La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) présente la Ligne directrice révisée sur les blessures légères et le formulaire Plan de traitement et d’évaluation révisé (FDIO-18) qui prennent effet le 1er février 2014.
La Ligne directrice révisée sur les blessures légères et le formulaire FDIO-18 révisé ont été modifiés en fonction de la modification apportée récemment à l'Annexe sur les indemnités d'accident légales – en vigueur dès le 1er septembre 2010 (AIAL), et décrite dans le Bulletin A-07/13. Cette modification prévoit qu’un praticien de la santé doit avoir attesté avant l’accident un état médical préexistant tel que décrit au sous-alinéa 38 (3) c) (i) (à l'égard de la Ligne directrice sur les blessures légères).
Demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile
Jusqu’à ce que formulaire FDIO-18 soit mis à jour (modification du texte se trouvant dans la case Remarque à la page 1 et de celui de la deuxième question de la Partie 4) dans le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile (DRSSAA), ces modifications doivent être lues dans le système DRSSAA dans la version électronique actuelle du formulaire FDIO-18. La mise à jour est prévue pour l’été 2014.
Les assureurs ainsi que les praticiens de la santé et les cliniques doivent visiter le site Web du système DRSSAA ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
(www.hcaiinfo.ca ) pour obtenir plus de renseignements sur les récentes modifications de l'AIAL apportées au formulaire FDIO-18 et traitées dans le système DRSSAA.
Nous rappelons aux praticiens de la santé que tout document joint au formulaire FDIO-18 doit être envoyé directement aux assureurs et non au système DRSSAA.
Autorité
La Ligne directrice révisée sur les blessures légères est émise conformément à l'article 268.3 de la Loi sur les assurances (la Loi) et est incorporée par renvoi à l’AIAL. On s’attend à ce qu’elle soit publiée dans l’édition du 25 janvier 2014 de la Gazette de l’Ontario. Le formulaire FDIO-18 est émis conformément à l’article 66 de l’AIAL.
COPIES
La ligne directrice révisée sur les blessures légères et le formulaire FDIO-18 révisé sont joints à la présente à titre informatif. Ils peuvent également être téléchargés sur le site Web de la CSFO au www.fsco.gov.on.ca.
Renseignements additionnels
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
Le 24 janvier 2014
Pièces jointes
- Ligne directrice sur les blessures légères – Ligne directrice du surintendant no 01/14
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- Plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18)
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