Le présent bulletin présente un décret qui modifie les dates d’effet d’articles précis de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires) touchant les fournisseurs de services.
Le décret 468/2014 recommandait la publication d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires). La proclamation, publiée le 26 mars 2014, a désigné le 1er mai 2014 comme le jour d’entrée en vigueur de l’annexe 6 et des articles 5, 12, 14 et 16 à 18 de l’annexe 8 de la Loi. La proclamation a également désigné le 1er novembre 2014 comme jour d’entrée en vigueur de l’article 15 de l’annexe 8 de la Loi.
Le nouveau décret 737/2014 modifie la proclamation en radiant le « 1er mai 2014 » aux deux endroits où il figure et y substituant dans chacun des cas le « 1er juin 2014 », et en radiant le « 1er novembre 2014 » et en y substituant le « 1er décembre 2014 ».
En résumé, cela signifie que la première date à laquelle la CSFO commencera à accepter les demandes de permis a été remplacée par le 1er juin 2014 et que la date à laquelle les fournisseurs de services devront être titulaires d’un permis pour continuer de recevoir des paiements des assureurs a été remplacée par le 1er décembre 2014.
Effet de la proclamation :
Les dispositions de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires) qui suivent entreront en vigueur le 1er juin 2014 :
- L’annexe 6, laquelle modifie la définition du terme « secteur réglementé » énoncée dans la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario en y ajoutant tous les titulaires d’un permis de fournisseur de services.
- L’annexe 8, articles 5, 12, 14, 16, 17 et 18, lesquels modifient la Loi sur les assurances de façon à établir un cadre pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services, ainsi qu’à définir et à créer les catégories de permis de fournisseur de services, les « frais désignés » ainsi que leurs exceptions, le registre public, les normes applicables aux systèmes administratifs et aux pratiques commerciales, les représentants principaux, l’obligation d’obtenir un permis et enfin les cas donnant lieu à la révocation ou à la suspension du permis de fournisseur de services ou encore à la renonciation au permis.
La disposition qui suit entrera à présent en vigueur le 1er décembre 2014 :
- L’annexe 8, article 15, lequel modifie la Loi sur les assurances de façon à interdire à un assureur de faire un paiement au titre de frais désignés directement à une personne ou à une entité qui n’est pas titulaire d’un permis de fournisseur de services au moment applicable.
La proclamation devrait être publiée dans le numéro du 26 avril 2014 de la Gazette de l’Ontario.
Pour plus de renseignements
Le décret 737/2014 peut être consulté sur le site www.e-laws.gov.on.ca ![[New Window]](/Style%20Library/FSCO/Internet/Images/icons/external.png "ouvre dans autre page")
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Nous vous invitons aussi à visiter le site Web de la CSFO à : www.fsco.gov.on.ca/fr/service-providers pour obtenir des mises à jour sur le régime de délivrance de permis aux fournisseurs de services et pour consulter la FAQ.
Philip Howell
Directeur général et
surintendant des services financiers
25 avril 2014