– En vigueur le 1er septembre 2010 et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales ─ pour les accidents survenus le ou après le 1er novembre 1996 et Taux d’indexation de 2014 et montants révisés des franchises et des indemnités en vertu du projet de loi 164
Avec le présent Bulletin, la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie les renseignements suivants :
- Les taux d’indexation de 2014 pour l’indemnité optionnelle d’indexation prévue à l’article 30 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales ─ en vigueur le 1er septembre 2010 (nouvelle AIAL);
- Les taux d’indexation de 2014 pour l’indemnité optionnelle d’indexation prévue à l’article 29 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales — accidents survenus le ou après le 1er novembre 1996 (ancienne AIAL);
- Les taux d’indexation de 2014 et les montants révisés des franchises et indemnités applicables aux demandes présentées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales — accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996 (AIAL du projet de loi 164).
Aux termes des paragraphes 268.1 (1) et 268.1 (3) de la Loi sur les assurances, le taux d’indexation et les montants révisés des franchises et indemnités applicables aux demandes de règlement en vertu de l’AIAL du projet de loi 164 paraîtront dans le prochain numéro de la Gazette de l’Ontario.
Le taux d’indexation de la nouvelle AIAL, de l’ancienne AIAL et de l’AIAL du projet de loi 164 reflète le taux de variation sur douze mois de l’Indice des prix à la consommation pour le Canada (Indice d’ensemble), de septembre 2012 à septembre 2013, que publie Statistique Canada.
Indexation en vertu de la nouvelle AIAL
Le taux d’indexation de 2014 s’élève à 1,1 pour 100. Il s’applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation. En vertu de la nouvelle AIAL, l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s’est procuré l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.
Le taux d’indexation de 2014 s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 30 de la nouvelle AIAL, à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le ou après le 1er septembre 2010.
Indexation en vertu de l’ancienne AIAL
Le taux d’indexation de 2014 s’élève à 1,1 pour 100. Il s’applique conformément à la Directive concernant l’indemnité optionnelle d’indexation. En vertu de l’ancienne AIAL, l’indexation s’applique à toute personne assurée nommément désignée qui s’est procuré l’indemnité optionnelle d’indexation, à son conjoint ou sa conjointe, aux personnes à sa charge et à toute personne qui est nommément désignée en tant que conducteur ou conductrice dans la police.
Le taux d’indexation de 2014 s’applique aux indemnités devant être indexées conformément à l’article 29 de l’ancienne AIAL, à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu le ou après le 1er novembre 1996, mais avant le 1er septembre 2010.
Indexation en vertu de l’AIAL du projet de loi 164
Le taux d’indexation de 2014 s’élève à 1,1 pour 100. Il s’applique aux montants des indemnités qui doivent être révisés conformément à l’article 80 de l’AIAL du projet de loi 164, à l’égard des personnes assurées impliquées dans un accident survenu après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996.
Le taux d’indexation de 2014, les franchises et montants révisés figurent dans le tableau ci-joint, intitulé Taux d’indexation de 2014, franchises et montants révisés pour l’assurance-automobile en vertu de la Loi sur les assurances et de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales — Accidents survenus après le 31 décembre 1993, mais avant le 1er novembre 1996.
Veuillez noter également que certains montants indexés en vertu de l’AIAL du projet de loi 164 ont été indiqués dans le tableau d’indexation comme n’étant plus pertinents dans certains cas. Veuillez consulter les dispositions pertinentes de l’AIAL du projet de loi 164 afin de déterminer si ces montants indexés s’appliquent à votre situation.
Philip Howell
Directeur général et
Surintendant, Services financiers
Pièces jointes :
- Taux d’indexation de 2014 pour les indemnités d’accident légales en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur le 1er septembre 2010
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