi sur les assurances et à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario habilitent la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) à délivrer des permis aux fournisseurs de services qui facturent des frais aux assureurs automobiles et à surveiller leurs pratiques commerciales.
Selon les modifications à la Loi sur les assurances, il n’est pas permis à l’assureur de faire un paiement au titre de frais désignés directement à une personne ou à une entité qui n’est pas titulaire d’un permis de fournisseur de services, au moment applicable, sous réserve des exceptions prévues par règlement. Les assureurs peuvent continuer à rembourser aux personnes assurées les frais désignés que les personnes assurées ont payés.
Les dispositions législatives définissent un cadre pour la délivrance de permis, par la CSFO, aux fournisseurs de services. Ce cadre comprend notamment l’obligation, pour les fournisseurs de services, de désigner un représentant principal pour exercer les pouvoirs et fonctions prescrits, et pour la CSFO, de tenir un registre public des titulaires actuels et des anciens titulaires de permis.
Ces dispositions législatives prévoient également que les titulaires d’un permis de fournisseur de services sont tenus de respecter les normes prescrites par règlement à l’égard de leurs pratiques et systèmes commerciaux relativement aux indemnités d’accident légales et de respecter les normes prescrites en ce qui a trait aux questions d’intégrité dans la gestion des activités des titulaires. Résumé des règlements sur la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services
Futurs règlements sur la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services
De futurs règlements seront indispensables pour mettre en œuvre le nouveau régime de délivrance de permis. Le processus de demande à cet effet devrait débuter au printemps 2014. Le régime devrait être pleinement fonctionnel à l’automne de la même année.
II. AIAL
Résumé des modifications apportées à l’AIAL
Les modifications à l’AIAL :
- prévoient qu’un praticien de la santé doit attester qu'un état médical préexistant tel que décrit à l'article 38 (3) (c) (i) (à l'égard des Lignes directrices sur les blessures mineures) était connu avant l’accident;
limitent les indemnités de soins auxiliaires aux pertes économiques réelles subies par des amis ou des membres de la famille qui assurent des soins auxiliaires; et
précisent que le choix de recevoir des indemnités pour remplacement de revenu, pour personne sans revenu ou pour soignant est définitif, peu importe le changement de situation, sauf s'il est déterminé par la suite que le demandeur a subi des déficiences invalidantes.
Ce règlement a été modifié par le Règlement de l’Ontario 347/13.
Date d’entrée en vigueur
Les modifications à l'AIAL entrent en vigueur le 1er février 2014.
Modifications à la ligne directrice et au formulaire
La CSFO publiera par ailleurs des modifications correspondantes à la Ligne directrice sur les blessures légères et au Plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18) en janvier 2014 afin de tenir compte de ces modifications réglementaires.
III. POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Les nouvelles modifications à l'AIAL ainsi que les nouveaux règlements régissant les fournisseurs de services se trouvent à l'adresse www.e-laws.gov.on.ca ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
.
Nous vous invitons aussi à visiter le site Web de la CSFO à www.fsco.gov.on.ca/fr/service-providers pour obtenir des mises à jour sur le régime de délivrance de permis aux fournisseurs de services et pour consulter la FAQ.
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
19 décembre 2013